Ivry : il obtient l’annulation de son augmentation de loyer grâce à un vice de procédure

Ivry : il obtient l’annulation de son augmentation de loyer grâce à un vice de procédure

Le bailleur de ce locataire souhaitait augmenter son loyer de 45 %. 

Une toute petite augmentation de loyer de… 45 %. C’est ce que l’OGIF, un ex-bailleur social spécialisé dans le logement dit intermédiaire, a proposé à un habitant d’Ivry, lors du renouvellement de son bail. Sans surprise, le locataire, habitant d’une résidence située entre la rue Bernard-Palissy et l’avenue Maurice-Thorez, avait contesté l’augmentation. Le tribunal d’Instance d’Ivry vient de lui donner raison. Non pas à cause du nouveau montant de son loyer, mais en raison d’un vice de procédure. En l’occurrence, la saisine trop tardive de la commission départementale de conciliation (CDC) par le bailleur social.

« Notre adhérent a refusé de payer 637 € contre 437 auparavant, explique la CNL (Confédération nationale du logement), qui le soutient. Son bailleur a saisi la commission départementale de conciliation. C’est la règle. Mais celle-ci doit être saisie dans un délai de quatre mois à compter de la notification du refus de l’augmentation. Or, cela n’a pas été le cas. »

La CNL assure que la commission départementale avait donné raison au locataire tout en reconnaissant « que sa position était un peu floue ». Quoi qu’il en soit, l’OGIF avait décidé d’aller jusqu’au bout de la procédure. « Ce type de vice de forme est assez rare avec ce bailleur, confie la CNL. Depuis quelques années, ils sont beaucoup plus attentifs que d’autres à ces questions. Mais il est regrettable que ces augmentations, parfois supérieures à 50 %, soient appliquées sans distinguer les locataires capables de les assumer, et les autres. »

Ce mardi, l’OGIF assurait « ne pas avoir encore reçu la notification du jugement » et ne pas souhaiter répondre à nos questions tant que ce serait le cas. En théorie, le bail du locataire devrait être prolongé à l’identique.

  leparisien.fr