Commission Paritaire de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM

Compte rendu de la réunion 20 Décembre 2013 à la Commission Paritaire de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM

Etaient présents : 
 le collège employeurs 
 le collège salariés

NAO

La négociation annuelle obligatoire tenue ce jour a permis d’aboutir à un accord entre les deux parties. Le collège employeurs a indiqué qu’une seule coopérative n’avait pas eu d’augmentation sur l’année 2013 et que les autres coopératives avaient eu une recommandation suite au courrier de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN.

La dernière négociation aboutie date de décembre 2011 pour un effet le 1er janvier 2012. Les valeurs du point et de la constante actuellement en vigueur sont : 
 Constante : 372 € 
 Valeur du point 3.50 €

Le collège Employeur propose avec effet le 1er janvier 2014 et afin de prendre en compte la recommandation patronale de 2013, les nouvelles valeurs suivantes : 
 Constante : 378 € 
 Valeur du point 3.57 €.

Ce qui correspond à une augmentation entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 de 1,9 %.

Après suspension de séance, le collège salarié propose les valeurs suivantes : 
 Constante : 390 € 
 Valeur du pont : 3.57 €

Après une nouvelle suspension de séance, les deux collèges font de nouvelles propositions.

Le collège Salarié propose : 
 Constante : 390 € 
 Valeur du pont : 3.55 €

Et le collège Employeur propose les valeurs : 
 Constante : 385 € 
 Valeur du pont : 3.56 €

Après une dernière suspension de séance, les deux parties s’accordent sur les nouvelles valeurs suivantes : 
 Constante : 385 € 
 Valeur du pont : 3.56 €.

Point sur les accords présentés à la CPN de la coopérative Escaut Habitat

La commission paritaire de branche a rendu un avis favorable sur la validité des accords d’entreprise suivants : 
 Accord relatif à l’organisation du temps de travail 
 Avenant numéro 1 à l’accord compte épargne temps présentés par la coopérative Escaut Habitat

En ce qui concerne l’accord relatif aux conditions de recours aux conventions de forfait annuel en jours pour la coopérative citée ci-dessus, la CGT fait remarquer qu’elle ne se prononce pas sur ce point.

En effet, la CGT considère qu’elle impose au délégué du personnel d’utiliser sa 1/2 journée pour une heure de son temps de délégation, ceci est incompatible avec la liberté que la loi reconnaît à l’exercice de ses missions.

De plus elle risque de conduire à des solutions moins favorables pour le salarié, ce qu’interdit le caractère d’ordre public des dispositions légales relatives à ce crédit. Autre point :

Mr Olivier FELIP informe la CPN que Mr Sylvain JULES le remplacera dans l’animation de la section Habitat et Lien Social d’Uniformation.

La commission paritaire de branche a décidé de : 
 Augmenter de 6 € le montant du forfait horaire de prise en charge pour les périodes de professionnalisation éligibles 
 Verser un complément de 6 € pour les heures de formation des périodes de professionnalisation engagées en 2013 et éligibles qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement au 1er novembre 2013.

La réunion s’est terminée à 16 h 00.