Procès de marchands de sommeil parisiens : la Fondation Abbé Pierre se félicite de la décision.

Procès de marchands de sommeil parisiens : la Fondation Abbé Pierre se félicite de la décision.

10/03/2021

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C’est la fin d’un long parcours judiciaire pour de nombreuses victimes et un signal fort envoyé aux marchands de sommeil. Suite aux audiences, en novembre dernier, de l’affaire de propriétaires d’un ensemble immobilier rue de Meaux (75019), la 31ème Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a rendu, aujourd’hui, sa décision :

• La culpabilité des deux prévenus et des trois sociétés ayant été reconnue,
  les victimes vont pouvoir bénéficier de dommages et intérêts d’un montant total approchant 80 000 euros.
• En reconnaissance du rôle d’accompagnement des locataires précaires, la Fondation recevra 1 euro symbolique de dommages et intérêts, en tant que partie civile.
• Fait rare : les biens sont dès à présent confisqués.
• Des peines de prison importantes ont été prononcées à l’égard des prévenus : 2 ans avec sursis pour l’un, 3 ans ferme pour le second, avec mandat de dépôt.
• Les magistrats ont par ailleurs demandé l’exécution provisoire de ces décisions, qui s’appliqueront donc même en cas d’appel.

C’est en 2014 qu’un occupant pousse la porte de l’Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre. Son plancher s’est effondré et, après avoir demandé à son bailleur une mise en sécurité de son logement, il se retrouve mis à la porte. Les serrures de son appartement sont changées en dehors de toute procédure judiciaire.

De fil en aiguille, les équipes de la Fondation rencontrent des dizaines de personnes, dont des enfants, vivant dans des logements très dégradés. L’immeuble est en péril, les occupants démunis et le bailleur extrêmement menaçant. Après une enquête approfondie, la Fondation découvre un enchevêtrement de SCI particulièrement complexe et décide de déposer une plainte contre X auprès du Procureur de la République de Paris. Au regard de la gravité des faits, la Fondation avait décidé de se constituer partie civile lors du procès en novembre.

La Fondation Abbé Pierre se félicite de cette décision qui sanctionne durement les agissements des sociétés et individus qui profitent de la crise du logement et de la vulnérabilité des personnes les plus démunies pour faire des profits au détriment de tout respect de la dignité humaine. Elle sera attentive à la mise en oeuvre de la décision des juges et continuera à accompagner les occupants encore sur place pour que leurs situations s’améliorent rapidement. Elle espère que l’immeuble, suite à sa confiscation, sortira enfin de l’indignité.

Cette décision montre à quel point il est indispensable que la lutte contre l’habitat indigne s’accompagne d’actions concrètes de terrain permettant aux victimes d’exercer pleinement leurs droits.

CONTACTS PRESSE

Anne LAMBERT DE CURSAY & Solène DALBAN
media@fap.fr • 06 23 25 93 79

Comments

[Pamela]

