Maintien de l'activité partielle pour certains salariés vulnérables, mais pas pour d’autres

Publié le 4 septembre 2020

Par Laurent Milet

La liste des personnes les plus vulnérables pouvant être placées en activité partielle est revue à la baisse depuis le 1^er septembre 2020. Et celles partageant le même domicile qu’une personne vulnérable sont exclues du dispositif. Les explications de NVOdroits.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, qui ne pouvaient pas télé-travailler, pouvaient être placés en activité partielle s'ils ne pouvaient pas télétravailler.

Un décret du 29 août 2020 met un terme au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour tous les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. En pratique, les intéressés pourront être mis en télétravail. Si cela n'est pas possible, ils devront reprendre leur travail, selon le protocole sanitaire national avec des mesures de protection renforcée.

Le même texte maintient pour les plus vulnérables le placement en activité partielle mais uniquement sur prescription médicale et en restreignant la liste des bénéficiaires.

A noter : Dans la Fonction publique, les agents vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, qui ne pouvaient pas télé-travailler, pouvaient être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA). Le Ministère a annoncé la fin des ASA aux organisations syndicales en réunion le 26 août 2020 et une circulaire pour la fonction publique d'Etat vient d'être diffusée.

Pour la CGT, ce recul de protection, sans que l'on sache quels critères ont prévalu, est innaceptable ! Les personnes vulnérables devraient pouvoir continuer de bénéficier largement du télétravail, de l'activité partielle ou des ASA.

Quelles sont les personnes vulnérables pouvant encore être placées en activité partielle ?

Depuis le 1^er septembre 2020, les personnes vulnérables, susceptibles d’être placées en activité partielle ou en autorisation spéciale d'absence sont celles dont un médecin établit, par certificat médical, qu'elles présentent un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 et qui sont dans l’impossibilité de travailler. Les patients doivent répondre à l'un des critères médicaux suivants :

– être atteint d'un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

– être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, soit médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), soit par infection VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³, soit consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, soit liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

– être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé ou une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

– être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Rappelons que les salariés concernés perçoivent une indemnité d’activité partielle qui n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale et avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail.

Quelles sont les personnes considérées comme non-vulnérables ?

Depuis le 1^er septembre 2020, ne peuvent plus bénéficier du dispositif d’activité partielle ou d'une autorisation spéciale d'absence, au titre de leur vulnérabilité, les personnes :

– ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications s’ils ont moins de 65 ans ;

– de moins de 65 ans présentant une obésité ;

– au 3^e mois de grossesse ;

– présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompresser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

– ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires ;

– atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

– présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

Comme pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, le télétravail est la solution à privilégier. Si cela n'est pas possible, ils devront reprendre leur travail, selon le protocole sanitaire national avec des mesures de protection renforcée.

À noter

Les salariés de Mayotte et de la Guyane continuent de bénéficier du régime actuellement en vigueur de l’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020, qu'ils soient salariés vulnérables ou qu'ils partagent le même domicile qu’une personne vulnérable.