Droit au logement pour, vraiment, TOUS : mise en place d'un véritable service public

DROIT AU LOGEMENT

des Travailleurs et retraités immigrés,

des Demandeurs d'asile,

des Gens du Voyage,

des Roms,

des Sans domicile fixe

et des Étrangers en situation administrative précaire

Rassemblons-nous

pour la mise en place d'un véritable service public !

Le désengagement de l'État d'Adoma (ex-Sonacotra)

Alors que notre pays connaît une grave crise du logement et particulièrement pour les plus démunis, la réponse de l’État est une nouvelle fois un désengagement. En effet, le Premier ministre, Manuel Valls, a donné son feu vert à une négociation au terme de laquelle l’État a perdu, le 1er juin 2015, le contrôle de la majorité du capital de la société Adoma, plus connue autrefois sous le nom de Sonacotra. La SNI (filiale de la Caisse des dépôts et consignations) a pris le contrôle de 57 % du capital d'Adoma (contre 28% précédemment).

Créé en 1956 pour résorber les bidonvilles et reloger les travailleurs migrants, Adoma (ex-Sonacotra) a offert un toit aux personnes en difficulté : SDF, précaire, victime de catastrophe naturelle ou demandeur d’asile.

Aujourd'hui, Adoma accueille au niveau national plus de 71 000 personnes grâce à une large palette de solutions de logement et d'hébergement : 326 résidences sociales, 170 foyers logements, 11 000 places pour demandeurs d'asile. Adoma gère aussi 43 aires d’accueil pour les Gens du voyage

Une logique de marchandisation du logement social

En officialisant ce désengagement de l'État, le Premier ministre a répondu à l'appel d'André Yché, Président du directoire de la SNI et promoteur de la marchandisation du logement social dans notre pays.

L’homme a déjà mis en pratique ses théories au sein d’Adoma, où il a mis un pied grâce à un pacte d’actionnaires signé en 2010 avec la bénédiction du gouvernement Fillon. À peine deux mois après avoir reçu un mandat de gestion de l'État, André Yché a déclenché le premier et le plus vaste plan social dans le secteur du logement très social (Environ 400 suppressions d'emploi, 20% des effectifs d'Adoma) ainsi qu’un plan de vente concernant l’ensemble du locatif d’Adoma.

Motifs avancés par la direction : favoriser la dynamique patrimoniale et la performance de gestion présentées comme un "moyen d'améliorer la qualité de vie des plus démunis"...

La logique de rentabilisation du logement social est également à l’œuvre chez les autres gestionnaires de logements-foyers, mise en œuvre en particulier par la nouvelle direction de Coallia.

Des risques désormais accrus avec la prise de contrôle d'Adoma par la SNI

En entrant définitivement dans le giron de la SNI – qui assurait la gérance de l’entreprise depuis cinq ans –, Adoma va être très fortement soumise à la logique financière de son actionnaire majoritaire. Depuis plusieurs années, la SNI se détourne de ses missions sociales pour se recentrer prioritairement sur le logement intermédiaire et financer son développement en recherchant des gisements de «plus-values latentes".

Pour réaliser ces "plus-values latentes" qui sont au cœur de la stratégie financière développée par André Yché à la tête de la SNI (plus de 270 000 logements gérés, plus d'un million de personnes logées), cette dernière pourrait céder certains foyers Adoma situés au cœur des centres villes pour réaliser de juteuses opérations financières. Les établissements seraient alors reconstruits en lointaine banlieue avec tous les risques que cela représente pour des travailleurs immigrés amenés fréquemment à travailler en horaires atypiques (tôt le matin, tard le soir ou avec de nombreuses "coupures" en journée, fréquentes dans le secteur de la propreté par exemple) ou des retraités immigrés qui ont souvent vécu, de longues années durant, dans le même foyer au cœur du même quartier.

Des besoins non satisfaits et non pris en compte

Au-delà de ces risques très sérieux de marchandisation du logement social pour les populations fragiles concernées, Adoma fait l'objet de critiques récurrentes quant à sa capacité à répondre aux besoins des populations en grande fragilité dont il a la charge d'assurer l’insertion par le logement (et, dans certaines situations, l'hébergement d’urgence)

S'agissant des foyers de travailleurs et retraités immigrés (FTM), il y a lieu, notamment, de :

- construire et de réhabiliter des foyers trop souvent saturés, fréquemment dans un état de vétusté avancé et inadaptés à l'accueil d'une population vieillissante (chibanis), et cela en concertation étroite avec les comités de résidents, offrir une diversité de logements et cesser d’entasser les résidents dans des studettes minuscules,

- refuser la politique actuelle de transformation massive des FTM en résidences sociales quand elle vise à diminuer peu à peu le nombre de « logements » affectés aux travailleurs immigrés pour les attribuer à « d’autres publics ; refuser cette politique de division ; exiger que les résidences sociales issues des FTM restent en priorité destinées aux collectifs de travailleurs immigrés déjà présents

- de mettre fin aux expulsions de locataires pour des résidents qui peinent à payer leur loyer ou se font un devoir d'héberger un proche sans logement,

- modérer les redevances pour que le taux d’effort reste inférieur à 25 %

- de favoriser tout ce qui participe à la vie collective et à l’insertion (cuisines collectives, salles polyvalentes, soutien à l’animation culturelle et sportive, accès à l’alphabétisation et à la formation informatique...)

