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Fier.e.s de travailler pour le service public du logement

 

 

10 décembre 2010 5 10 /12 /décembre /2010 22:49

Mise à jour : 07/12/2010

Le Gouvernement n’a pas demandé de seconde délibération sur l’article 99 du projet de loi de finances modifié sans son accord. La commission mixte paritaire se réunira lundi 13 avant le vote définitif prévu mercredi 15 décembre.

Le texte adopté au Sénat réduit le montant du prélèvement à 150 ME et modifie la formule de calcul.

La commission mixte paritaire devra se prononcer sur l’introduction, en complément, d’un prélèvement sur l’autofinancement.

Dans sa rédaction initiale, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 soumettait les organismes d’Hlm à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) : une taxe de 2,5% de la masse des loyers perçus des logements achevés depuis plus de 15 ans.

Le produit de ce prélèvement, estimé à 340 ME et dont la collecte est confiée à la CGLLS, devait être affecté :

• pour 260 ME à l’ANRU pour financer la « bosse » de financement
• pour 80 ME à la ligne fongible

En complément de cette disposition qui serait pour l’instant d’une durée de 3 ans, le ministre a indiqué que l’évolution des loyers Hlm serait limitée à celle de l’IRL à compter du 1er janvier 2011 et pour la même période de 3 ans.

L’annonce du principe de ce prélèvement a provoqué une opposition stricte de l’ensemble des composantes matérialisée par l’adoption d’une résolution unique lors du Congrès Hlm de Strasbourg fin septembre.

Les modifications apportées par l’Assemblée Nationale

Tenant compte de la forte mobilisation des élus locaux et des organismes d’Hlm, les députés ont, avec l’accord du Gouvernement, modifié le mécanisme de prélèvement.

L’assujettissement des organismes d’Hlm à la contribution sur les revenus locatifs est remplacé par une nouvelle taxe sur le potentiel financier, calculée sur la base du potentiel financier par logement des organismes. L’Assemblée nationale met ainsi en place un dispositif alternatif au rétablissement de la contribution sur les revenus locatifs qui s’appuie sur la « taxe Boutin » initié par la loi du 25 mars 2009 qui permettait d’organiser une péréquation entre organismes HLM dont le potentiel financier n’est plus en adéquation avec leurs perspectives d’investissements.

L’assiette du prélèvement s’est cependant élargie par rapport à la première taxe Boutin, permettant d’assurer un produit annuel estimé à 260 millions d’euros par an, contre 60 ME attendus pour la taxe Boutin.

Une modulation de la contribution est introduite par un mécanisme de progressivité de la taxe en fonction du potentiel financier par logement.

Le texte adopté prévoit une assiette de potentiel financier un peu différente de la loi Boutin et intègre au calcul du potentiel financier le capital souscrit appelé non versé, les subventions à recevoir et les provisions pour risques et charges, sans déduire les amortissements courus non échus des ressources longues.

Par ailleurs, pour éviter les stratégies d’optimisation de la taxe, elle est calculée sur la moyenne sur 5 ans des potentiels financiers par logement.

Plusieurs dispositions spécifiques permettent de restreindre ou d’ajuster la contribution dans des cas particuliers :

  • le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant plafond égal à 8 % des ressources définies comme les loyers, redevances et les produits financiers. Ce taux de 8% est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’Hlm,
  • la situation des groupes d’organismes ou de SEM de construction est prise en compte par la possibilité qui est offerte d’opter pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement pour 5 ans,
  • les organismes faisant l’objet de mesures de redressement financier imposées par la CGLLS ou en ayant bénéficié dans les cinq années antérieures sont exonérés de la taxe, mais pas les organismes ayant été en procédure de prévention ou de consolidation.

Pour parvenir au montant de 340 millions d’euros correspondant à l’objectif de prélèvement du Gouvernement, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit, en outre, d’autoriser le prélèvement d’une partie de la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement à la CGLLS, en vue de financer le système de garantie mutuelle des organismes HLM. Il prévoit que le montant de ce prélèvement sera déterminé par arrêté ministériel

Enfin, les députés corrigent, conformément à un engagement de Benoist Apparu dans un courrier adressé aux organismes d’Hlm, une précision sur le système de plafonnement des loyers HLM par une indexation sur le troisième trimestre de l’IRL, sachant qu’en 2010, l’indice du deuxième trimestre, initialement envisagé, était de + 0,57 % alors que celui du troisième trimestre s’établit à + 1,10 %.

L’Assemblée nationale a également adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement repoussant de six mois, soit du 1er décembre 2010 au 1er juillet 2011, la signature des conventions d’utilité sociale (CUS).

Le dispositif ainsi adopté propose également de modifier, par coordination avec le report de la signature des CUS, l’article 1388 bis du code général des impôts qui accorde aux organismes d’Hlm un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe foncière des logements situés en zone urbaine sensible.
 
La position du Sénat entérinée le 7 décembre

Après avoir plaidé pour la suppression pure et simple de l’article 99, la commission des finances du Sénat a travaillé à une solution globale permettant :

  • de ramener à un niveau « acceptable économiquement », soit 150 millions d’euros, la contribution des organismes HLM à un système de mutualisation

Concrètement, les sénateurs ont repris le mécanisme de prélèvement sur le potentiel financier adopté par l’Assemblée Nationale en le modifiant à la marge :

Les principales modifications introduites par la Commission des finances du Sénat sont les suivantes :


 le produit de la nouvelle taxe est fixé, par le texte même de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, à 150 millions d’euros annuels. Dans le même temps est ouverte la possibilité d’ajuster, dans la limite de fourchettes de taux, la contribution moyenne par logement,


 la définition du potentiel financier est rectifiée pour écarter les subventions à recevoir dont, pour reprendre les termes de la Commission « l’intégration dans le calcul du potentiel financier pèserait injustement sur l’effort des collectivités territoriales en faveur du logement social », ainsi que les fonds propres permettant de couvrir la garantie obligatoire pour les organismes HLM de la société de garantie de l’accession à la propriété.


 les produits financiers issus des dividendes des SCI d’accession et ceux issus des avances à ces SCI sont retirés de la base servant à fixer le montant maximum du prélèvement,


 le régime en vigueur de la cotisation des organismes d’Hlm à la CGLLS est maintenu, le dispositif de « secours » introduit par l’Assemblée nationale et permettant de prélever sur cette cotisation le non-perçu au titre de la taxe sur le potentiel financier devenant inutile du fait du caractère de taxe de répartition donné à cette taxe.

