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Bienvenue

 
Dessin de Pierre Corneloup

Bonjour,
Vous avez ouvert les fenêtres et vous avez donc poussé la porte pour entrer dans votre espace "logement social".
Vous allez découvrir que notre "habitat" est composé de plusieurs pièces :
- Une pour les ESH et Coopératives,
- Une pour les OPH,
- Une pour les 2 dernières années de référence qui vous serviront pour parcourir toute notre actualité comme les différents réunions et comptes-rendus qui y sont faits, nos tracts, les textes de loi (ordonnances, décrets, circulaires, etc.), informations diverses et diverses réflexions et propositions faites aussi par notre collectif logement.

Une chose importante : si vous avez des suggestions, des idées et des propositions à nous faire, surtout, n’hésitez pas, envoyez-nous un mail à l'adresse suivante: cgt.logement@free.fr.


Nous vous invitons à vous inscrire à la newsletter comme cela vous serez informé chaque fois qu'un nouvelle article sera mis sur le blog.

Maintenant, votre visite peut commencer... A bientôt.

25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 21:20

Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL

Par  -  

 

Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, sont calculées selon une méthode bien précise et complexe. Critères de calcul, cas particuliers, gel temporaire en 2014... décryptage de ce qu'il faut savoir.

attestation-loyer-fotolia

 

Critères de calcul des aides au logement

Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Vos ressources et celles des membres de votre foyer
- Le montant de votre loyer
- La composition de votre foyer
- Votre situation professionnelle et celles des membres de votre foyer
- Votre localisation
- La date de signature de votre prêt à l'accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants

 

L'aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.

 

A savoir : Les revenus pris en compte pour le calcul des APL ne sont pas ceux de l'année en cours ou de l'année précédente mais ceux de l'avant-dernière année précédant la demande. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2014 sont calculées en fonction de vos revenus de 2012. L'ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d'imposition.

 

Mode de calcul des APL

La Caisse des allocations familiales (Caf) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l'aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir :

APL = Loyer + charges-participation personnelle

 

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l'objet d'une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 34,53 euros.

 

Le loyer retenu est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n'est pas retenue pour déterminer le montant de l'allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu'une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.

 

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation :

>

Plafonds de loyer pour le calcul des APL
Localisation Personne seule Couple sans enfant Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
Zone 1 290,96 euros 350,92 euros 396,61 euros + 57,53 euros
Zone 2 253,58 euros 310,38 euros 349,26 euros + 50,83 euros
Zone 3 237,67 euros 288,12 euros 323,05 euros + 46,30 euros
Source : Arrêté du 3 juillet 1978 mis à jour au 1er janvier 2014

*La zone I correspond à l'Ile-de-France, la zone II aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse et la zone III regroupe le reste des agglomérations.

 

Simulation d'APL sur le site de la CAF

Pour obtenir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, le site internet de la Caf propose un simulateur disponible à cette adresse : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

 

Dans tous les cas, il s'agit d'une estimation et le montant réel de l'aide que vous percevrez pourra être différent de celui donné par la simulation.

 

Pourquoi les APL n’ont pas augmenté au 1er janvier 2014

Le gouvernement a fait voter dans le Budget 2014 un gel temporaire des aides au logement : le montant des allocations n’a pas été revalorisé au 1er janvier et ne le sera pas avant le 1er octobre 2014.

 

Qui touche les APL et les autres aides au logement ?

Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Néanmoins, ces différentes aides ne s'adressent pas au même public. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement.

 

- APL

Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) et les locataires du parc HLM sont les seuls bénéficiaires des APL. Ils les touchent indirectement car l'allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l'allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence.

 

Un locataire logé dans le parc privé ne peut pas toucher d'APL. Il peut néanmoins toucher l'ALS ou l'ALF selon sa situation.

 

- ALF

L'allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu'aux couples mariés depuis moins de 5 ans.

 

- ALS

L'allocation de logement à caractère social est quant à elle distribuée aux ménages ou personnes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules.

