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Salaires : + 100 €

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Bienvenue

 
Dessin de Pierre Corneloup

Bonjour,
Vous avez ouvert les fenêtres et vous avez donc poussé la porte pour entrer dans votre espace "logement social".
Vous allez découvrir que notre "habitat" est composé de plusieurs pièces :
- Une pour les ESH et Coopératives,
- Une pour les OPH,
- Une pour les 2 dernières années de référence qui vous serviront pour parcourir toute notre actualité comme les différents réunions et comptes-rendus qui y sont faits, nos tracts, les textes de loi (ordonnances, décrets, circulaires, etc.), informations diverses et diverses réflexions et propositions faites aussi par notre collectif logement.

Une chose importante : si vous avez des suggestions, des idées et des propositions à nous faire, surtout, n’hésitez pas, envoyez-nous un mail à l'adresse suivante: cgt.logement@free.fr.


Nous vous invitons à vous inscrire à la newsletter comme cela vous serez informé chaque fois qu'un nouvelle article sera mis sur le blog.

Maintenant, votre visite peut commencer... A bientôt.

7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 00:13

Compte rendu de la réunion 20 Décembre 2013 à la Commission Paritaire de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM

Etaient présents : 
- le collège employeurs 
- le collège salariés

NAO

La négociation annuelle obligatoire tenue ce jour a permis d’aboutir à un accord entre les deux parties. Le collège employeurs a indiqué qu’une seule coopérative n’avait pas eu d’augmentation sur l’année 2013 et que les autres coopératives avaient eu une recommandation suite au courrier de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN.

La dernière négociation aboutie date de décembre 2011 pour un effet le 1er janvier 2012. Les valeurs du point et de la constante actuellement en vigueur sont : 
- Constante : 372 € 
- Valeur du point 3.50 €

Le collège Employeur propose avec effet le 1er janvier 2014 et afin de prendre en compte la recommandation patronale de 2013, les nouvelles valeurs suivantes : 
- Constante : 378 € 
- Valeur du point 3.57 €.

Ce qui correspond à une augmentation entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 de 1,9 %.

Après suspension de séance, le collège salarié propose les valeurs suivantes : 
- Constante : 390 € 
- Valeur du pont : 3.57 €

Après une nouvelle suspension de séance, les deux collèges font de nouvelles propositions.

Le collège Salarié propose : 
- Constante : 390 € 
- Valeur du pont : 3.55 €

Et le collège Employeur propose les valeurs : 
- Constante : 385 € 
- Valeur du pont : 3.56 €

Après une dernière suspension de séance, les deux parties s’accordent sur les nouvelles valeurs suivantes : 
- Constante : 385 € 
- Valeur du pont : 3.56 €.

Point sur les accords présentés à la CPN de la coopérative Escaut Habitat

La commission paritaire de branche a rendu un avis favorable sur la validité des accords d’entreprise suivants : 
- Accord relatif à l’organisation du temps de travail 
- Avenant numéro 1 à l’accord compte épargne temps présentés par la coopérative Escaut Habitat

En ce qui concerne l’accord relatif aux conditions de recours aux conventions de forfait annuel en jours pour la coopérative citée ci-dessus, la CGT fait remarquer qu’elle ne se prononce pas sur ce point.

En effet, la CGT considère qu’elle impose au délégué du personnel d’utiliser sa 1/2 journée pour une heure de son temps de délégation, ceci est incompatible avec la liberté que la loi reconnaît à l’exercice de ses missions.

De plus elle risque de conduire à des solutions moins favorables pour le salarié, ce qu’interdit le caractère d’ordre public des dispositions légales relatives à ce crédit. Autre point :

Mr Olivier FELIP informe la CPN que Mr Sylvain JULES le remplacera dans l’animation de la section Habitat et Lien Social d’Uniformation.

La commission paritaire de branche a décidé de : 
- Augmenter de 6 € le montant du forfait horaire de prise en charge pour les périodes de professionnalisation éligibles 
- Verser un complément de 6 € pour les heures de formation des périodes de professionnalisation engagées en 2013 et éligibles qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement au 1er novembre 2013.

La réunion s’est terminée à 16 h 00.

