Privatisation de Vallis Habitat : interpellation des administrateurs sur ce projet sans motivation réelles et sérieuses ainsi que sur les non conformités

1 septembre 2022 4 01 /09 /septembre /2022 18:04

Privatisation de Vallis Habitat : interpellation des administrateurs sur ce projet sans motivation réelles et sérieuses ainsi que sur les non conformités

INTERSYNDICALE CFDT – CGT – FORCE OUVRIÈRE

des PERSONNELS de VAlliS HABITAT – O.P.H. de Vaucluse

Mesdames, Messieurs les administrateurs de l’OPH

PJ : 4

LETTRE OUVERTE

Mesdames, Messieurs,

Nous revenons vers vous suite à notre courrier en date du 25 juillet que vous trouverez, ci-joint, à nouveau.

Depuis, de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance suite, notamment, à l’expertise financière mandatée par le CSE (Comité Social et Economique) portant sur la situation financière de l’Office en 2021 ainsi que les éléments qui vous sont soumis en vue de la réunion du Conseil d’Administration fixée au mardi 6 septembre 2022 à 9 h 00.

Dès lors, nous nous devons de vous informer et de vous alerter sur les informations qui devraient vous être communiquées et soumises par la direction générale pour vous permettre de rendre un avis éclairé.

Concernant l’expertise comptable, le rapport du cabinet APCSE ne peut pas vous être communiqué en l’état à ce jour en raison de sa présentation effective prévue au CSE du 22 septembre prochain. Pour autant, le pré-rapport met en exergue plusieurs éléments en lien avec le projet de fusion que nous vous exposons en annexe du présent courrier.

Concernant le dossier qui vous a été communiqué par la Direction Générale en vue du CA du 06/09 prochain et comme vous pourrez le lire dans le projet de délibération unique N° 2022-59, il vous est demandé d’acter :

Le transfert de patrimoine de l’OPH VALLIS HABITAT par voie de fusion avec la SCIC HLM GRAND DELTA HABITAT (article L. 411-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
L’approbation du projet de traité de fusion
L’approbation de la dissolution de l’OPH
L’autorisation de signature de la déclaration de régularité et de conformité

Ainsi, force est de constater que ce dossier ne fait toujours pas apparaître l’audit préalable indispensable avant toute décision inhérente à tout projet de fusion d’entreprises.

De surcroît, il s’avère qu’il n’est fait aucune mention ou information concernant le VOLET SOCIAL qui est donc purement et simplement absent ou écarté du dossier qui vous est soumis.

Plus particulièrement, il n’est mentionné ni dans la délibération, ni dans le projet de traité de fusion adjoint, les engagements et garanties, pourtant annoncées en partie mais de fait non actés à ce jour, pour l’ensemble du personnel en matière de : transfert, de maintien pérenne des emplois, des rémunérations, détachement des agents publics, etc, etc, etc.

En parallèle, pour les 158 fonctionnaires (+ de 50 % du personnel de VH), aucune information ou engagement pris, tant par le Conseil Départemental que par l’entreprise absorbante, ne vous sont communiqués.

De plus, nous vous alertons car les modalités, portées à notre connaissance et envisagées par le Conseil Départemental quant à la gestion administrative des agents relevant de la Fonction Publique Territoriale et ainsi au sort qui leur est réservé dans cette affaire, ne sont pas satisfaisantes et ne nous semblent pas être en conformité avec le Code Général de la Fonction Publique et les textes statutaires existants. Ce qui laisse augurer de très nombreux recours.

A cet effet, vous trouverez, ci-joint, le courrier de l’avocat du CSE, spécialisé en droit public, adressé à la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse et sa réponse.

Dès lors, vous comprendrez les légitimes inquiétudes du personnel et de leurs représentants si ce projet devait être voté en l’état.

Nous le répétons, nous ne comprenons pas le fondement et les motivations réelles et sérieuses de ce projet de fusion/absorption mené dans la précipitation, qui va entrainer la disparition pure et simple de l’Office Public de l’Habitat de Vaucluse.

Si dans le dossier du CA (page 20) il est indiqué uniquement l’avis du CSE de GDH, nous vous rappelons que le CSE de VALLIS HABITAT a émis un avis défavorable à ce projet par abstention majoritaire de fait et vous pouvez en faire de même.

En votre qualité d’administrateur(trice) désigné(e) et élu, il en va maintenant de votre responsabilité pour l’avenir et la pérennité du logement social en Vaucluse.

Nous vous remercions une nouvelle fois de votre attention et de l’intérêt porté à VAlliS HABITAT, à ses locataires ainsi qu’à ses personnels.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, en l’assurance de notre considération distinguée.

Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour FORCE OUVRIÈRE
La déléguée syndicale	La représentante syndicale	La déléguée syndicale
Mme Christine PELEGRIN	Mme Tedjinia-Teddy LOUAFIA	Mme Laurence FALICON-GENDREAU