 

A savoir : Dans la plupart des cas, et contrairement aux APL, les ALF et ALS sont directement perçues par le bénéficiaire. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s'il en fait la demande.

 

Les cas particuliers

- Les aides au logement des étudiants

Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide au logement, qu'ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n'est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans.

 

En l'absence de revenus, un niveau de ressources « réputé » est retenu pour déterminer le montant de l'aide au logement. En 2014, il se situe à 7.600 euros pour un étudiant non-boursier et 6.100 euros pour un boursier. Ces seuils sont intégrés au simulateur de la Caf : il n'est donc pas nécessaire de renseigner ce montant si vous êtes étudiant.

 

- APL en colocation

Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement. L'arrivée ou le départ d'un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 21:19

 

 

Dur, dur de s'y retrouver lorsque l'on reçoit une facture de gaz ou d'électricité… Près d'un Français sur 3 reconnaît d'ailleurs être incapable de la déchiffrer, à en croire un sondage Ipsos publié récemment. 


Pour vous aider à vous y retrouver, voici une vidéo récapitulant les points importants de votre contrat de fourniture d'énergie. Réalisée avec le concours du Médiateur national de l'énergie et de l'Institut national de la consommation, elle détaille aussi les principales pistes pour réaliser des économies et les points à étudier avant de songer à changer de fournisseur.

Cliquez sur le lien suivant : link


Electricité : le gouvernement voudrait augmenter de 2,5% les tarifs réglementés

EN HAUSSELa hausse découlerait d'une nouvelle méthode de calcul des tarifs régulés appliqués par EDF à environ 28 millions de foyers.La hausse découlerait d'une nouvelle méthode de calcul des tarifs régulés appliqués par EDF à environ 28 millions de foyers. (Crédits : reuters.com)latribune.fr (avec AFP)

Prévue dans un projet d'arrêté, l'augmentation pourrait s'appliquer dès le 1er novembre.

L'hiver risque de coûter plus cher que prévu aux ménages. Le gouvernement souhaiterait en effet augmenter de 2,5% les tarifs réglementés de l'électricité (hors taxes) pour les particuliers, a rapporté jeudi 22 octobre l'AFP, confirmant une information de la publication spécialiséeEnerpresse.

L'augmentation serait prévue dans un projet d'arrêté qui sera examiné par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 28 octobre, ainsi que par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle pourrait s'appliquer dès le 1er novembre.

Les coûts d'EDF couverts par les nouveaux tarifs

La hausse découlerait d'une nouvelle méthode de calcul des tarifs régulés appliqués par EDF à environ 28 millions de foyers. Elle intègrerait une partie du manque à gagner subi par l'opérateur historique en 2012 et 2013 en raison de l'écart entre les tarifs appliqués et les coûts qu'il a supportés. Loi prévoit en effet que les coûts d'EDF doivent être entièrement couverts par les tarifs.

Le ministère de l'Écologie et de l'Énergie n'était pas en mesure de commenter, précise l'AFP.

Une hausse de 5% annulée en juin

Dans un rapport publié le 15 octobre, la CRE avait estimé à 1,6% minimum la prochaine hausse du "tarif bleu" résidentiel d'EDF sur la base du nouveau mode de fixation des prix, en excluant de son estimation ce rattrapage tarifaire qu'elle chiffre à 1,1 milliard d'euros au total.

     | Lire Électricité : les prix pourraient augmenter de 1,6% en 2014

La hausse tarifaire de 2,5% interviendrait après l'annulation par le gouvernement d'une augmentation de 5% qui était prévue le 1er août, au motif justement qu'une réforme du mode de fixation était en cours.

 >>Les tarifs de l'électricité n'augmenteront pas en août


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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 16:23

 

La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable permet au demandeur de logement qui ne reçoit pas de proposition adaptée à sa demande, d’engager la responsabilité de l’Etat. Le décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 fixe les conditions de permanence de résidence en France des étrangers pour bénéficier de ce droit.