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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 10:49

Compte rendu de la réunion du 1er Octobre 2013 à la Commission Paritaire de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM

Etaient présents :

– le collège employeurs – le collège salariés

Informations sur la représentativité des organisations syndicales au sein de la branche des sociétés coopératives d’Hlm

L’arrêté du 24 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des Coopératives d’HLM et mentionne leur poids respectif. Il s’agit de la CFDT (37,33%), la CGT-FO (20,59%), l’UNSA (18,78%), la CFE-CGC (16,06%), la CGT (5,20%) et la CFTC (2,04%). Lors de la signature des accords et avenants, il faudra comptabiliser chaque organisation syndicale en tenant compte de son poids respectif.

En conclusion, jusqu’en juin 2017, les organisations représentatives dans la branche des coopératives HLM sont au nombre de 6 : 
- celles qui sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel telles que fixées par l’arrêté ministériel du 30 mai 2013, à savoir (les 5 organisations « historiques ») : la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT-FO et la CFTC et l’UNSA.

Formation

Les Coopératives utilisent assez régulièrement les plans de formation. En revanche, elles utilisent peu les DIF, CIF et VAE.

Depuis le début de l’année 2013, les entreprises de moins de 10 salariés (es) sont dispensées de demande préalable lorsque les formations sont d’un montant inférieur à 2 000 €.

La CPNEF a décidé à l’unanimité que les frais annexes (transport, hébergement et repas) pris pour une formation dans le cadre du DIF prioritaire sont pris en charge (selon les barèmes d’Uniformation) à compter du 1er Novembre 2013.

La Commission Paritaire approuve à l’unanimité le projet sur l’illétrisme et son budget.

La CPNEF décide à l’unanimité de s’associer au projet d’observation sur les métiers d’HLM et à l’étude interbranche sur l’évolution des métiers de la maîtrise d’ouvrage.

L’étude, concernant le personnel d’entretien et de gardiennage dans la grille de classification, est réalisée par un Cabinet Conseil. Les résultats de cette étude seront soumis à la Commission Paritaire en Février 2014.

La réunion s’est terminée à 16 h 00.

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13 janvier 2012 5 13 /01 /janvier /2012 17:37

Compte rendu de la réunion 5 décembre 2011 à la Commission Paritaire de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM

 

Etaient présents :

 

–      le collège employeurs

–      le collège salariés (es)

ORDRE DU JOUR

 

 

Négociation annuelle sur les salaires minima

 

Le collège des salariés présente les propositions d’augmentations salariales :

 

Pour la valeur du point augmentation de 0,12 € soit 3,62

Pour la constante augmentation de 4 €, soit 342 €.

 

Ces demandes correspondent à une augmentation pour l’indice 465 de 3% et pour l’indice 365 de 2,97%.

 

L’inflation pour l’année 2011 devrait être égale à 2,1%. Le SMIC a été augmenté de 2,1% au 1er décembre 2011.

 

Le collège employeurs dresse un tableau de la conjoncture économique actuelle très incertaine en matière d’accession. Ces difficultés devant être accentuées par l’augmentation de TVA (de 5,5% à 7%) envisagée par le gouvernement. Il propose de privilégier la revalorisation des bas salaires par l’augmentation de 27 € de la constante, la valeur du point restant inchangée.

 

Les collèges souhaitent étudier les deux propositions.

 

[Suspension de séance]

 

Le collège salarié propose une augmentation de la constante de 24 € et une augmentation du point de 0,05 euros.

 

[Suspension de séance]

 

Le collège employeurs confirme l’intention du collège de privilégier les bas salaires et pour répondre aux souhaits du collège salarié de prendre aussi en compte les salaires moyens propose une augmentation de la constante de 34 €.

 

 

 

 

 

Les syndicats suivants du collège des salariés (es) acceptent cette proposition :

CFTC

FO

CGC

SNP Coop

 

La représentante de la CGT indique qu’elle ne peut pas accepter cette proposition car d’une part son organisation syndicale souhaite que le SMIC soit égal à 1700 € et d’autre part, l’augmentation pour le salaire moyen au sein des coopératives Hlm est inférieur à l’inflation (2,1%°). Nous souhaitons, qu’au moins la plus haute catégorie non cadre soit à 2,1 % d’augmentation.

 

Le représentant de la CFDT indique qu’il va faire part de cette proposition à ses mandants et qu’il nous fera ensuite part de leur décision.

