Taxation des organismes d’Hlm : l’Assemblée entérine un dispositif plafonné

Dans le droit fil des annonces de François Baroin, ministre du budget, et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement et à la ville, l’article 99 du projet de loi de finances prévoit de soumettre, à compter du 1er janvier 2011, l’ensemble des organismes d’Hlm au paiement de la contribution sur les revenus locatifs (voir ici).

Cette annonce a amené le Mouvement Hlm à marquer son opposition unanime lors du congrès de Strasbourg, estimant que cette mesure acte le désengagement financier de l’Etat en faveur du logement social et fait reposer sur les locataires Hlm l’essentiel de l’effort d’investissement des organismes d’Hlm.

Cette position a été relayée en régions par de nombreux organismes d’Hlm, leurs associations régionales ainsi que par des collectivités locales.

Face à cette situation, plusieurs députés conduits par François Scellier ont, le 27 octobre, déposé et fait adopter par la commission des finances de l’Assemblée nationale un amendement qui supprime l’extension de la contribution sur les revenus locatifs sur les organismes d’Hlm et modifie le calcul du prélèvement annuel sur les moyens financiers des bailleurs sociaux « ayant une activité d’investissement réduite », dite "taxe Boutin", mis en place par la loi de finances rectificative pour 2009.

L’amendement met en place un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’Hlm détenant un patrimoine locatif (voir l’amendement). Cette nouvelle formule ne prenait aucunement en compte l’effort d’investissement ou d’entretien des organismes d’Hlm ni leur implication dans des opérations d’accession sociale à la propriété.

Lors de l’examen des crédits du Logement le lundi 8 novembre, les députés ont adopté une nouvelle rédaction de l’article 99 (voir l’amendement).

Cet amendement maintient le prélèvement sur le potentiel financier mais plafonne la contribution de chaque organisme.

Les modifications introduites par le gouvernement réduit le montant espéré du prélèvement à 260 ME. Le complément sera obtenu par un relèvement de la "deuxième contribution Cglls" basée sur l’autofinancement.

La Cglls sera chargée de gérer les sommes ainsi collectées.

Enfin, l’amendement permet à un groupe d’organismes (au sens du de l’article L233-16 du code de commerce) de consolider l’appréciation de leur contribution.

Un second amendement adopté repousse au 1er juillet 2011 la signature des conventions d’utilité sociale.

Le Sénat devra maintenant se prononcer sur l’ensemble du dispositif dans les prochaines semaines.

Le comité exécutif de l’Union, réuni le 27 octobre, a réaffirmé son opposition au principe même de taxation et appelle les parlementaires à retirer cet article du projet de loi de finances. L’Union préconise aux parlementaires de renoncer à étendre le prêt à taux zéro plus aux ménages les plus aisés, ce qui permettrait d’économiser 320 ME dès 2011, soit à peu près ce que l’Etat cherche à prélever sur les organismes d’Hlm.

Ce même mercredi 27, la commission des Finances du Sénat a adopté les crédits du Logement en supprimant l’article 99 instaurant le prélèvement. Par un communiqué de presse, la commission a estimé que "ce dispositif, abusivement qualifié de suppression d’une niche fiscale, ne constituait pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation puisqu’il frappe indistinctement et uniformément les organismes d’HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction.

Elle a considéré également que le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne devait pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relevait du budget général de l’Etat.

Elle a exprimé, enfin, sa préoccupation quant à la complexité croissante des circuits du financement de la politique du logement et ses interrogations sur les missions de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)."

mardi, 9 novembre 2010 / FNSCHLM

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• Amendement adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, (PDF - 186.6 ko)