Conditions de permanence de résidence exigées des étrangers

L’Etat garantit, aux termes de l’article L 300-1 du Code de la construction et de l’habitation, le droit à un logement décent à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. La mise en œuvre de cette garantie est régie par les articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du même code.

 

Le décret du 30 octobre 2012 modifie les articles R 300-1 et R 300-2 du code précité et précise ces conditions de résidence régulière.

 

Les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ont, sous les conditions des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, un droit au séjour.

Doivent être titulaires d’un titre de séjour, d’une part, les citoyens de l’Union soumis à des mesures transitoires par leur traité d’adhésion et les membres de leur famille, d’autre part, les ressortissants des Etats tiers à l’Union européenne.

 

 

Des arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur et du ministre en charge du logement doivent fixer la liste des titres de séjour concernés.

 

 

(Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012, J.O du 1er novembre 2012)

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3 mars 2012 6 03 /03 /mars /2012 23:15

Rôle du délégué syndical en entreprise

 

Qui est le délégué syndical ? Quel est son rôle dans l’entreprise ? Comment est-il désigné et quel est son champ d’action ?
Ce film d’animation humoristique présente les missions principales du délégué syndical en entreprise et constitue un premier outil de sensibilisation sur l’histoire et l’évolution du droit du travail et de la défense des salariés.
Il prend appui sur les questions que tout un chacun pose pour apporter une première information sur cet acteur du dialogue social qu’est le délégué syndical.
Son traitement humoristique le destine à un large public, en particulier : aux jeunes adultes qui effectuent leurs études dans le cadre des dispositifs de professionnalisation et aux lycéens qui effectuent leurs études dans les collèges et lycées professionnels ; de manière générale aux salariés et aux comités d’entreprise. Ce film est accompagné d’un livret d’utilisation apportant des précisions sur les informations essentielles et des pistes pour en savoir plus.



 

Cliquez ci après pour voir la vidéo : link

 

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11 octobre 2011 2 11 /10 /octobre /2011 22:01

Cliquez le lien suivant : link

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25 mars 2011 5 25 /03 /mars /2011 21:18

Voir la plaquette: Jeunes du concret pour l'avenir en cliquant sur le lien suivant : link

 

jeunes-du-concret.jpg

 

 

 

 

 

 

jeunes-sommaire.jpg

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23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 00:00

La désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) ou d’un(e) représentant(e) de la section syndicale se fait

- par le syndicat de l’organisme (lorsqu’il existe) ;
- par l’Union locale ;
- par l’Union départementale.

Dans tous les cas de figure, cette désignation ne peut se faire par la Fédération.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à appeler le collectif logement.

Voir représentativité syndicale: mode d'emploi: link

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15 avril 2009 3 15 /04 /avril /2009 00:00

Suite aux élections professionnelles, tout syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale au sein d’un organisme hlm aura désormais la possibilité de nommer un représentant du personnel pour sa section syndicale.

Voir l’article paru dans "Actualités habitat" n°878 du 15 avril 2009 : link

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18 janvier 2009 7 18 /01 /janvier /2009 00:00

DECRET

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

 

NOR: EQUC8700582D

 

Version consolidée au 1 janvier 2009

 

 

Le Premier ministre,

 

 Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,

  

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment son article 18 ;

  

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

  

Article 1

  

La liste des charges récupérables prévue à l’article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

 

  

Article 2

 

·           Modifié par Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 - art. 2

Pour l’application du présent décret :  

a) Il n’y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d’ encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l’employé d’immeuble ; ces dépenses d’encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;  

b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;  

c) Lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul les deux tâches.

 

 Ces dépenses ne sont exigibles qu’à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches, y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul cette tâche.

 

 Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d’un contrat de travail commun, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l’application du présent article.

 

 Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas :

  

- le salaire en nature ;

- l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;

- les indemnités et primes de départ à la retraite ;

- les indemnités de licenciement ;

- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

- la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;

- la participation de l’employeur à l’effort de construction ;

- la cotisation à la médecine du travail ;  

 

d) Lorsqu’un employé d’immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes ou l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.

