Aides au logement, livrets A et LDD pris en compte !

Aides au logement, livrets A et LDD pris en compte !

DANIEL ROUCOUS

LUNDI, 17 OCTOBRE, 2016

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AFP/Durand Florence

C’est officiel depuis dimanche, le patrimoine familial notamment les livrets d'épargne sont pris en compte pour le droit à l’APL dès lors qu’il est supérieur à 30 000 euros. Voici les nouvelles conditions pour le droit à l’aide au logement.

Le decret-du-12-octobre-2016 relatif à la prise en compte du patrimoine familial dans le calcul de l’APL a été publié au Journal Officiel du dimanche 16 octobre 2016... malgré l'opposition de la CNL, de la CLCV et de nombreuses organisations de défense des locataires et accédants.

Sont concernées toutes les demandes d’APL déposées ou qui le seront à effet du 1er octobre 2016.

Cette mesure s’ajoute à celles déjà prises en septembre et en août qui restreignent l’accès aux aides au logement.

Les  mesures prises

- depuis le 1er août, l’APL (aide personnalisée au logement) également l’allocation de  logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF) sont calculées en fonction des ressources ainsi que de la composition du foyer et, c'est nouveau, du montant du loyer (ou des mensualités d’emprunt pour les locataires-accédants).

Ainsi le montant de ces allocations est diminué lorsque le montant du loyer est compris entre 995 € et 1 171 € en zone 1 (Paris et sa petite couronne), 638 € et 791 € en zone 2 (grandes agglomérations comme Lille, Bordeaux, Marseille, Rennes, Lyon etc.),  598 € et 741 € en zone 3 (toutes les autres communes. Les allocations sont supprimées quand le loyer dépasse 1 171 €, 791 € et 741 € selon la zone.

- à effet du 1er octobre, les enfants des familles assujetties à l’ISF (impôt sur la fortune) ne toucheront plus d’aides au logement (APL, ALS et ALF).

Par ailleurs il est  tenu compte de la valeur du patrimoine familial pour l’attribution de l’APL. Ainsi tous les patrimoines détenant plus de 30 000 euros d'économie (livrets A, épargne logement, développement durable, populaire, indemnité de licenciement, résidence secondaire acquise par héritage etc.) sont pris en compte pour le calcul de l'APL.

Toutes les familles sont concernées sauf les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et les personnes âgées logées en foyer (EHPAD).

Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier y compris les biens en indivision, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

Il s’agit de la dernière valeur connue figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par le bénéficiaire de l’APL pour le patrimoine financier et la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire pour le patrimoine immobilier.

Précisons qu’aux termes de l’article R132-1 du code de l’action sociale et des familles « les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur d’aides au logement, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. » Entre-parenthèse le taux du livret A, concerné par cette mesure, est de 0,75%. 

- depuis le 1er septembre 2016, les impayés de loyer ne privent plus les locataires d’aides au logement à partir du moment où ils sont de bonne foi. Précisons que la loi (décret du 6 juin 2016 d’application de la loi ALUR) entend par impayés de loyers : « toute somme due au bailleur au moins égale à 2 fois le montant  mensuel du loyer brut hors charges lorsque l’allocation logement est versée au locataire OU 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charge quand l’allocation logement est versée au bailleur. »

Alors qui a droit à l'APL ?

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les locataires-accédants à la propriété, bénéficiaires d’un PC (prêt conventionné) ou d’un PAS (prêt d’accession sociale) ou d'un PTZ etc. pour l’achat ou la construction de leur habitation principale,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

Une condition : les revenus de ces trois catégories de personnes ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Les revenus pris en compte sont les revenus catégoriels de l’année n – 2, soit 2014 pour le droit à l’APL 2016. Par revenus catégoriels on entend : les salaires, revenus fonciers et mobiliers etc. diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et des abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide etc.).

Et, pour les demandes faites depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine familial dès lors qu’il dépasse 30 000 euros.

Le plafond de ces revenus ne doit pas avoir dépassé sur l’année 2014 : 4 562 euros pour une personne seule, 6 534 euros pour un couple, 7 793 euros pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge (enfant, personne âgée), 7 969 euros pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge, 8 274 euros pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge etc. + 305 par personne à charge supplémentaire.

Comme c’est la Caf (caisse d’allocation familiale) qui attribue ces aides renseignez-vous auprès d’elle. Vous pouvez également faire une simulationde calcul surhttps://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement/

INFOS +

- la réforme des aides au logement selon la  commission-affaires-sociales-senat