  • de satisfaire aux besoins temporaires de financement de la « bosse » des paiements de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par l’affectation partielle et temporaire des financements de l’établissement public « Société du Grand Paris » à l’ANRU.


Les sénateurs ont voté, contre l’avis du gouvernement, un article additionnel qui utilise les ressources que prévoyait d’accorder le gouvernement pour la Société du Grand Paris dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 pour financer l’ANRU. En pratique, cet amendement organise l’adaptation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France qui doit permettre un produit annuel supplémentaire évalué à 223 millions d’euros - en plus des 320 millions actuels - et la création d’une nouvelle TSE (taxe spéciale d’équipement) qui dégagera un produit évalué à 75 millions d’euros annuels. Le produit de ces deux taxes pourra alimenter l’ANRU à hauteur de 250 ME de 2011 à 2014.

 

L’article 99 ainsi modifié a été adopté dimanche 5 décembre puis confirmé lors du vote d’ensemble intervenu mardi 7 décembre.

 

La commission mixte paritaire, qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, se réunira lundi 13 décembre pour parvenir à un accord entre les deux assemblée. L’introduction d’un prélèvement complémentaire sur l’autofinancement des organismes d’Hlm est évoqué, le cumul des deux mécanismes ne devant pas dépasser l’enveloppe de 150 ME.

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10 décembre 2010 5 10 /12 /décembre /2010 22:34

Le numéro HLM départemental existant depuis 2000 est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l’ancienneté de la demande, laquelle lorsqu’elle est « anormalement longue », ouvrira droit à partir de janvier 2012 à être prioritaire DALO (la demande anormalement longue est fixée à 4 ans dans le 92, 3 ans dans les autres département de l’ile de France, et à Paris 6 ans pour 1 studio, 9 ans pour un F2 et F3, et 10 ans pour les autres). Le nouveau système doit être mis en place en mars 2011.

 

Cette réforme est régressive :

Elle facilite les radiations : L’insuffisance des pièces fournies, l’absence de réponse dans les délais à un courrier, envoyé n’importe quand pour demander une pièce complémentaire, ou la présence d’une personne sans papier dans le ménage suffira à justifier la radiation. Celle ci sera prononcée par les commissions d’attribution des bailleurs, (dont on connaît l’intégrité dans certains cas). Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande, et donc l’accès au DALO...

 

Elle ne garanti pas de conserver l’ancienneté des demandeurs au moment de l’installation du nouveau dispositif : aucune instruction n’est donnée dans le décret du 29/04/10 ni dans l’arrêté du 25/11/10 pour que chaque demandeur conserve son ancienneté, contrairement à l’ancien décret du 07/11/2000, supprimé pour l’occasion (article 1 et article 4). Autrement dit, dès sa mise en œuvre, annoncée pour mars 2011, l’ancienneté de la demande de nombreux mal-logés risque d’être effacée, leur faisant perdre l’éligibilité automatique à la loi DALO. Le ministère du logement remet les compteurs à zéro pour ceux qui attendent depuis des lustres…

 

Elle menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, puisqu’il faudra être titulaire d’un titre de séjour de plus de 2 ans pour postuler. La généralisation des cartes de séjour d’un an renouvelable et les difficultés rencontrées pour la renouveler provoquent des ruptures de droits et de titre de séjour souvent longues. Là aussi la radiation menace, Lepen aurait il obtenu gain de cause ?

 

Elle crée un numéro unique pour toute la région Ile de France, sans aucun garde fou contre le risque d’aggravation du processus d’épuration sociale à l’œuvre dans la capitale et dans les hauts de seine, et contre la tentation que pourrait avoir l’Etat de faire des propositions inadaptées notamment aux prioritaires DALO.

 

Elle privatise la gestion du numéro départemental HLM, puisque qu’elle pourra être déléguée à des agences semi-privées. Jusque-là, étaient compétents les bailleurs sociaux, les Préfectures et à titre facultatif les communes.

 

Elle prévoit d’accumuler inutilement des données personnelles, y compris des données fournies par un tiers sans même que le demandeur n’en soit informé et ne puisse accéder aisément à son dossier… augmentant les risques de radiation arbitraires. Le demandeur est radié s’il ne fournit pas ces informations : ressources, employeur, papiers de tous les membres du ménage, motif de la demande, contact mail ou tél... Jusque-là une pièce d’identité et une adresse suffisait. Les plus en difficulté partent avec un handicap.

 

Elle autorise que ces données soient consultées par un grand nombre d’acteurs non assermentés et qu’elles soient gérées dans un fichier central qui immanquablement sera croisé avec d’autres fichiers, à quelles fins ?

Droit Au Logement :

  • Demande au gouvernement de rendre cette réforme compatible avec l’intérêt des demandeurs HLM. 
  • Étudie la possibilité d’attaquer cette réforme au Conseil d’État.
  • Prépare la mobilisation des anciens demandeurs.
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10 décembre 2010 5 10 /12 /décembre /2010 22:32

La circulaire de Matignon du 6 décembre ne prévoit pas de moyens supplémentaires pour appliquer la loi DALO et héberger les sans logis, par contre le budget 2011 offre 1,3 milliard d’euros d’allègements fiscaux aux plus riches pour renforcer leur patrimoine immobilier… En guise de «  transparence des attributions HLM », il y a une réforme régressive du fichier des demandeurs, qui va faciliter les radiations arbitraires, qui n’assure pas aux demandeurs de conserver leur ancienneté lors de l’installation du nouveau dispositif, qui menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, qui complique le dépôt et le renouvellement de la demande, qui ouvre à un grand nombre de personnes non assermentées l’accès à un fichier qui contient de nombreuses informations privées…

 

La fédération Droit Au Logement constate qu’aucun moyens nouveaux ne vient renforcer les obligations des Préfets de reloger les prioritaires DALO : ni la loi de réquisition, ni le développement des Solibail (sous location associative de logements locatifs privés) ne sont envisagés ou soutenus.

 

A l’heure où le gouvernement accorde 1,3 milliard d’euros d’allègements fiscaux aux gros contribuables pour leur immobilier, encourage la flambée des loyers et du foncier, crée l’expulsion en 48h et sans juge des habitants de logements de fortune ou d’habitats choisis, contraint à la vente de nombreux HLM ou à leur destruction, ponctionne 350 millions aux locataires HLM, cette circulaire du premier Ministre apparaît particulièrement cynique, hypocrite et dégoulinant de bonnes intentions…

 

Pas de moyens supplémentaires non plus pour héberger décemment et loger les sans logis, par le 115 ou les services sociaux départementaux, gravement défaillants les uns comme les autres, pour cause de budget de rigueur pour les uns et de suppression de la TP pour les autres.