 

 Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l’alinéa précédent :

 

- le salaire en nature ;

- l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;

- les indemnités et primes de départ à la retraite ;

- les indemnités de licenciement ;

- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise

- la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;

- la participation de l’employeur à l’effort de construction ;

- la cotisation à la médecine du travail.  

 

e) Le remplacement d’éléments d’équipement n’est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. 

 

Article 3

 

Pour l’application du présent décret, les dépenses afférentes à l’entretien courant et aux menues réparations d’installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu’elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.

 

 

Article 3 bis

 

·           Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 JORF 1er août 1999

 

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

  

Article 4

 

 Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

  

Annexes

  

Liste des charges récupérables.

  

Article Annexe

 

 I. - Ascenseurs et monte-charge.

 1. Dépenses d’électricité.

 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :

  

a) Exploitation :

- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;

- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;

- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;

- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;

- tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.

 

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine.

 

c) Menues réparations :

 

- de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;

- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ;

- des balais du moteur et fusibles.

 

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

 

1. Dépenses relatives :

 

A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;

 

A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;

 

A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;

 

 

Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique ;

 

Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;

 

A l’électricité ;

 

Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.

 

 

2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations :

 

a) Exploitation et entretien courant :

 

- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;

- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;

- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ;

- purge des points de chauffage ;

- frais de contrôles de combustion ;

- entretien des épurateurs de fumée ;

- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

 - conduite de chauffage ;

- frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

- entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ;

- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur

- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

 

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun

- réparation de fuites sur raccords et joints ;

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;

- rodage des sièges de clapets ;

- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

 

 

III. - Installations individuelles.

 

Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives :

 

1. Dépenses d’alimentation commune de combustible ;

 

 

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

 

 

a) Exploitation et entretien courant :

 

- réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire ;

- vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe ;

- dépannage ;

- contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée ;

- vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

- réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau ;

- contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;

- contrôle des groupes de sécurité ;

- rodage des sièges de clapets des robinets ;

- réglage des mécanismes de chasses d’eau.

 

 

b) Menues réparations :

 

- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

 

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation.

 

1. Dépenses relatives :

 

A l’électricité ;

 

Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel.

 

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

 

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur.

 

3. Entretien de propreté (frais de personnel).

 

V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

 

1. Dépenses relatives :

A l’électricité ;

A l’essence et huile ;

Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant :

ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

 

2. a) Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

- les allées, aires de stationnement et abords ;

- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;

- les aires de jeux ;

- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ;

- entretien du matériel horticole ;

- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

 

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

 

VI. - Hygiène.

 

1. Dépenses de fournitures consommables :

 

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

 

 

2. Exploitation et entretien courant :

 

Entretien et vidange des fosses d’aisances ;

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

 

3. Elimination des rejets (frais de personnel).

 

VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation.

 

1. La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

 

2. Exploitation et entretien courant :

 

Ramonage des conduits de ventilation ;

 

Entretien de la ventilation mécanique ;

 

Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ;

 

Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

 

3. Divers :

 

Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

 

VIII. - Impositions et redevances.

 

Droit de bail.

 

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Taxe de balayage.

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1 décembre 2008 1 01 /12 /décembre /2008 00:00

Voir brochure "Dalo mode d'emploi" en cliquant le lien: link

Modèle de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement: link

Modèle de recours devant le tribunal administratif (voir ci dessous)

A Monsieur le Président

du Tribunal Administratif de ….

(mettre l’adresse du tribunal administratif)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

(sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal)

 

 

REQUÊTE VISANT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

 

 

POUR :

 

Madame ou Monsieur ………., né(e) le ………. à ………., de nationalité ……….., demeurant à ………….

 

CONTRE :

Monsieur ……….., Préfet du département de  ………., demeurant au ………. (mettre l’adresse de la préfecture)

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

LES FAITS

 

Madame ou Monsieur ………. (pièce jointe: copie de la pièce d’identité française, de la carte de résident ou de la carte de séjour, selon les cas) est demandeur de logement social depuis ……….sous le numéro ………. (pièce jointe: copie du certificat d’inscription au fichier des demandeurs de logement).

