Interpellation de la Fédération CGT des Services publics au Président de l’Union Sociale pour l’Habitat

Objet : Amendement (N° 1115) présenté par M. Philippe Doucet, M. Popelin, Mme Chapdelaine, M. Olivier Faure et M. Jean-Louis Dumont dans le cadre du projet de Loi NOTRe

Monsieur Le Président,

C’est avec un très grand étonnement que nous avons appris que vous étiez signataire, dans le cadre du projet de Loi NOTRe, d’un amendement (N° 1115) présenté conjointement par M. Philippe Doucet, M. Popelin, Mme Chapdelaine et M. Olivier Faure. Et, nous venons d’apprendre qu’il a été adopté hier soir.

La lecture de cet amendement est édifiante, car même si aucun organisme n’est cité, chacun comprend que c’est l’OPH AB-Habitat qui est particulièrement visé par ce texte.

En effet, à notre connaissance, sur tout le territoire national, seul l’OPH AB-HABITAT est concerné par le contexte évoqué, sur lequel nous ne reviendrons pas puisque vous connaissez parfaitement la situation.

Devons-nous penser que, voyant son projet de privatisation d’AB-Habitat capoter du fait des problèmes de délais, de légalité, d’oppositions des locataires et des personnels et des irrégularités soulevées par le Comité d’entreprise et les experts juridiques consultés, .... M. Doucet tente de faire passer un amendement sur mesure pour tenter de garder la main mise sur l’Office suite à la dissolution de la Communauté d’Agglomération et à sa défaite lors des élections municipales ?

Nous passerions ainsi d’une notion d’intérêt général qui doit guider l’action d’un élu Député, à celle d’intérêt particulier….

La ficelle est grosse, mais nous sommes surtout étonnés que vous vous soyez associé à cette démarche. En effet, d’une part, en votre qualité de Président de l’USH, vous vous trouvez à favoriser une famille Hlm au détriment d’une autre. D’autre part, ce texte consacre sans aucun état d’âme l’obligation faite aux fonctionnaires soit d’abandonner leur Statut, soit de se retrouver au Centre de Gestion avec des pertes substantielles de leur revenus.

Nos Camarades de la CGT de AB-Habitat nous ont dit qu’ils n’étaient nullement surpris de la position de M. Philippe Doucet, connaissant son aversion particulière pour les fonctionnaires. A contrario, ils ont été surpris et affectés que vous vous y associez.

En effet, il faut vous préciser que si la CGT de l’Office s’oppose comme vous le savez au projet de transformation en SCIC, elle est solidement attachée à ce que cet organisme conserve son entité actuelle avec une action sur le territoire des deux villes, poursuivant son développement et son action de proximité très forte auprès des locataires dans une période fortement marquée par une paupérisation galopante, une déstructuration du lien social, du travail, du vivre ensemble…. Une mission de service public en somme…

Cet amendement aurait pu, à minima, prévoir que les agents publics mis à disposition du CIG doivent ensuite, dans le cadre des dispositions légales actuelles être gérés administrativement par le CIG puis être détachés, ou mis à disposition ou bien toute autre position statutaire (disponibilité....) auprès de l’organisme chargé d’une mission de Service Public (OPH, ESH, SCIC, Association…). Cet amendement permettrait aux agents publics de conserver leurs conditions actuelles de Fonctionnaires Publics Territoriaux. 
Ceci est d’autant plus vrai que quel que soit les statuts des organismes, les personnels de statut public sont un corps en voie d’extinction, depuis février 2007 et que, la pyramide des âges laisse à penser que très rapidement ils sont voués à la disparition.

A situation d’exception, il n’est pas insultant de penser que des dispositions d’exceptions puissent être prises et imposées si nécessaire (bien que nous pensons que ce soit possible en l’état actuel) aux CIG, pour maintenir les droits des fonctionnaires qui, rappelons-le, n’ont rien demandé.

Notre Fédération CGT, le Syndicat CGT de AB-Habitat et les personnels sont encore plus convaincus désormais, qu’un des objectifs de cette COOP Hlm est de se débarrasser, ni plus ni moins, des agents publics en faisant fi du sort qui leur est réservé.

C’est la marque d’un mépris envers ceux qui, dans leur grande majorité ont œuvré pendant des années, voire des dizaines d’années, pour faire que notre Office soit connu et reconnu, avec toutes ses particularités, de tous les acteurs institutionnels locaux. D’ailleurs l’indice de satisfaction des locataires est très au-dessus de la moyenne.

Nous refusons de croire que sur le fondement d’ambitions personnelles et d’une allergie particulière aux fonctionnaires, cet énorme gâchis soit mis en œuvre.

Cela ne grandit pas les auteurs de cet amendement, et nous le combattrons.

La C.G.T. a d’ailleurs adressé un message en ce sens à l’ensemble des députés pour dénoncer ce comportement.

Cet amendement étant désormais adopté, vous pouvez toujours faire la démonstration que la « chasse aux fonctionnaires » n’était pas un des objectifs de ce texte et déposer un autre amendement - qui pourrait être examiné avec la même célérité - visant à créer les conditions pour que les fonctionnaires des OPH conservent tous leurs droits pour le rester même si l’organisme dans lequel ils se trouvent versés n’a pas vocation à employer des agents de la fonction publique. Bien évidemment il s’agit d’une situation particulière et exceptionnelle, mais n’en n’est-il pas ainsi aujourd’hui dans les OPH ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Michèle Kauffer 
Secrétaire fédérale