Taxe sur les organismes d’Hlm : le vote du Sénat confirmé

Mise à jour : 07/12/2010

Le Gouvernement n’a pas demandé de seconde délibération sur l’article 99 du projet de loi de finances modifié sans son accord. La commission mixte paritaire se réunira lundi 13 avant le vote définitif prévu mercredi 15 décembre.

Le texte adopté au Sénat réduit le montant du prélèvement à 150 ME et modifie la formule de calcul.

La commission mixte paritaire devra se prononcer sur l’introduction, en complément, d’un prélèvement sur l’autofinancement.

Dans sa rédaction initiale, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 soumettait les organismes d’Hlm à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) : une taxe de 2,5% de la masse des loyers perçus des logements achevés depuis plus de 15 ans.

Le produit de ce prélèvement, estimé à 340 ME et dont la collecte est confiée à la CGLLS, devait être affecté :

• pour 260 ME à l’ANRU pour financer la « bosse » de financement
• pour 80 ME à la ligne fongible

En complément de cette disposition qui serait pour l’instant d’une durée de 3 ans, le ministre a indiqué que l’évolution des loyers Hlm serait limitée à celle de l’IRL à compter du 1er janvier 2011 et pour la même période de 3 ans.

L’annonce du principe de ce prélèvement a provoqué une opposition stricte de l’ensemble des composantes matérialisée par l’adoption d’une résolution unique lors du Congrès Hlm de Strasbourg fin septembre.

Les modifications apportées par l’Assemblée Nationale

Tenant compte de la forte mobilisation des élus locaux et des organismes d’Hlm, les députés ont, avec l’accord du Gouvernement, modifié le mécanisme de prélèvement.

L’assujettissement des organismes d’Hlm à la contribution sur les revenus locatifs est remplacé par une nouvelle taxe sur le potentiel financier, calculée sur la base du potentiel financier par logement des organismes. L’Assemblée nationale met ainsi en place un dispositif alternatif au rétablissement de la contribution sur les revenus locatifs qui s’appuie sur la « taxe Boutin » initié par la loi du 25 mars 2009 qui permettait d’organiser une péréquation entre organismes HLM dont le potentiel financier n’est plus en adéquation avec leurs perspectives d’investissements.

L’assiette du prélèvement s’est cependant élargie par rapport à la première taxe Boutin, permettant d’assurer un produit annuel estimé à 260 millions d’euros par an, contre 60 ME attendus pour la taxe Boutin.

Une modulation de la contribution est introduite par un mécanisme de progressivité de la taxe en fonction du potentiel financier par logement.

Le texte adopté prévoit une assiette de potentiel financier un peu différente de la loi Boutin et intègre au calcul du potentiel financier le capital souscrit appelé non versé, les subventions à recevoir et les provisions pour risques et charges, sans déduire les amortissements courus non échus des ressources longues.

Par ailleurs, pour éviter les stratégies d’optimisation de la taxe, elle est calculée sur la moyenne sur 5 ans des potentiels financiers par logement.

Plusieurs dispositions spécifiques permettent de restreindre ou d’ajuster la contribution dans des cas particuliers :

• le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant plafond égal à 8 % des ressources définies comme les loyers, redevances et les produits financiers. Ce taux de 8% est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’Hlm,
• la situation des groupes d’organismes ou de SEM de construction est prise en compte par la possibilité qui est offerte d’opter pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement pour 5 ans,
• les organismes faisant l’objet de mesures de redressement financier imposées par la CGLLS ou en ayant bénéficié dans les cinq années antérieures sont exonérés de la taxe, mais pas les organismes ayant été en procédure de prévention ou de consolidation.

Pour parvenir au montant de 340 millions d’euros correspondant à l’objectif de prélèvement du Gouvernement, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit, en outre, d’autoriser le prélèvement d’une partie de la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement à la CGLLS, en vue de financer le système de garantie mutuelle des organismes HLM. Il prévoit que le montant de ce prélèvement sera déterminé par arrêté ministériel

Enfin, les députés corrigent, conformément à un engagement de Benoist Apparu dans un courrier adressé aux organismes d’Hlm, une précision sur le système de plafonnement des loyers HLM par une indexation sur le troisième trimestre de l’IRL, sachant qu’en 2010, l’indice du deuxième trimestre, initialement envisagé, était de + 0,57 % alors que celui du troisième trimestre s’établit à + 1,10 %.

L’Assemblée nationale a également adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement repoussant de six mois, soit du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2011, la signature des conventions d’utilité sociale (CUS).

Le dispositif ainsi adopté propose également de modifier, par coordination avec le report de la signature des CUS, l’article 1388 bis du code général des impôts qui accorde aux organismes d’Hlm un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe foncière des logements situés en zone urbaine sensible.
 
La position du Sénat entérinée le 7 décembre

Après avoir plaidé pour la suppression pure et simple de l’article 99, la commission des finances du Sénat a travaillé à une solution globale permettant :

• de ramener à un niveau « acceptable économiquement », soit 150 millions d’euros, la contribution des organismes HLM à un système de mutualisation

Concrètement, les sénateurs ont repris le mécanisme de prélèvement sur le potentiel financier adopté par l’Assemblée Nationale en le modifiant à la marge :

Les principales modifications introduites par la Commission des finances du Sénat sont les suivantes :


 le produit de la nouvelle taxe est fixé, par le texte même de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, à 150 millions d’euros annuels. Dans le même temps est ouverte la possibilité d’ajuster, dans la limite de fourchettes de taux, la contribution moyenne par logement,


 la définition du potentiel financier est rectifiée pour écarter les subventions à recevoir dont, pour reprendre les termes de la Commission « l’intégration dans le calcul du potentiel financier pèserait injustement sur l’effort des collectivités territoriales en faveur du logement social », ainsi que les fonds propres permettant de couvrir la garantie obligatoire pour les organismes HLM de la société de garantie de l’accession à la propriété.


 les produits financiers issus des dividendes des SCI d’accession et ceux issus des avances à ces SCI sont retirés de la base servant à fixer le montant maximum du prélèvement,


 le régime en vigueur de la cotisation des organismes d’Hlm à la CGLLS est maintenu, le dispositif de « secours » introduit par l’Assemblée nationale et permettant de prélever sur cette cotisation le non-perçu au titre de la taxe sur le potentiel financier devenant inutile du fait du caractère de taxe de répartition donné à cette taxe.

• de satisfaire aux besoins temporaires de financement de la « bosse » des paiements de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par l’affectation partielle et temporaire des financements de l’établissement public « Société du Grand Paris » à l’ANRU.

Les sénateurs ont voté, contre l’avis du gouvernement, un article additionnel qui utilise les ressources que prévoyait d’accorder le gouvernement pour la Société du Grand Paris dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 pour financer l’ANRU. En pratique, cet amendement organise l’adaptation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France qui doit permettre un produit annuel supplémentaire évalué à 223 millions d’euros - en plus des 320 millions actuels - et la création d’une nouvelle TSE (taxe spéciale d’équipement) qui dégagera un produit évalué à 75 millions d’euros annuels. Le produit de ces deux taxes pourra alimenter l’ANRU à hauteur de 250 ME de 2011 à 2014.

L’article 99 ainsi modifié a été adopté dimanche 5 décembre puis confirmé lors du vote d’ensemble intervenu mardi 7 décembre.

La commission mixte paritaire, qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, se réunira lundi 13 décembre pour parvenir à un accord entre les deux assemblée. L’introduction d’un prélèvement complémentaire sur l’autofinancement des organismes d’Hlm est évoqué, le cumul des deux mécanismes ne devant pas dépasser l’enveloppe de 150 ME.