POLITIQUES D’AUSTÉRITÉ, RÉFORMES TERRITORIALES... SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT... Derrière les discours, où en est-on ?

Le samedi 28 mars, date de la fin de la trêve des expulsions locatives, à l’appel d’associations du droit au logement, d’associations de locataires, d’organisations syndicales et avec le soutien de partis politiques aura lieu la manifestation annuelle pour l’arrêt des expulsions locatives sans relogement, contre le logement cher, pour la production de logements sociaux.

François Hollande annonçait en mars 2013 : « un plan d’urgence pour le logement ». Enfonçant le clou, Cécile Duflot, alors ministre du Logement, déclarait : « Un toit, c’est un droit. Nous n’avons pas le droit de faire preuve de laxisme ou de tiédeur quand il s’agit d’agir en faveur de la construction de logements ».

Avec une estimation d’environ 110 000 logements financés en 2014, nous sommes bien loin de l’objectif annoncé des 150 000 logements sociaux par an. En outre, les nouveaux logements sociaux produits sont de plus en plus chers. Cette politique conduit à la destruction de 35 000 emplois en 2014 dans le BTP… et pour 2015, cela se poursuivrait à hauteur de 30 000 nouvelles suppressions d’emplois.

Ce sont, aujourd’hui, 3 millions de ménages de salariés qui disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté. Avoir un emploi stable ne protège plus de la rue : contrairement aux idées reçues, sur les 141 500 personnes sans domicile, un quart ont un emploi régulier, dont 40 % en CDI.

Dans ce contexte, 125 923 jugements d’expulsion ont été prononcés en 2013 (personnes rencontrant des difficultés financières). Depuis le 1er janvier 2008, on enregistre 460 000 dépôts de recours droit au logement opposable (DALO) de demandeurs de logement « social » en délai dépassé… Du coup, la réapparition des bidonvilles est redevenue l’image extrême. Les discours affirment, mais les actes, toutes les lois depuis 1977, les infirment, accentuant la « crise » du logement. Après les élections municipales, deux remaniements gouvernementaux, l’annonce de 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques, c’est au final à une année de ruptures et de revirements auxquels nous avons assisté avec la remise en cause de l’encadrement des loyers et de la Garantie universelle des loyers (GUL) et un nouveau plan de relance de la construction par le soutien et la libération du marché. Le projet de loi Macron, dans ses dispositions relatives au logement qui seront mises en œuvre par voie d’ordonnance, poursuit cette démarche idéologique au nom de la non-intervention de l’État pour réguler l’immobilier et de l’autorégulation des acteurs privés au détriment de la lutte contre l’exclusion du logement.

Et les Offices Publics de l’Habitat ?

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont rendu en secret à Sylvia Pinel, ministre du Logement, un document de travail dans lequel ils qualifient la politique du logement « à la fois extrê- mement coûteuse pour les finances publiques et régulièrement dénoncée pour son manque d’efficacité et ses effets inflationnistes ».

Cette offensive « logement » entend transformer la société sur des bases déclinées en références uniques et immuables inféodées au dogme néo-libéral. Sa trame n’est pas tant de satisfaire les besoins, voire même de soutenir un volume d’activités économiques, mais surtout et d’abord d’opérer un transfert massif et tous azimuts vers le capital financier. Elle a pour objectif immédiat de sortir le logement locatif public français de l’économie sociale ou du service public en projetant les 16 % de population « non rentable » avec brutalité sous les travers du marché spéculatif.

Ce programme est concordant avec ce qu’il ne dit pas et qui est largement porté par ailleurs, par exemple, les métropolisations, la réduction des aides à la Personne sans que l’aide à la pierre ne prenne le relais, le financement de la construction de logements sociaux par les locataires eux-mêmes, le développement de l’hébergement sous sphère publique, la précarité généralisée, l’abandon du Code du travail, le salaire minimum non revalorisé et ramené au niveau du seuil de pauvreté, la banalisation du temps de travail…

Le scandale des municipalités « passées » à droite en mars 2014 accentue la pénurie. Elles jouent souvent contre le logement social. Dans ces villes, des dizaines de programmes de construction de logements sociaux sont arrêtés ou en attente. Ils représentent l’abandon de 36 % des projets de construction sociale franciliens, soit plus de 6 000 logements. La réforme territoriale et celle des collectivités locales en débat au parlement au printemps auront des conséquences directes sur la production sociale avec un danger de fusion des Offices HLM et de perte de compétences pour les communes qui construisent du logement social. La privatisation du logement social, l’impact de la ré- forme territoriale, mettent à mal non seulement le droit au logement pour tous, mais également les conditions de travail et les garanties collectives des salariés qui y exercent leur activité. Les Offices Publics de l’Habitat sont menacés de démantèlement. Ils devraient être les premières victimes du passage du service public, tel que nous le connaissons, au « service au public », dans lequel, selon la définition de l’Union Européenne, l’opérateur peut venir du privé et se rémunérer au passage.

C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article 114 de la loi ALUR qui condamne les Offices municipaux et demandons le maintien des Offices départementaux en affirmant le refus de toute mobilité forcée pour les agents et refusant toute suppression de poste. Nous réaffirmons notre rejet de la réforme territoriale et de la loi qui en découle mettant en place la métropole du Grand Paris. Ces réformes - pur produit de la « pensée unique européenne » - organisent la compétition et la mise en concurrence des collectivités sans apporter de réponses aux besoins sociaux. Nous ne partageons pas la conception qui voudrait qu’un service soit public indépendamment de la qualité de l’opérateur et du mode de gestion. C’est la porte ouverte à un service « low cost » pour les usagers, à des conditions de travail et un statut « low cost » pour les personnels et à toujours plus de fric pour les sociétés « gestionnaires » et les spéculateurs !

Ces réformes sont une des composantes du «Pacte de responsabilité » du gouvernement visant à réduire toujours plus le service public alors que les cadeaux aux groupes privés et aux actionnaires explosent. Alors qu’il faudrait développer les capacités des Offices publics, recruter du personnel, la réforme territoriale entend les réduire, les pressuriser davantage, les privatiser ici, les fusionner là… Au profit de qui ? Certainement pas des usagers, certainement pas des agents !

La CGT revendique :

 - L’accès au logement décent et le maintien dans les lieux sans discrimination de nationalité, de situation sociale.

- La construction de logements sociaux adaptés et accessibles à minima en Île-de-France : 70 000/ an.

- Une réelle politique d’encadrement des loyers et une obligation forte de l’application de la loi SRU dans chaque commune, à minima : 25 % de logements sociaux pour lutter contre le logement cher.

- L’arrêt les expulsions qui sont à la fois une atteinte à la dignité humaine, une hérésie sociale et un non-sens économique.

- La réquisition des logements vides et des bureaux (1 million à Paris). Cette procédure prévue par la loi doit être mise en œuvre.

- De favoriser l’accès au logement des jeunes.

- Le dégagement des financements pour le budget logement, d’augmenter les ressources du Livret A disponibles, de taxer les logements vides et les locaux inoccupés, d’instaurer un dispositif d’imposition combattant les plus-values immobilières et foncières spéculatives.

- La mise en place d’un véritable Service Public de Logement.

La Fédération CGT des Services publics appelle les agents et salariés du logement social à manifester

Samedi 28 mars 2015 - 14 h00 Paris,

place de la République Pour le droit au logement pour tous Contre la privatisation et la marchandisation du logement social

Tarct ci dessous

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/logement-28022015.pdf