  • L’incantatoire prévention des expulsions ne suffira pas à en enrayer la hausse, due à la flambée des loyers et charges, de l’énergie, des soins, des aliments, des transports, du chômage ou des inégalités...
  • La lutte contre l’habitat indigne piétine, car l’Etat et les Maire se renvoient la balle.
  • D’autre part, la transparence dans l’attribution des HLM voulue par le premier Ministre, est certes déficiente, par exemple dans les hauts de seine où le clientélisme est le 1er critère d’attribution. Mais elle n’a rien à voir avec la réforme du fichier des demandeurs HLM qui est globalement défavorable aux mal-logés et aux sans logis.

Décembre : les DALO et les sans logis agissent et appellent à un large soutien citoyen notamment :

  • Mercredi 15 décembre, Installation d’un campement aux Invalides :
    • Contre la LOPPSI 2 et pour le relogement des DALO.
  • 25 décembre à 15h, Noël de rue des sans logis et des mal-logés :
    • Un sapin de noël devant le Ministère du logement, pour sortir les enfants, leurs parents et tout le monde, des taudis, de la rue et de la précarité.
  • Nous demandons le relogement des DALO, l’application de la loi de réquisition, l’arrêt les expulsions sans relogement, la réalisation massive de logements sociaux, de mettre en place une politique du logement pour loger tout le monde et pas que les riches, et le retrait du projet de loi répressif LOPPSI 2 (Loi d’orientation, de prévention de performance de la sécurité intérieur), qui passe à l’Assemblée du 14 au 22 décembre.
  • Nous demandons la révision des modalités du fichier unique, pour qu’il soit non plus un moyen de ficher, de contrôler ou de sanctionner des mal logés et des sans logis et de les exclure du droit au logement, mais un moyen d’inclure tous ceux et celles qui souffrent de la crise du logement.
  • 

 

 

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3 décembre 2010 5 03 /12 /décembre /2010 18:56

Déclaration de la Cgt et des fédérations des Activités Postales et des Télécommunication (FAPT), des syndicats du personnel de la Banques et de l’Assurance (FSPBA), des Finances et des Services Publics

 

Après la décision de la banalisation du Livret A décidée en 2009, sa collecte fait l’objet d’une forte pression des banques. Prenant prétexte de la baisse de 0,6% à 0,5% de la commission qu’elles perçoivent sur les sommes qu’elles collectent au titre du livret A, les directions des banques exercent actuellement un intense lobbying afin que le taux de centralisation des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations soit le moins élevé possible. Alors que ce taux est actuellement d’environ 62 %, soit un niveau notoirement insuffisant pour garantir la croissance des prêts de la CDC, et que le gouvernement s’était engagé à le maintenir à 70 %, les banques revendiquent de l’abaisser à 50 % voire moins.

 

La CGT réaffirme que l’épargne populaire et notamment le livret A doivent être au service du financement de l’intérêt général et de la réponse aux besoins sociaux.

 

La mission première du livret A est le financement du logement social. Malgré une certaine augmentation du nombre de logements sociaux construits ces dernières années, on reste loin de l’objectif de 120 000 par an fixé par le plan Borloo. La crise du logement touche de nombreux territoires. Les besoins sont toujours aussi criants et se sont même encore aggravés. Le montant des loyers demeure insupportable particulièrement pour les ménages à revenu modeste. Après la ponction prévue dans la Loi de Finances 2011 sur les organismes HLM, accepter la demande des banques aggraverait encore la situation.

 

L’épargne réglementée, dont le livret A mais surtout le livret de développement durable, a aussi vocation à répondre à d’autres besoins cruciaux et enjeux sociaux et économiques. C’est en particulier le cas du financement de l’industrie et du développement du tissu économique local et des infrastructures de transport ou de développement durable. Or si la loi précise que la partie de la collecte non centralisée doit être employée notamment au financement des PME, force est de reconnaître que pour l’instant les directions des banques ne respectent pas cette contrainte.

 

Pour répondre à ces enjeux la CGT revendique la création d’un pôle financier public, qui serait alimenté, entre autres, par l’épargne populaire. C’est dans ce même esprit que la CGT revendique la création d’un livret d’épargne industrie.

 

Pour la CGT l’utilisation de l’épargne populaire de même que la centralisation des dépôts collectés auprès de la CDC doivent répondre à ces différentes priorités. Pour répondre aux besoins sociaux et économiques et pour accroître l’épargne populaire il faut avant tout augmenter les salaires qui sont à l’origine de cette épargne.

 

Montreuil, le 3 décembre 2010


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1 décembre 2010 3 01 /12 /décembre /2010 10:28
Defense consommateur epargne Livret ADepuis la banalisation de la distribution du Livret A, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ne centralise plus en totalité ses fonds. Les banques font actuellement pression pour que le futur décret sur la centralisation abaisse davantage la part revenant à la CDC, menaçant ainsi de manière dramatique le financement de la construction de logements sociaux dont le pays a massivement besoin.

 

Des tractations sont actuellement en cours pour renégocier les termes du partage de la collecte des fonds du Livret A, et autres livrets d’épargne populaire, entre les banques et la CDC. Elles ont jusqu’en septembre 2011, date limite pour la publication du décret sur la centralisation prévue par la loi de modernisation de l’économie, pour trouver un accord.

D’un côté, les banques veulent capter toujours plus l’argent du Livret A afin de renforcer leurs fonds propres avec des liquidités. De l’autre côté, la CDC estime que conserver 70% des encours, tel que le lui a promis le gouvernement, couvrira à peine les besoins de financement du logement social.

 

Pour la CNL, il serait totalement scandaleux que le gouvernement arbitre en faveur des banques. D’une part, parce qu’elles ont déjà bénéficié d’un plan de sauvetage de 360 milliards d’euros. D’autre part, ce serait un détournement de la mission d’intérêt général des fonds du Livret A qui servent à financer le logement social, la Politique de la ville et, au-delà, les transports, des infrastructures hospitalières ou encore universitaires. C’est aussi un atout important pour les collectivités locales.

 


Enfin, l’épargne populaire ne serait plus sécurisée dans les mêmes conditions qu’actuellement.

 

Une fois de plus, ce sont les ménages, notamment les plus fragiles économiquement, qui vont faire les frais du manque de logements sociaux, d’investissements dans les services publics de proximité et d’accessibilité bancaire.