- etc.

S'agissant des demandeurs d'asile :

Afin de proposer à l'État des prix de journée très compétitifs, Adoma a adopté pour politique délibérée "d'entasser" (c'est le mot qui convient) les demandeurs d'asile dans les centres les plus dégradés et dans des conditions totalement indignes. Il y a lieu d'offrir aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil et d'hébergement en nombre suffisant et conformes à ce que l'on est droit d'attendre d'un pays qui se flatte d'être le berceau des Droits de l'Homme !

S'agissant des Gens du Voyage :

Soucieuse de la rentabilité de son investissement dans Adoma, la SNI a décidé de se désengager de la gestion des aires d'accueil pour les Gens du Voyage, activité qu'elle juge peu ou non rentable. Il convient de prendre une orientation exactement inverse afin qu'Adoma s'engage résolument dans la gestion de ces aires et accompagne résolument l'augmentation du nombre d'aires d'accueil souhaitée par les pouvoirs publics au bénéfice des Gens du Voyage (dont le nombre avoisine les 400 000).

S'agissant des Roms :

Dans le cadre de sa mission de résorption des bidonvilles confiée par l'État, Adoma accueille des Roms dans des conditions qui sont fréquemment contestées par de nombreuses associations. Les solutions de relogement ne sont pas adaptées, fréquemment très éloignées de lieux de vie de ces populations et ne permettent pas, le plus souvent, aux enfants de poursuivre leur scolarité dans les écoles qu'ils fréquentent. L'ensemble du dispositif doit être revu par les pouvoirs publics en lien étroit avec les associations de défense des droits des Roms. L'accueil dans les centres Adoma doit se réaliser sur une base volontaire et non suite à des évacuations forcées.

S'agissant des Sans domicile fixe :

Leur nombre a augmenté de plus de 50% depuis 2000 selon l'INSEE. Début 2012, selon cet institut, 141 500 personnes (dont 30 000 enfants) étaient sans domicile en France métropolitaine. Il appartient à l'État de prendre la mesure de ses responsabilités et de donner à Adoma les moyens de faire face à une telle crise humanitaire.

L'hébergement d’urgence ne peut être qu'une solution transitoire répondant à une situation de véritable urgence. Il n'a pas vocation à se substituer au Droit au logement et à freiner ou contrecarrer l'accès au logement social pour les personnes sans logis, mal logées, menacées d’expulsion ou en situation administrative précaire.

S’agissant des Étrangers en situation administrative précaire :

Nous demandons l’annulation des dispositions réglementaires limitant l’accès au logement social pour les étrangers et renvoyant tous les étrangers qui n’ont pas au moins une carte de séjour d’un an sur l’hébergement. Nous demandons également le maintien des droits aux prestations sociales (RSA, AAH, Prestations familiales….. ) pendant la période de renouvellement des titres de séjour.

Le droit au logement ne peut se concevoir aujourd’hui :

• sans une volonté politique de constructions massives de logements correspondants aux besoins et aux vœux des populations,
• sans le droit entier à la vie privée et sans toutes les garanties dont jouissent les locataires,
• sans une réelle reconnaissance des comités de résidents (attributions, rôle, moyens…),
• sans le respect des différents modes de vie et sans le soutien à la « Charte* pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrain »,
• etc.

Par un communiqué en date du 6 mai 2015, le gouvernement a annoncé avoir conclu un accord avec la SNI visant à soutenir ADOMA "pour améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants âgés et l'accueil des demandeurs d'asile" mais aussi en faveur des "travailleurs migrants", de "l'hébergement d'urgence", des "gens du voyage" et de la "résorption des bidonvilles".

Face aux menaces et au regard des besoins,

rassemblons-nous et exigeons ensemble,

plutôt que cet "accord", la création

d'un véritable service public du logement

pour les populations fragiles concernées !

• Liste complète des organisations soutenant cette charte :

Advocacy France, AFVS (Association des Familles Victimes de Saturnisme), AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs), Amnesty International France, ASAV (Association pour l’Accueil des Voyageurs), Association des Cités du Secours Catholique, ATD Quart-Monde, CNDH Romeurope, Collectif les Morts de la Rue, Dalila Abbar (Jurislogement), Emmaüs France, Emmaus Solidarité, European Roma Rights Centre, FAPIL, Fédération de l’entraide protestante, FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri), FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale), FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage), FAP, Fondation de l’Armée du Salut, Halem, Hors la Rue, Housing Rights Watch, Jeudi Noir, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, MRAP, Médecins du Monde, Parcours d’Exil, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique Caritas France, SAF, SM

INVITATION

REUNION AU CICP

(Centre international de Culture Populaire)

21 TER Rue Voltaire, 75011 Paris

Métro : Rue des Boulets

Le Mardi 29 septembre à 18 h 30

(Salle Verte, 1er étage - Capacité : 35 personnes)