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Bienvenue

 
Dessin de Pierre Corneloup

Bonjour,
Vous avez ouvert les fenêtres et vous avez donc poussé la porte pour entrer dans votre espace "logement social".
Vous allez découvrir que notre "habitat" est composé de plusieurs pièces :
- Une pour les ESH et Coopératives,
- Une pour les OPH,
- Une pour les 2 dernières années de référence qui vous serviront pour parcourir toute notre actualité comme les différents réunions et comptes-rendus qui y sont faits, nos tracts, les textes de loi (ordonnances, décrets, circulaires, etc.), informations diverses et diverses réflexions et propositions faites aussi par notre collectif logement.

Une chose importante : si vous avez des suggestions, des idées et des propositions à nous faire, surtout, n’hésitez pas, envoyez-nous un mail à l'adresse suivante: cgt.logement@free.fr.


Nous vous invitons à vous inscrire à la newsletter comme cela vous serez informé chaque fois qu'un nouvelle article sera mis sur le blog.

Maintenant, votre visite peut commencer... A bientôt.

28 février 2010 7 28 /02 /février /2010 22:06

Pour calculer le surloyer cliquez sur le lien suivant: link

Le supplément de loyer de solidarité (surloyer)

L'application du surloyer

La loi ENL du 13 juillet 2006 a rendu obligatoire l'application du SLS dès lors que les ressources des locataires des organismes HLM dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM. Le décret n°2008-825 du 21 aout 2008 fixe le barème unique obligatoire applicable depuis le 1er janvier 2009. Le bailleur doit effectuer tous les ans une enquête auprès de ses locataires sous forme d’un questionnaire concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Les intéressés devront joindre à leurs réponses leurs avis d’imposition. Le locataire a un mois pour répondre à cette demande d’information. A défaut, une lettre de rappel lui est adressée en recommandé avec avis de réception. S’il persiste à ne pas répondre, l’organisme HLM lui facturera un supplément deloyer de solidarité sur la base du dépassement maximal jusqu’à l’envoi des renseignements demandés, à savoir un coefficient maximal de 14.90. Si le supplément forfaitaire est supérieur au supplément effectivement dû, le trop perçu sera remboursé, mais une indemnité pour frais de dossier reste à payer à l’organisme.

En cas d’augmentation des ressources du locataire, l’organisme HLM pourra lui demander de payer un supplément de loyer appelé supplément de loyer dsolidarité.

Les logements concernés

Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l’aide financière de l’Etat ;
les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) au profit des locataires.

Mais ces logements ne seront pas passibles du supplément de loyer de solidarité, s’ils sont situés :
- dans une zone de revitalisation rurale,
- dans une zone urbaine sensible.
Pour savoir si une commune ou un quartier est passible ou non du supplément de loyer solidarité, le locataire peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture la plus proche.

Le calcul du surloyer

Le montant du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par m2 habitable.

Le coefficient de dépassement est égal à xx du plafond de ressources. Ce coefficient est ensuite majoré :

- de 0.06 pour chaque dépassement supplémentaire de 1% allant de 20% à 59%

- de 0.08 pour chaque dépassement supplémentaire de 60% à 149%

- de 0.1 à partir de 150 % de dépassement

Le bailleur doit fournir au locataire, sur simple demande, une information complète lui permettant de vérifier le montant du supplément de loyer de solidarité exigé.

La somme du loyer et du supplément de loyer de solidarité demandé au locataire ne doit pas dépasser 25% des ressources imposables de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Il peut être porté à 35 % par le Progamme locale de l'habitat.
Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes vivant au foyer de l’année N-2. Il peut arriver que les revenus du locataire ou des personnes vivant au foyer diminuent pendant cette période.
Cette diminution des revenus peut être prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Le locataire dont le foyer connaît une baisse de revenus au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois, d’au moins 10% par rapport aux ressources figurant sur le dernier avis d’imposition, devra en informer le bailleur.

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15 mars 2009 7 15 /03 /mars /2009 00:00

La rédaction du nouveau décret relatif aux charges récupérables (n°2008-1411 du 19 décembre 2008, modifiant le décret n°82-955 du 9 novembre 1982) suscite de la part des organismes Hlm des questions nombreuses qui portent sur l’encadrement technique, la rémunération des gardiens et concierges, celle des employés d’immeubles, sur l’application dans le temps du nouveau texte, et enfin sur la question de la preuve.

Lire l’article paru dans "Actualités habitat - N°876 - 15 mars 2009" : link

Analyse de la CNL

Le décret gardiennage : faire payer toujours plus les locataires  

Le nouveau décret relatif aux charges récupérables de gardiennage (n°2008-1411 du 19 décembre 2008) va alourdir les charges locatives, qui, comme le loyer , pèsent de plus en plus lourd dans le budget des familles et empiètent sur leur pouvoir d’achat.
Depuis dix ans, la CNL a mené une lutte acharnée contre les propriétaires qui souhaitent modifier le décret réglementant les charges locatives, elle a ainsi fait gagner  des sommes très importantes à l’ensemble des locataires. Aujourd’hui, le gouvernement fait le choix politique de faire un cadeau aux propriétaires au détriment du budget des familles.



Une porte ouverte pour faire payer plus les locataires

Ce décret est scandaleux, car en instaurant des nouvelles règles de récupération des charges (voir fiches pratiques), il remet en cause les jurisprudences de la Cour de Cassation favorables aux locataires. Jusqu’ à maintenant,  l’assistance d’un tiers excluait la possibilité de récupérer la moindre part de la rémunération du gardien ou concierge. Or, désormais, cela est possible, en cas de congé, d’arrêt maladie ou en cas de force majeure. Il est certain que les bailleurs s’arrangeront toujours pour « trouver » un cas de force majeure. C’est donc la porte ouverte pour faire payer aux locataires à la fois le salaire du gardien et la facture de l’entreprise qui interviendra. Il n’y aura pas de compensation de la hausse des charges par une baisse de loyer.  Les locataires vont donc se retrouver avec une quittance davantage alourdie.

Pour la CNL, ce décret n’est qu’un préambule à une modification plus importante de la liste des charges. Il faut donc être particulièrement vigilant.

 

Les propositions de la CNL en matière de charges locatives

  • Maintien du caractère limitatif en l’état actuel du décret charges de 1987et application stricte des jurisprudences
  • Transparence dans la gestion des charges locatives pour une meilleure qualité de service
  • Prise en compte de la réalité du coût des charges locatives, avec, dans un premier temps, le
  • Doublement du forfait charges dans le calcul de la revalorisation de l’APL
  • Prise en charge par l’état d’une partie plus importante des travaux d’assainissement ce qui aurait pour effet de réduire la taxe d’assainissement sur l’eau
  • Réduction à 5,5 %, voire suppression, de la TVA sur les produits de grande consommation, le gaz, l’électricité et les produits servant au chauffage des immeubles, aux prestations de chauffage urbain (fourniture et maintenance de réseau de chaleur quelle que soit l'énergie utilisée).
  • Prise en charge par la collectivité publique de l’entretien des espaces verts, voiries, etc.
  • Réforme de la fiscalité locale et des valeurs locatives tenant compte de l’occupation et de l’état du logement social.
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10 février 2009 2 10 /02 /février /2009 00:00
article 45 du texte adopté le 10 février 2009 à l’Assemblée Nationale

Lire l’article : link

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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 00:00
Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire): link
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