Un prêt accessibilité pour la mise aux normes des logements et des ERP

LE MONITEUR.FR- Publié le 27/06/2014 à 13:06

Michel Sapin, ministre des Finances, Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des Dépôts et Pascal Lagarde, directeur exécutif en charge de la Stratégie, des Etudes et du Développement de Bpifrance, ont signé jeudi 26 juin, une convention qui facilitera dès cette année l’accompagnement financier des collectivités locales, des organismes de logement social, et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité.

« C’est une bien belle journée pour l’accessibilité ! » Ce jeudi soir 26 juin dans les salons du siège de la Caisse des dépôts à Paris, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, achève, satisfaite et soulagée, une journée entièrement consacrée à la prise en compte du handicap dans les bâtiments et les transports.

Le matin même, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour assurer via les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports au delà de l’échéance du 1er janvier 2015 fixée par la loi de 2005.

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Et c’est accompagnée de Michel Sapin, ministre des Finances, Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des Dépôts, Pascal Lagarde, directeur exécutif en charge de la Stratégie, des Etudes et du Développement de Bpifrance, et en présence d’Henri Emmanuelli, président de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, qu’elle signe enfin une convention pour la mise en place de prêts pour les travaux d’accessibilité.

« Cette signature tant attendue et que j’ai tant annoncée depuis 2 mois confirme l’engagement du gouvernement pour l’accessibilité universelle », explique la secrétaire d’Etat. « Il s’agit de donner les moyens à la loi de 2005 d’être enfin totalement mise en œuvre. L’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 était l’absence de suivi. Il y en aura un à partir d’aujourd’hui. Et dorénavant plus personne ne pourra dire « c’est parce que je n’ai pu obtenir un financement pour mes travaux ». Ils pourront et devront désormais solliciter Bpifrance et la Caisse des dépôts pour obtenir ces financements. »

Logement social et ERP

Cette convention facilitera donc dès cette année l’accompagnement financier des collectivités locales, des organismes de logement social et des entreprises, dans leurs travaux d’accessibilité. Pour ce faire, le groupe Caisse des Dépôts mobilisera différents outils.

Côté construction de logements, les ressources de l’épargne réglementée, centralisées au fonds d’épargne, seront mises à disposition des bailleurs afin de proposer des prêts pour construire ou réhabiliter des logements sociaux accessibles.

L’enveloppe de 20 Mds € de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer les investissements de long terme du secteur public local sera également mise à contribution pour financer l’accessibilité des ERP, construits ou rénovés, appartenant aux collectivités locales. Dans le cadre de cette enveloppe, les projets bénéficieront de prêts au taux du livret A +1%.

La Caisse des Dépôts accompagnera les collectivités engagées dans un Ad’AP, via sa direction du Développement territorial et du Réseau. Celles-ci pourront ainsi bénéficier de conventions pluriannuelles de financement permettant de sécuriser dans la durée les prêts sur fonds d’épargne correspondant aux investissements d’accessibilité envisagés.

Côté secteur privé, Bpifrance, détenu à parité par la Caisse des Dépôts et l’Etat, mobilisera le Prêt Hôtellerie, le Prêt Restauration et une gamme de prêts et interventions en garantie « généralistes ». Par ailleurs, Bpifrance financera des entreprises innovantes relevant du secteur du handicap, notamment dans le cadre de l’ambition « Silver Economie » du Concours Mondial d’Innovation…

Comité de suivi

Un comité de suivi se réunira au moins deux fois par an pour s’assurer de l’état d’avancement des engagements pris aux termes de ce protocole de partenariat. Un rapport sera réalisé chaque année afin de suivre la mise en oeuvre du protocole et un rapport de synthèse permettra d’évaluer les réalisations lorsque le protocole arrivera à échéance, fin 2016.

Des conventions spécifiques pour l’accessibilité des agents publics seront également conclues au titre du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des Dépôts, dans le cadre de son programme « Accessibilité pour l’environnement professionnel ». Le FIPHFP déjà mobilisé grâce à l’engagement de ses délégués interrégionaux, verra par ailleurs son réseau renforcé dans les prochaines années.

Faire connaître ces dispositifs

Le développement de l’accessibilité nécessite également de sensibiliser les acteurs concernés à ses enjeux et de faire connaître les dispositifs proposés. La Caisse des Dépôts mobilisera le site internet Mairie-Conseils pour appuyer les acteurs publics et privés dans leur démarche d’accessibilité et une grande campagne de communication gouvernementale sera lancée pour faire évoluer la perception du handicap.

Enfin l’Etat engagera à compter de cette année 1000 « ambassadeurs de l’accessibilité » via le service civique qui iront informer les PME du secteur du commerce et des services ainsi que les petites communes. C’est Ségolène Neuville, qui la première, commencera ce tour de France : « J’irai partout en France auprès des collectivités, des entreprises et des artisans pour expliquer que les travaux pour l’accessibilité ne sont pas une dépense supplémentaires mais un investissement d’avenir qui concerne 12 millions de personnes. Nous parviendrons à l’accessibilité universelle j’en suis convaincue ».