 

Pour la CNL, il est indispensable que la CDC continue à centraliser l’essentiel des fonds des livrets d’épargne populaire. Dans un contexte de crise du logement sans précédent que connaît notre pays et du désengagement toujours plus important de l’Etat, les bailleurs sociaux doivent pouvoir continuer à bénéficier pleinement des prêts bonifiés de la CDC pour construire de nouveaux logements, rénover et garantir l’accès au logement social.

 

La CNL demande ainsi que la centralisation revienne totalement entre les mains de la CDC.

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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 00:00
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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 14:19

taxation-copie-1.jpg 

 Le gouvernement s’apprête à instaurer une taxe de 2,5% sur les loyers, soit l’équivalent de 80 € par locataire et par an. Ce prélèvement devrait rapporter un milliard d’euros sur 3 ans. Cela représente 20 000 logements qui ne seront pas construits, avec les conséquences sur l’emploi puisque c’est 10000 emplois directement liés et 6000 emplois indirects

 

Dans le même temps l’Etat :

Ä réduit le budget consacré au logement qui passerait de 630 millions à 60 millions entre 2010 et 2013

Ä baisse les allocations logement de 240 millions en 2011

 

En revanche, le gouvernement envisage de faire 360 millions de cadeaux fiscaux aux riches investisseurs pour faire du locatif au prix du marché (amortissements de Robien, Borloo, Scellier,… et baisse d’impôt sur les revenus locatifs)

 

Pendant ce temps il y a 1,2 millions de demandeurs de logement, nous assistons à la flambée des loyers et de l’énergie, il n’y a plus aucune aide de l'Etat pour les réhabilitations…..

 

L’Etat doit assumer ses responsabilités de garant de la solidarité nationale et du droit au logement pour tous.

 

Agissons ensemble : la CGT vous invite à vous organiser en amicale de locataires, à signer la pétition contre la loi Boutin,... Développons les initiatives pour obtenir les moyens nécessaires pour le droit au logement de qualité pour tous à un prix abordable.

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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 14:16
Dans le droit fil des annonces de François Baroin, ministre du budget, et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement et à la ville, l’article 99 du projet de loi de finances prévoit de soumettre, à compter du 1er janvier 2011, l’ensemble des organismes d’Hlm au paiement de la contribution sur les revenus locatifs (voir ici).
 
Cette annonce a amené le Mouvement Hlm à marquer son opposition unanime lors du congrès de Strasbourg, estimant que cette mesure acte le désengagement financier de l’Etat en faveur du logement social et fait reposer sur les locataires Hlm l’essentiel de l’effort d’investissement des organismes d’Hlm.
 
Cette position a été relayée en régions par de nombreux organismes d’Hlm, leurs associations régionales ainsi que par des collectivités locales.
 
Face à cette situation, plusieurs députés conduits par François Scellier ont, le 27 octobre, déposé et fait adopter par la commission des finances de l’Assemblée nationale un amendement qui supprime l’extension de la contribution sur les revenus locatifs sur les organismes d’Hlm et modifie le calcul du prélèvement annuel sur les moyens financiers des bailleurs sociaux « ayant une activité d’investissement réduite », dite "taxe Boutin", mis en place par la loi de finances rectificative pour 2009.
 
L’amendement met en place un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’Hlm détenant un patrimoine locatif (voir l’amendement). Cette nouvelle formule ne prenait aucunement en compte l’effort d’investissement ou d’entretien des organismes d’Hlm ni leur implication dans des opérations d’accession sociale à la propriété.
 
Lors de l’examen des crédits du Logement le lundi 8 novembre, les députés ont adopté une nouvelle rédaction de l’article 99 (voir l’amendement).
 
Cet amendement maintient le prélèvement sur le potentiel financier mais plafonne la contribution de chaque organisme.
 
Les modifications introduites par le gouvernement réduit le montant espéré du prélèvement à 260 ME. Le complément sera obtenu par un relèvement de la "deuxième contribution Cglls" basée sur l’autofinancement.
 
La Cglls sera chargée de gérer les sommes ainsi collectées.
 
Enfin, l’amendement permet à un groupe d’organismes (au sens du de l’article L233-16 du code de commerce) de consolider l’appréciation de leur contribution.

Un second amendement adopté repousse au 1er juillet 2011 la signature des conventions d’utilité sociale.
 
Le Sénat devra maintenant se prononcer sur l’ensemble du dispositif dans les prochaines semaines.
 
Le comité exécutif de l’Union, réuni le 27 octobre, a réaffirmé son opposition au principe même de taxation et appelle les parlementaires à retirer cet article du projet de loi de finances. L’Union préconise aux parlementaires de renoncer à étendre le prêt à taux zéro plus aux ménages les plus aisés, ce qui permettrait d’économiser 320 ME dès 2011, soit à peu près ce que l’Etat cherche à prélever sur les organismes d’Hlm.
 
Ce même mercredi 27, la commission des Finances du Sénat a adopté les crédits du Logement en supprimant l’article 99 instaurant le prélèvement. Par un communiqué de presse, la commission a estimé que "ce dispositif, abusivement qualifié de suppression d’une niche fiscale, ne constituait pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation puisqu’il frappe indistinctement et uniformément les organismes d’HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction.

Elle a considéré également que le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne devait pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relevait du budget général de l’Etat.

Elle a exprimé, enfin, sa préoccupation quant à la complexité croissante des circuits du financement de la politique du logement et ses interrogations sur les missions de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)."

 

mardi, 9 novembre 2010 / FNSCHLM
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• Amendement adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, (PDF - 186.6 ko)
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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 12:04

La crise du logement ?


Toutes les lois votées ces trente dernières années nous ont menés dans le mur. Impossible d'acheter, difficile de louer : le logement est devenu une denrée rare et inabordable pour une grande partie des Français. Retour sur une crise qui n'avait rien d'inéluctable.

On se pince pour y croire. Lundi 20 septembre 2010. Libération, journal de gauche, invite le secrétaire d'Etat au Logement de droite, Benoist Apparu, à endosser le costume du locataire. Une tenue de camouflage, "histoire de se rendre compte sur le terrain" des prix scandaleux pratiqués par les propriétaires de micro- studios pour étudiants désargentés. Il fallait oser, Apparu l'a fait. Et la visite ce jour-là, place des Ternes, fut édifiante : 12 m2 avec WC, cabine de douche et kitchenette loués 710 e, charges comprises. Pour avoir les clés de ce mouchoir de poche dans les beaux quartiers parisiens, le locataire doit aligner un revenu proche de 2 000 e net par mois - un salaire de cadre ! A la sortie, le sous-ministre confie ingénument avoir "le sentiment d'un abus". Puis ajoute : "Je ne suis pas opposé à un plafonnement de ces loyers au mètre carré, à un maximum qu'on ne peut pas dépasser." Plafonner les loyers ! Allons donc ! Cela fait un bail, si l'on nous pardonne ce mauvais jeu de mots, qu'un projet aussi radical n'avait plus effleuré un ministre, PS ou UMP. Faut-il que la situation soit grave et désespérée !