 

Sa demande a été renouvelée chaque année.

 

Madame ou Monsieur ………. est marié / vit maritalement / est célibataire, et parent de ……… enfants âgés de ………. (pièce jointe: copie de l’acte de mariage, du certificat de concubinage ou du livret de famille).

 

Depuis le ………., la famille vit à l’hôtel/ dans un logement sur-occupé/ insalubre/ est hébergée chez des tiers/ est en instance d’expulsion de son logement/ … (pièce jointe: mettre la copie des justificatifs relatifs au logement ou à l’hébergement).

 

Le requérant a saisi le ………. la commission de médiation de ………. d’une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (pièce jointe: copie de l’accusé de réception émis par la commission de médiation en date du ……….).

 

Par décision en date du ………., ladite commission a répondu favorablement à sa demande (pièce jointe: copie de la décision de la commission de médiation de ………. du ……….).

A partir de la notification de la décision de la commission de médiation de ………., Madame ou Monsieur ………. devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et

capacités dans un délai de trois/six mois (selon les départements) . En l’espèce, il n’en est rien.

 

 

II - DISCUSSION

 

A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

 

L’intérêt à agir de Madame ou Monsieur ……….

Le requérant (ou la requérante) saisit le Tribunal de céans conformément aux alinéas 1 et 3 de l’article L 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :

 

« Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans le délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ».

 

« Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L 441-2-3. (…) »

.

En l’espèce, Madame ou Monsieur ………. a été reconnu(e) comme prioritaire dans le cadre d’une demande de logement et comme devant être logé(e) d’urgence depuis le ………. par la Commission de médiation de ………..

 

Actuellement, le Préfet du Département de ………. ne lui a pas fait d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu’il en avait l’obligation et ce dans un délai fixé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Dans le département de ………., ce délai est fixé à 3 / 6 mois (selon les départements) à partir de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

De ce fait, la requête est recevable dans la mesure où Madame ou Monsieur ………. remplit les conditions législatives et réglementaires pour faire constater la carence du Préfet.

 

 

SUR LE BIEN -FONDE DE LA DEMANDE

 

Depuis la décision favorable de la commission de médiation, les conditions de vie et les ressources de la famille ………. n’ont pas changées.

 

D’une part, elle remplit toujours les conditions réglementaires d’accès au logement social (pièce jointe: copies des justificatifs des ressources).

 

Et d’autre part, ses conditions de logement sont inchangées et lui ouvrent droit à un relogement prioritaire (pièces jointes précitées).

 

Il ressort de tous ces éléments que la carence de Monsieur le Préfet cause un préjudice à la famille ………. et qu’il y a urgence à ce qu’il lui soit attribué un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et non un accueil dans une structure d’hébergement.

 

Subsidiairement, en vertu des dispositions de l’alinéa 5 de l’article L.441-2-3 II du Code de la

Construction et de l’Habitation : « Elle (la commission de médiation) détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement », de ce fait, nous pouvons légitimement penser que la commission de médiation de ………. a dû transmettre au Préfet les caractéristiques du logement qu’il doit attribuer à la famille.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Et tous autres à produire, suppléer, déduire, et au besoin même d’office, les exposants concluent qu’il plaise au tribunal administratif de :

 

-          CONSTATER que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d’urgence par la commission de médiation de ………. depuis le……….;

 

-          CONSTATER qu’aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de …….. à compter de la notification de la décision de la commission de médiation de ……….en date du ………. ;

 

Et en conséquence,

 

-          ORDONNER à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative ;

 

-          CONDAMNER l’Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers dépens.

 

 

SOUS TOUTES RESERVES

 

Fait à ………., le ……….

 

Madame ou Monsieur ……….

(signature)

 

Pièces jointes :

-copie de la décision favorable de la commission de médiation (Attention : si vous ne joignez pas la copie de la décision de la commission de médiation, votre recours sera considéré comme irrecevable)

(faire la liste de tous les documents que vous avez cités comme pièce jointe)

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