 

 

1)     Grille de classification

 

Les deux collèges (sauf la CGT qui demande que les cadres soient au minimum au plafond de la sécurité sociale) se mettent d’accord pour la proposition suivante :

 


 

 

 

1er janvier 2012

1er janvier 2013

1er janvier 2014

A1

4

SMIC

1 393,82

 

 

 

 

 

A2

5 à 8

335

1 544,50

 

 

 

 

 

A3

9 à 11

365

1 649,50

 

 

 

 

 

A4

12 à 14

415

1 824,50

 

 

 

 

 

A5

15 à 17

465

1 999,50

 

 

 

 

 

A6

18 à 20

500

2 122,00

520

2 192,00

532

2 234,00

 

A7

21 à 23

550

2 297,00

580

2 402,00

590

2 437,00

 

A8

24 à 27

600

2 472,00

620

2 542,00

646

2 633,00

 

A9

28 à 30

670

2 717,00

690

2 787,00

690

2 787,00

 

A10

31 à 32

745

2 979,50

765

3 049,50

765

3 049,50

 

 

 

Le tableau prend en compte l’augmentation salariale négociée dans le point 3) pour le 1er janvier 2012.

 

La Fédération s’engage à fournir des statistiques qui présentent pour chaque catégorie actuelle l’éventail des salaires.

 

 

2)     Validation du texte de la CCN fusionné avec l’avenant du 1er avril 2010

 

Le texte proposé est validé par le collège salarié. Il est cependant convenu qu’il est nécessaire de signer un nouvel avenant pour rectifier quelques erreurs techniques issues de l’avenant du 1er avril 2010 ou de la CCN.

 

 

 

3)     Présentation de l’avenant pour mise à jour réglementaire de la CCN

 

L’avenant présenté a pour objectif de rectifier les articles suivants :

 

ARTICLE 3-2

D La possibilité pour les salariés, pendant leur temps de travail, de pouvoir assister aux réunions des organisations syndicales reconnues représentatives se tenant dans l’enceinte de la société, mais en dehors des locaux de travail fera l’objet d’une négociation collective au sein de la société.

 

Les réunions mentionnées ci-dessus ainsi que celles prévues par l’article L.2142-10 et L2142-11 du code du travail ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement du service. Ces réunions font l’objet d’une information du responsable de la société ou de son représentant.

 

Pour la tenue de ces réunions, à défaut de local syndical ou pour répondre à sa demande, la section syndicale pourra disposer d’une salle qui devra lui être affectée par le responsable de la société ou son représentant en fonction des disponibilités et des nécessités de service.

 

 

ARTICLE 8 - PROCEDURE DE RECRUTEMENT

 

L'embauche est subordonnée aux résultats d'un examen pratiqué par le médecin du travail de la société.

 

Un dossier peut être exigé comprenant notamment :

 

l°) un justificatif d’identité ;

 

2°) une copie des diplômes ou certificats.

 

Les frais afférents à la constitution du dossier sont, pour les candidats embauchés, à la charge de la société.

 

Aucune personne ne peut-être écartée d’une procédure de recrutement pour l’un des motifs discriminatoires énoncés à l’article: L1132-1 et suivants du code du travail du code du travail (sexe, religion, mœurs, situation de famille, activités syndicales ou mutualistes, par exemple.).

 

Le candidat doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard (art L1221-8 du code du travail).

 

 

 

ARTICLE 9 - PERSONNEL SOUS CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : PÉRIODE D’ESSAI

 

Il est rappelé que la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a instauré des durées maximales de période d’essai à savoir :

deux mois pour les ouvriers et les employés ;

trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

quatre mois pour les cadres.

 

Le présent accord n’a pas prévu la possibilité de renouveler la période d’essai.

 

Pour ce qui concerne le personnel de gardiennage, celui-ci ne pourra être obligé à quitter son logement avant, un délai minimum de trois mois, ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il reçoit du propriétaire.

 

ARTICLE 20 - RÉMUNÉRATION

 

d) Intéressement

 

Dans toutes les sociétés, des accords d’intéressement doivent être conclus avec le personnel en application des dispositions légales.

 

La réunion s’est terminée à 16 h 00.

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10 décembre 2009 4 10 /12 /décembre /2009 00:00
Voir l'accord en cliquant sur le lien suivant: link
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12 juin 2009 5 12 /06 /juin /2009 00:00
Voir le compte rendu en cliquant sur le lien suivant: link
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