La crise du logement, nourrie par la débâcle économique et la spéculation immobilière, s'enracine durablement en France. Une immersion dans les statistiques en dit des tonnes sur le parcours du combattant qu'affronte tout citoyen en quête d'un toit décent. Un seul chiffre mériterait à lui seul de mobiliser toute la classe politique : 900 000. C'est le déficit de logements accumulé depuis vingt-cinq ans. Oui, pas loin de 1 million de personnes mal logées ou serrées dans des surfaces minuscules. Comment a-t-on pu en arriver là ? La France a pris un retard considérable dans les programmes de construction, et ne bâtit toujours pas assez pour le résorber. Rien que l'an passé, 300 000 logements ont été mis en chantier, soit 200 000 de moins que prévu. Principal verrou : le logement social. Depuis des années, les pouvoirs publics résistent mollement à l'absence de volonté d'élus locaux qui trouvent admirable de bâtir des HLM... à condition que ce ne soit pas sur leurs terres. Mais les mêmes encouragent à grand renfort d'exonérations fiscales la construction de résidences ultra-haut de gamme revendues ultracher. Résultat ? "Seul un quart des constructions répondent aux besoins des trois quarts des Français", regrette aujourd'hui Marie-Noëlle Lienemann, qui fut deux fois ministre du Logement, dans les gouvernements Bérégovoy et Jospin.


Des loyers multipliés par 18 !


Pour couronner le tout, les experts se sont admirablement plantés en sous-évaluant les mutations de la société, à commencer par l'éclatement familial : augmentation des divorces, explosion des familles monoparentales et du nombre de célibataires, décohabitation précoce des enfants loin d'avoir tous été frappés par le syndrome Tanguy... Quand, hier, il suffisait d'un appartement par foyer, il en faut aujourd'hui parfois deux, voire un par individu. Bref, le logement est devenu une denrée rare dont les prix ont grimpé. Jusqu'à devenir inabordables. Depuis les années 60, selon une étude du Credoc publiée en juin dernier, le prix d'achat des logements a été multiplié par 58 ! Avec une croissance exponentielle entre 1995 et 2008 : durant ces seules treize années, les prix ont basculé 2,5 fois, alors que dans le même temps le revenu disponible des ménages ne progressait que de 1,6. Les loyers, ces cinquante dernières années, étaient quant à eux multipliés par 18, à un niveau deux fois plus élevé que l'inflation. Aujourd'hui, les Français consacrent en moyenne 25 % de leur budget au logement, contre 13 % au début des années 80. Un taux d'effort qui s'envole à 40 %, voire 50 %, pour les plus modestes et dégringole à 10,8 % pour les ménages aisés. Au milieu, les classes moyennes tirent la langue et économisent à tous les étages pour payer traites et loyers : moins de vacances, moins de sorties, moins de dépenses d'éducation et même de santé...


En 2010, la crise du logement est devenue un lent poison qui menace la cohésion sociale déjà bien chahutée, nourrit les frustrations et accentue le clivage entre ceux qui se lèvent tôt et ceux qui s'enrichissent. Entre ceux qui subissent la crise et ceux qui en profitent. Dans un pays qui porte haut des valeurs comme la méritocratie, "comment faire croire aux Français qu'il faut travailler plus pour gagner plus face à l'injustice qu'est devenu le logement ?" insiste l'économiste Régis Bigot (1). "Un propriétaire qui a acheté son appartement 200 000 e€ en 1995 et le revend 500 000 e aujourd'hui a gagné 300 000 e en quinze ans, c'est-à-dire 1 600 e par mois, sans rien faire !" L'équivalent d'une paie de technicien. A l'opposé, le pouvoir d'achat des locataires se dégrade depuis vingt ans et les classes moyennes sont piégées dans le parc locatif privé où les bailleurs pratiquent des loyers bien au-delà du réel et profitent de la rareté de l'offre pour imposer leur loi de la jungle.


"Mon propriétaire n'a accepté de me louer son appartement qu'à la condition que je lui fournisse une photocopie de ma carte Vitale et mes trois derniers relevés bancaires, ce qui est totalement illégal", raconte Claire, qui en désespoir de cause a fini par se plier au diktat du bailleur. Congédiée fin août 2009 du petit 20 m2 qu'elle louait à Asnières 420 e mensuel, charges comprises, Claire, 24 ans, armée d'un CDI fraîchement conclu assorti d'un salaire net de 1 800 e, a mis quatre mois pour trouver l'équivalent à Paris, dans le XIXe arrondissement. Loyer : 640 e par mois sans les charges. La jeune femme a arpenté la ville et commencé par frapper aux portes des agences immobilières armée de son dossier béton : bulletins de salaire et déclarations de revenu ainsi que ceux de ses parents, photocopie du contrat de travail... "Les agences, il faut oublier : elles ont peu d'offres et vous assassinent avec les frais", explique Claire qui s'est vite repliée sur des particuliers aux exigences extravagantes. Sur 16 visites, elle a essuyé 15 refus, rarement motivés. "L'un d'eux m'a tout de même dit qu'il ne voulait pas de moi parce que mes parents sont enseignants et qu'il n?aime pas les profs !" Dans l'idéal, Claire aimerait acheter. "Mais avec quoi ?" rit-elle.


Acheter ? Les Français, menacés par le chômage, le déclassement et l'insécurité sociale, ne demandent que cela. A leurs yeux, posséder "sa maison" protège contre tout : c'est la garantie d'avoir un toit, une assurance en cas d'accident de parcours, un patrimoine qui ne dévissera pas en Bourse et qui compensera, une fois l'emprunt payé, la baisse du niveau de vie quand sonnera l'heure, de plus en plus tardive, de la retraite. Pour toutes ses raisons, ils ont applaudi Nicolas Sarkozy lorsqu'il leur a promis qu'avec lui ils deviendraient tous proprios. Las. La mesure phare du président de la République (un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, qui sera remplacé par un prêt à taux zéro amélioré) a coûté bonbon à l'Etat et n'a profité qu'à ceux qui avaient déjà les moyens d'acheter. "On se félicite que le taux d'accès à la propriété soit en hausse. Mais cette accession est inégale, elle bénéficie aux plus âgés et aux plus riches", confirme Régis Bigot.


