Privatisation d'ABH : l'amendement Doucet est inconstitutionnel

L'amendement "Doucet" visant à privatiser l'Office Public de l'Habitat (voir ci dessous) pour tenter d'y garder la main mise est inconstitutionnel sur de nombreux points. L'assemblée nationale va t-elle se laisser instrumentaliser par M. Doucet ?

L’amendement ne respecte pas le principe de généralité de la loi :
- « un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu’une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissoute et que l’établissement était la collectivité de rattachement d’un office public d’habitat » : cette situation ne concerne qu’un seul établissement public de coopération intercommunale en France : la Communauté d’agglomération Argenteuil-Bezons.
- « à la date de création de la métropole du Grand Paris » : cet élément de contexte est beaucoup trop précis.
Conclusion : en ce qu’il vise une situation particulière, cet amendement nous paraît porter atteinte au principe de généralité de la loi.

L’amendement ne respecte pas le principe constitutionnel de répartition des domaines d’attribution législatif et réglementaire pour les raisons suivantes :

- Le premier paragraphe de l’amendement parlementaire crée une cause de dissolution de plein droit à la date de création de la Métropole du Grand Paris. Or, cette compétence, telle qu’édictée à l’article L. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, est dévolue à un Ministre (compétence réglementaire).

- Le second paragraphe de l’amendement prévoit la transmission universelle du patrimoine de l’office à un organisme d’habitation à loyer modéré désigné par le représentant de l’Etat dans le département. Or, en application de l’article L. 421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, la transmission du patrimoine de l’office est l’effet d’un décret (compétence réglementaire).

L’amendement ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales .

En effet, il prévoit que la gestion de l’OPH reviendra obligatoirement à un organisme de droit privé, sans que les collectivités territoriales membres de la Communauté d’agglomération n’aient la possibilité de se prononcer. Ce faisant, il porte atteinte au principe delibre administration des collectivités territoriales.

L’amendement ne respecte pas le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires :

suppression pour ces agents seulement de la période de surnombre 1, alors que les autres fonctionnaires appartenant au même corps mais travaillant dans un autre OPH en bénéficient.

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1 S’il n’est pas titulaire de son emploi, le fonctionnaire est en revanche titulaire de son grade. En cas de privation d’emploi et d’impossibilité de reclassement à son grade dans son cadre d’emplois ou dans un autre cadre d’emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an.

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Signez la pétition contre la privatisation d'AB-Habitat : http://www.petitions24.net/non_a_la_privatisation_dab-habitat

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L'assemblée nationale va-t-elle se laisser
instrumentaliser par M. Doucet ?

Quand un député fait passer ses intérêts personnels avant l'intérêt général !

Voyant son projet de privatisation d'AB-Habitat capoter du fait des oppositions des locataires et des personnels, des irrégularités soulevées par le Comité d'entreprise et les experts juridiques consultés, Monsieur Doucet tente de faire passer un amendement sur mesure dans son entêtement à vouloir garder la main mise sur l'Office suite à la dissolution promise à la Communauté d'Agglomération au 1^er janvier 2016.

Cet amendement (N° 1115) relate la situation de la Communauté d'Agglomération Argenteuil Bezons (CAAB) et de son Office public de l’habitat (sans citer le nom des villes … mais chacun aura compris). Monsieur Doucet veut que, face à cette situation, AB-Habitat, aujourd’hui rattaché à la CAAB, soit dissout et que son patrimoine soit transféré à un organisme privé dans des modalités aujourd’hui réservées aux relations entre établissements publics (par transmission universelle de patrimoine). Ce qui vaut pour le patrimoine ne vaut pas pour les personnels. Il confirme son absence d’attachement au statut des fonctionnaires territoriaux en continuant à ne leur proposer comme seule alternative : une démission de la fonction publique territoriale pour bénéficier d’un contrat de droit privé ou le reversement au centre de gestion assimilable à un licenciement et à une mise au chômage.

Une seule chose n'est pas explicitée dans cet amendement : Il doit permettre à Monsieur Doucet de garder la mainmise sur l'Office afin de poursuivre sa politique clientéliste.

Nous espérons que les députés ne se laisseront pas instrumentaliser par les intérêts personnels de Monsieur Doucet et qu'ils se rappelleront qu'ils ont été élus pour servir l’intérêt général ; pas pour se servir.

La C.G.T. tient à rappeler que le projet de privatisation d'AB-Habitat risque de coûter 6 millions d'euros, soit plus de 10% des loyers annuels, dont 2 millions de surcoûts de gestion qui seront reproduits tous les ans. Cette situation risque de priver les pouvoirs publics de moyens pour répondre aux besoins locaux, risque de supprimer de nombreux emplois et de remettre en cause la qualité du service de proximité rendus aux habitants.

La C.G.T. indique par ailleurs proposer un plan de sauvegarde viable à l’ensemble des acteurs locaux qui, dans une situation rendue complexe, ne nécessite pas une modification législative pour traiter son cas particulier.

AB-Habitat gère aujourd’hui plus de 10 500 logements sur Argenteuil et sur Bezons, emploie près de 300 personnes qui fournissent un service public à la qualité unanimement reconnue.