Les négociations continuent sur la baisse des APL

Les négociations continuent sur la baisse des APL

Publié le 23/11/2017 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

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La commission des affaires économiques et la commission des finances du Sénat ont décidé de décaler leur vote de quelques jours sur les crédits de la mission cohésion des territoires. En jeu, l'article 52 qui prévoit une baisse des APL dès 2018, compensée par les bailleurs sociaux. Des concertations sont en cours pour proposer une solution plus soutenable pour les offices HLM.

L’annonce le 27 septembre, en plein congrès de l’Union sociale pour l’habitat, de la baisse des aides personnelles au logement de 1,7  milliard, compensée intégralement par les bailleurs sociaux via une baisse de loyer de 50 à 60 euros par ménage allocataire (réduction du loyer de solidarité), avait abasourdi le monde HLM.

Depuis, les bailleurs sociaux se sont mobilisés pour sensibiliser locataires, professionnels du bâtiment, élus locaux et nationaux aux conséquences de ces mesures. Côté Gouvernement, on  veut pousser le monde HLM à une réforme en profondeur de son fonctionnement, et notamment à un regroupement des offices.

L’Assemblée nationale, le 2 novembre dernier, a modifié le dispositif de l’article 52 du projet de loi de finances  à  la marge, en étalant la baisse des APL sur trois ans, avec une baisse de 800 millions d’euros dès 2018. Les 700 millions restants sur les 1,5 milliard d’économies attendus par le Gouvernement proviendraient d’une augmentation de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Son taux passerait de 3,5 à 8%, cette cotisation étant versée au Fonds national des aides à la pierre.

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Les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat, qui auraient dû se prononcer sur la mission cohésion des territoires le 22 novembre, ont décalé leur vote de quelques jours, pour « élaborer une solution soutenable pour le secteur du logement social sur cet article ».

La TVA plutôt que les APL

Pour l’Union sociale pour l’habitat, la suppression du mécanisme de réduction du loyer de solidarité est un préalable à  toute évolution. Elle a ainsi fait une série de propositions alternatives au Sénat, représentant une contribution de 1,2 milliards à la réduction du déficit de l’Etat selon ses calculs. Plutôt qu’une baisse des APL, elle propose :

• un relèvement  de la TVA de 5,5 à 10%, pour la production de logements locatifs sociaux et les travaux d’investissement dans logements locatifs sociaux existants ;
• une contribution complémentaire des organismes de logement social à la Caisse de Garantie du Logement locatif social (CGLLS), reversée au Fonds national des Aides au Logement (FNAL). Cette contribution pourrait avoir pour sources : la première cotisation à la CGLLS, basée sur les loyers avec des diminutions de cotisation au titre du nombre de mises en service, du nombre de logements en QPV, du nombre de ménages APLisées ;
• une cotisation spéciale en fonction du nombre de logements énergivores – classés sous les étiquettes énergétiques E, F, G – détenus par les organismes de logement social.

Les rapporteurs des commissions des finances et des affaires économiques du Sénat, Philippe Dallier, et Dominique Estrosi-Sassone ont annoncé qu’ils allaient déposer un amendement tendant à prévoir le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 % applicable pour la construction et la rénovation des bâtiments dans le secteur du logement social, ce qui devrait générer un rendement de 600 millions d’euros, tandis que d’autres mesures sont en cours d’étude.

Reste à voir si l’Assemblée nationale suivra le Sénat en seconde lecture. Le député François Jolivet, rapporteur spécial sur la mission logement, qui défend la réforme, est le premier à reconnaître que les bailleurs sociaux ont besoin de temps pour se réorganiser, défendra-t-il la voie proposée par le Sénat ? Réponse d’ici fin décembre.