Un privilège de riches


A l'aube du IIIe millénaire, la propriété est donc redevenue comme au XIXe siècle un privilège de riches qui s'enrichissent en jouant au Monopoly dans les grandes métropoles et, qui dit mieux, à Paris. Dans la ville Lumière, où la crise du logement atteint son paroxysme, la spéculation bat son plein. Les prix ont atteint un Himalaya fin août 2010 : 6 773 e le m2 en moyenne selon la Chambre des notaires (+ 9,8 % en un an). Dans le VIIe arrondissement, le plus cher, les appartements du très haut de gamme projet Paris 7 Rive gauche s'envolent entre 10 000 et 20 000 e le m2, sur le site de l'ancien hôpital Laennec. La capitale devient inaccessible aux ouvriers, aux employés et même aux cadres de base. Tous ceux qui n'ont ni grosse épargne ni patrimoine, juste un salaire. Une injustice qui a inspiré un billet grinçant à Pierre-Antoine Delhommais, journaliste économique au Monde. "Paris, écrit-il, et son maire, Bertrand Delanoë, ne s'en soucie pas assez, est au bord de la guerre civile. Avec d'un côté des propriétaires béats, aux anges, de l'autre des locataires que la flambée des prix désespère et révolte, au point de s'exiler en banlieue ou d'acheter les oeuvres complètes de Marx."


Autres chiffres, autres scandales. Selon l'Insee, deux tiers de la totalité des ménages, appauvris par le chômage et la modération salariale, peuvent aujourd'hui prétendre à un logement social. Sauf que le compte n'y est pas. Malgré ses 4 millions de HLM et ses 10 millions de locataires, le parc social français est asphyxié : 700 000 foyers poireautent depuis des années sur la liste d'attente, sans compter les 3,5 millions de mal-logés, les 100 000 SDF et les 500 000 personnes qui répondent aux critères prioritaires de la loi Dalo sur le droit au logement opposable. En Ile-de-France, où la pénurie est chronique, 100 000 nouveaux HLM ont été bâtis entre 2004 et 2008, à peine de quoi couvrir, selon la fondation Abbé-Pierre, la moitié des besoins. "Crise" sur le gâteau, le gouvernement a décidé de prélever 1 milliard d'euros en trois ans dans les caisses des offices publics pour renflouer celles de l'Etat, ce qui fait hurler les bailleurs sociaux. "Ce sont 20 000 logements nouveaux par an qui ne sortiront pas de terre, alors qu'il en manque déjà !" s'irrite le délégué général d'un office public de la banlieue parisienne qui, comme la centaine de participants réunis fin septembre au Congrès HLM de Strasbourg, a salué l'arrivée du secrétaire d'Etat Apparu par une salve de huées. "Nous sommes dans la même situation qu'en 1954, sauf qu'aujourd'hui le pays est beaucoup plus riche", s'inquiète Henri Feltz, ancien président du Medef Nord-Pas-de-Calais, spécialiste du logement social et actuel membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese).


Hiver 1954, certains s'en souviennent, un froid de gueux s'abattait sur l'Hexagone, faisant plusieurs morts, des femmes et des enfants, des mal-logés, des expulsés. Le 1er février, sur Radio Luxembourg, l'abbé Pierre lançait son appel à "l'insurrection de la bonté", déclenchant un mouvement de solidarité sans précédent et une prise de conscience qu'il fallait bâtir mieux et plus. Un demi-siècle plus tard, retour à la case départ.


"Les problèmes ont débuté avec Raymond Barre en 1977", précise Marie-Noëlle Lienemann. En 1977, Raymond Barre, l'économiste devenu Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, amorce le tournant libéral avec la loi du 3 janvier qui réforme le financement du logement. A l'époque, la pénurie d'après-guerre est enfin endiguée. On n'a jamais autant bâti que dans les années 70 et, pour faire baisser les loyers, les pouvoirs publics ont financé une part importante des chantiers. En 1977 donc, l'Etat décide de serrer le budget construction pour "laisser faire le marché". En contrepartie, il choisit de verser des "aides personnalisées au logement", les fameuses APL. L'idée étant de soutenir les locataires modestes en payant une partie de leur loyer. A l'époque, on pense que logement social doit servir de sas aux classes moyennes en devenir : ces dernières, en grimpant dans l'ascenseur social, iront par la suite se loger dans le parc privé, avant d'accéder à la propriété. Et surtout, puisque la société continuera à s'enrichir, l'APL ne sera plus versée à terme qu'aux très démunis. Un scénario cousu de fil blanc... qui a fini en lambeaux avec la crise.


Au début des années 80, le rêve des Trente Glorieuses où tout le monde deviendra un heureux propriétaire au moins une fois dans sa vie s'effondre. Crises à répétition, chômage, précarité, baisse du pouvoir d'achat... Les crédits à la construction diminuent, les ressources des ménages dégringolent. "Et les organismes HLM ne sont plus très chauds pour construire car ils commencent à avoir des impayés", souligne Patrick Doutreligne, directeur général de la fondation Abbé-Pierre. Ceux qui en ont encore les moyens fuient un parc social qui se dégrade et se ghettoïse pour rejoindre le privé. Mais comme là aussi on construit peu, les prix du mètre carré et les loyers grimpent inexorablement, faisant le malheur des pauvres et le bonheur des riches... Aujourd'hui, 6 millions de locataires - dont les trois quarts ont des revenus inférieurs au Smic - touchent une aide à la personne et les sommes qui y sont consacrées s'élevaient à 15,5 milliards d'euros en 2009, soit deux fois plus qu'en 1978 ! Pour une réussite, c'est une réussite... Sauf que personne ne songe à revenir sur une réforme devenue très coûteuse pour des résultats médiocres et contestables. "On n'a pas touché aux fondamentaux, reprend Marie-Noëlle Lienemann, et la gauche a été incapable de mener la bataille idéologique sur le logement parce que la dynamique libérale lui plaisait bien."