BRAVO! Dommage que la loi ne sanctionne SIG de la Guadeloupe pour fraude et Usurpation de mon identite! A eviter de reparer notre logement apres Cyclone IRMA 05/09/17 et faire les Reparations OBLIGATOIRES du Bailleur des fenetres, les portes et toit ET Electricite les deux juges ici a assiste SIG Responsable de Saint Martin. Avec fraude et escroquerie la dame de SIG a donne un faux compte ou elle n'a pas declare les loyers payees et recus et ni les Aides de Logements paye direct a SIG par la CAFde Guadeloupe. Avec le FAUX la dame a declare a CAF de Guadeloupe les"impayees depuis 09/17"! Totalement faux mais ici a Saint Martin la bande organisee des juges la CAF et SIG de Guadeloupe bailleur sociale ont demande expulsion! La dame a cree un Commandement de Payer avec le faux compte mais aussi mon Contrat de Location n'a pas aucune Clause Resolutoire! Le Huissier ici a utilise le faux compte ( pas sa premiere fois) et reproduit dans son Commandement de Payer un standard texte mais pas attache une Clause Resolutoire a jointe! Il a utilise un faux addresse, faux nom et le faux compte. J'ai conteste ce Commandement de Payer au Tribunal par les lettres 31 Dec 2018 et 14 Janvier 2019. Mais le juge m'a vu devant le Tribunal un jour et a crie " Venez ici je vais retourner vos documents et oui j'ai vu que le Commandement de Payer est nulle mais je vais attendre de voire qu'est-ce que Mme YC de SIG va faire! C'etait Janvier 2019. 16 Mars 2020 choquee, j'ai recue une lettre , une enveloppe ouverte et pas ferme ni avec le cachet de huissier! Dedans etait un Assignation Expulsion visant Clause Resolutoire! Dedans un Contrat de Location que je n'ai jamais vu ni signe mais avec deux signatures differents; Et? Une Clause resolutoire;! SIG de Guadeloupe a usurpe mon identite! Et creer un Contrat de Location et utilise au Tribunal! Mais pas seulement les juges etaient recusees ici a Saint Martin et cette affaire etait envoye en Basse Terre Guadeloupe. Impossible de trouver un avocat/ avocate parce qu'ils ne veulent pas payer les frais billets avion hotel et location de voiture. 10 Fevrier 2021 sans ma presence a cause de COVID et impossible pour moi aller de Saint Martin en Guadeloupe le magistrat avec son greffier ont fait l'audience sans un avocat/ avocate pour me defendre sans les conclusions. J'ai faxe le 08 Fevrier 2021 sans reponse au greffier que je ne peux pas venir et qu je n'ai pas un avocat! Elle a dit que c'est Mise en Delibere 10 mars 2021. L'avocat de SIG de Guadeloupe a utilise les manoeuvres frauduleuses comme il a deja fait et decore aussi ses conclusions avec les etoiles de franc maconnerie. Il a deja fait la meme chose en 2009/ 2010 parce que je suis une mere isolee et une etrangere anglophone! Et encore avec ses manoeuvres frauduleuses il a utilise trois pages dans l'assignation et le faux contrat pour le juge de penser que le Commandement de Payer a eu la Clause Resolutoire attache! C'est une enorme escroquerie du Bailleur Social SIG de la Guadeloupe qui a fait a eviter de faire les Reparations OBLIGATOIRES du Bailleur et les Reductions des Loyers! Octobre 2018 President Macron en visite a St Martin a menace les bailleurs sociaux qu'ils doivent terminer les reparations de leurs residences avant le 31 DEC 2018 ou il va faire les poursuites Marchands De Sommeil. SIG de la Guaeloupe n'a pas commence! Entre 05 Sept 2017 et 13 mars 2019 ils n'ont rien fait! 13 Mars 2019 enfin SIG de Guadeloupe a change SIX fenetres et une porte mais ils ont refuse de reparer la plus dangereuse porte access a la terrasse! 26 Mai 2020 un technicien a ecrit un document ou il a declare le ELECTRICITE TROP DANGEREUX et la porte doit etre reparer! 03 Oct 2020 une grande fuite et enfin un plomber est venu. Mais SIG de la Guadeloupe a augmente les loyers et a ajoute les charges FICTIVES! Enorme facture d'eau dans le parking de plus de 3300 euros! Nous n'avons pas une piscine! Et "espaces vertes" nous n'avons pas! mais plus de 9000 euros demande! SIG de GuadeloupeBailleur Sociale est Marchand de Sommeil et avec fraude et escroquerie et usurpation de mon identite ils demandent mon expulsion en utilisant leurs amis et amies les juges! Leur Conseil Administration en Guadeloupe a tous les politiciens! J'attend le jugement et apres je vais faire tout possible. Excusez moi mes erreurs en francais Je n'ai pas personne a m'aider et j'ai 68 ans bientot 69.