Une dynamique qui s'accélère depuis dix ans avec la série de dispositifs fiscaux destinés à donner un coup de fouet à la construction dans le parc privé. Amendement Périssol, devenu Robien, puis Borloo rebaptisé Scellier en 2009 et qui permet désormais aux acquéreurs de déduire de leurs impôts 25 % du prix d'achat. "C'est toujours plus ! Une aberration", s'insurge Patrick Doutreligne. En 2009, plus de la moitié des ventes de logements neufs portent la griffe "Scellier". La raison ? L'appât du gain. Calculons : un particulier achète un bien d'une valeur de 200 000 e. Sur cette somme, l'Etat prend 50 000 e à sa charge. Les loyers rapporteront 110 000 à 120 000 e en neuf ans au bailleur, date à laquelle il pourra revendre son bien qu'il a en réalité acheté... 30 000 e ! Trente mille euros, sans aucune contrepartie. L'Etat s'est contenté de plafonner les loyers au prix du marché, c'est-à-dire dans la fourchette la plus élevée, contribuant ainsi à leur hausse infernale !


Scandale des logements sociaux


En 2007 à Carcassonne, un trois pièces de 63 m2 "Robien" a été loué 755 e par mois alors que la même surface dans le parc ancien privé était proposée à 419 e en moyenne. A Angers, le même "Robien" s'est loué 924 e, soit trois fois plus cher que dans l'ancien... Ces dispositifs qui, notons-le au passage, ont permis de sauver les promoteurs et les entreprises du BTP pendant la crise de 2008 ont exclusivement bénéficié aux investisseurs qui ont misé des clopinettes et aux classes moyennes supérieures qui n'avaient déjà pas de problèmes pour se loger. Pour le contribuable lambda en revanche l'addition est salée. "L'ensemble des amortissements fiscaux ont pesé dans le budget de l'Etat à hauteur de 836 millions d'euros en 2008, en progression de 29 % par rapport à 2007", précise Jean-Yves Le Bouillonnec, député socialiste, spécialiste du logement. "On ne construit pas assez dans le social et on construit mal dans le privé", conclut David Rodriguez, juriste à la CLCV, en égrenant la liste des textes qui se sont succédé.


En trente ans, le législateur a produit une tripotée de textes qui portent presque tous le nom de leur auteur mais dont on ignore bien souvent le contenu. Loi Méhaignerie, loi Quillot, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) censée favoriser la mixité sociale, loi Borloo, loi Boutin, loi Dalo... Une inflation de textes qui s'annulent les uns les autres, s'autodétruisent, quand ils ne provoquent pas des effets pervers. A ce titre, la loi Dalo est exemplaire. Votée dans la foulée du mouvement spectaculaire des Enfants de Don Quichotte (200 mal-logés ont campé sur les bords du canal Saint-Martin pendant l'hiver 2006-2007), la loi créant un droit au logement garanti par l'Etat est un progrès social. Sauf que, sur le terrain, l'application fait grincer les dents. Les édiles qui n'ont déjà pas lésiné sur la construction de HLM croulent sous les demandes, alors que ceux qui ne jouent pas le jeu paient des amendes dérisoires. A Bezons, dans le Val-d'Oise, le maire communiste, Dominique Lesparre, ne décolère pas et dénonce un "scandale qui doit cesser !". La ville compte déjà 4 700 logements sociaux (38 % du parc) qui ne suffisent plus à reloger 1 600 demandeurs inscrits sur la liste d'attente. Or, depuis 2009, la préfecture impose à Bezons de reloger en priorité des familles précaires labellisées "quota Dalo". En revanche la préfecture n'exige rien, ou très peu, des 25 communes voisines, comme Enghien, La Frette ou Plessis-Bouchard, qui n'ont pas ou très peu de HLM et préfèrent payer de faibles pénalités plutôt que d'appliquer la loi SRU. "On ne maîtrise plus rien et on appauvrit la ville. Ce sont les bons élèves qui sont pénalisés", regrette avec amertume Dominique Lesparre, qui se démène pour mobiliser les édiles "logés" à la même enseigne que lui. "On peut faire une loi Dalo 1, Dalo 2, Dalo 3, Dalo 10. Mais si on ne construit pas là ou il faut..." soupire Henri Feltz, l'un des rapporteurs pour le Cese d'un projet d'avis sur la mise en oeuvre de ladite loi, assorti de 12 propositions dont certaines n'ont pas été les bienvenues. Les auteurs, pourtant d'une prudence de Sioux, proposent d'étudier la possibilité : 1) de réquisitionner des logements en Ile-de-France ; 2) de mieux protéger les expulsés de "bonne foi" ; et 3) de permettre aux compagnies d'assurances de mobiliser une partie de leurs réserves pour financer la construction, en contrepartie d'incitations fiscales. Des mesures sans doute trop révolutionnaires pour le lobby qui défend les intérêts des promoteurs et des bailleurs, et qui a voté contre le rapport. Protéger, réquisitionner, mobiliser... autant de mots bannis du vocabulaire ultralibéral. - P.Ch.


* Directeur du département "Conditions de vie et aspirations des Français" au Credoc.


OH, LA JOLIE CAVE ! PARDON, C'EST UN APPART ?

La crise du logement a vu fleurir un nouveau type de bien sur le marché immobilier : le souplex. Il s'agit, dans le langage des professionnels du secteur, d'un appartement "atypique" et "plein de charme" se présentant sur deux niveaux, comme le duplex, mais en sous-sol. Autrement dit, pour les gogos, d'un rez-de-chaussée (donc sombre, bruyant, vulnérable aux cambriolages) relié par un escalier à... une cave (encore plus sombre puisque sans fenêtres, humide, propice aux infiltrations et mal aérée). A Paris, mais aussi Lyon, Bordeaux ou Marseille, les souplex se sont multipliés, à un prix de 30 % inférieur pour une surface équivalente. Exemples ? Un trois-quatre pièces de... 40 m2 avec chambres à la cave mis en vente à 720 000 € dans le quartier des Batignolles, à Paris. Ou un trois pièces de 25 m2 (non, il ne manque pas un chiffre) en sous-sol vendu 130 000 € à Asnières... Elle est pas belle, la vue ?


Samedi 20 Novembre 2010
Perrine Cherchève


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20 novembre 2010 6 20 /11 /novembre /2010 00:00

L'appel de Marianne sur le logement

Flambée des prix des loyers, pénurie de constructions, squats de logements inhabités… La crise du logement semble plus que jamais virulente. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements mènent des politiques de façade, incapables de résoudre cette situation. Marianne lance aujourd'hui un appel pour une vraie politique du logement.


(Dessin : Louison)
Flambée indécente des prix et des loyers, pénurie de constructions, spéculation, relégation, exclusion… L’immobilier en France est devenu un gigantesque Monopoly qui profite aux plus fortunés mais dont sont chaque jour exclus les classes moyennes et les foyers les plus démunis. Aujourd’hui, les Français consacrent en moyenne 25 % de leur budget pour se loger – un taux d’effort qui grimpe à 40, voire 50 % pour les plus modestes. Ils économisent sur tout (vacances, sorties, loisirs, mais aussi santé et éducation) pour s’offrir le « luxe » d’un simple toit, un luxe que la loi définit pourtant comme un droit…
Ça ne peut plus durer !

Au plus dur de l’hiver 1954, alors que l’hiver tuait des sans-abri et des mal-logés, l’abbé Pierre lançait son retentissant appel à « l’insurrection de la bonté ». Plus de cinquante ans après, la crise du logement est devenue un amplificateur des inégalités, et menace comme jamais la cohésion sociale de notre pays. C’est pourquoi Marianne lance à son tour un appel, politique cette fois, et convoque citoyens et élus à prendre à bras le corps collectivement, de toute urgence, le « sandale du logement ».
Rejoignez-nous en nombre en signant cet appel !

Le texte de l'appel :
Le 1er janvier 1954, l’abbé Pierre lançait un appel solennel pour venir en aide à tous les sans-abri, déclenchant un formidable mouvement de solidarité et une prise de conscience de la nécessité à bâtir plus et mieux. Plus d’un demi-siècle plus tard, retour à la case départ. La crise du logement s’est durablement enracinée en France. Depuis les années 60, le prix des logements a été multiplié par 58 ! Et celui des loyers par 18, à un niveau deux fois plus élevé que l’inflation. Pis, il manque plus de 900 000 logements, ce qui équivaut à plusieurs millions de mal-logés. Cette injustice ne peut plus durer. La crise du logement est devenue un lent poison qui touche tous les Français et menace la cohésion sociale. Il est urgent que le logement devienne une grande cause nationale. C’est pourquoi Marianne lance un appel à toutes les formations politiques.
Tous les citoyens sont invités à signer cet appel en ligne

A lire également sur Marianne2 :
« Crise du logement : la construction contre la délocalisation »,
« Logement - Allemagne : tous locataires! »,
« Crise du logement : que faire ? - Les partis répondent » : Parti de gauche, MoDem, PS, UMP par Elodie Carclose.

Samedi 20 Novembre 2010
Marianne2


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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 21:54

CRI DALARME 

Pour la rÉalisation d’1 million

de logements publics locatifs

alarme.a@gmail.com    tout de suite!

 

À Jean-Pierre MOINEAU, président de l’Office HLM de Vitry-sur-Seine.

 

 

Monsieur le Président,

 

Le collectif des signataires du « Cri d’alarme des architectes et urbanistes, pour un plan national d’urgence de construction publique d’un million de logements HLM, accessibles à tous » a bien reçu votre pétition pour le « NON AU HOLD-UP SUR LES ORGANISMES HLM » et vous en remercie bien vivement.

 

Comme vous, nous étions présents à Strasbourg pour y faire connaître l’indignation des architectes et des acteurs du cadre bâti face à cette nouvelle agression contre le monde HLM. L’appel que nous y avons diffusé se concluait ainsi :

 

« Le moment n’est-il pas venu de proposer une initiative de rassembler toutes les forces attachées à la défense du logement HLM pour aller exiger du gouvernement de premières mesures immédiates :

·               l’annulation de la décision de voler 340 millions/an aux organismes HLM

·               la restitution des fonds confisqués aux organismes du 1%

·               l’abrogation de la loi Molle-Boutin ? »

 

Comme vous, nous avons été scandalisés par les déclarations de Monsieur Apparu présentant la décision du gouvernement de ponctionner 340 millions par an au logement social lors du dernier congrès de l’USH à Strasbourg.

 

Malgré les sifflets et les appels à la démission lancés de la salle il est néanmoins allé jusqu’au bout de son discours pour marteler : « … la très grande majorité des Françaises et des Français souhaitent devenir propriétaires. Notre rôle est de les aider à réaliser ce rêve(…) c’est un projet de société(…) et plus avant (…) que cela vous plaise ou non l’argent public va devenir plus rare dans les 10 ou 15 années qui viennent (…) Je vous l’ai dit, ce monde change et vous devez l’accepter ».

 

Toutes les organisations présentes au Congrès de l’USH, des offices aux syndicats et associations de locataires, ont fermement dénoncé cet acte anti-social.

Comme eux nous ne pouvons accepter cette nouvelle mesure destructrice.

C’est pourquoi, nous ferons bien sur, circuler votre pétition.

 

Toutefois, face à l’importance de ces attaques contre le logement HLM, vous admettrez qu’on était en droit d’attendre une initiative du congrès de l’USH qui n’est pas venue. Concernant votre initiative, vous nous permettrez de vous poser la même question que celle que nous avons posée au congrès de l’USH. Vous avez entendu Apparu, vous savez, comme nous qu’il ne suffira pas de lui demander par voie de pétition « solennellement de revenir sur son projet ». N’avez-vous pas, comme Directeur d’un office, la possibilité de vous adresser à tous vos collègues élus ou directeurs d’offices pour décider de rassembler toutes les forces attachées à la défense du logement HLM pour aller exiger du gouvernement  l’annulation immédiate du hold-up des 340 millions ?

 

 

 

Dans l’attente de vous rencontrer pour débattre de ces questions, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de nos meilleurs sentiments.

 

Pour le CRI

Bernard NEBOT - 12, rue d’Amsterdam, 75009 PARIS.                     alarme.a@gmail.com

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 00:14

Un budget logement particulièrement injuste en baisse  et qui prévoit néanmoins de donner plus aux plus riches :   

 

En hausse de 360 millions, les cadeaux  fiscaux aux riches investisseurs pour faire du locatif, au prix du marché, soit 1,32 milliards d’Euros et une hausse de 43% ! (amortissements de Robien, Borloo, Scellier, y compris dans les DOM-TOM, et aides aux locations de meublés, baisse d’impôts sur les revenus locatifs ...)
 

En baisse, les aides à  la construction de logements sociaux plus une ponction de 350 millions d’euros sur les bailleurs sociaux pour financer la construction   ... Tandis que le Livret A , employé pour financer la construction de logements sociaux risque d’être laissé en gestion au banques,  sans contrainte sociale.

En baisse de plusieurs dizaines de millions d’euros : Les allocations logement ! Alors que le logement n’a jamais été aussi cher.


Le budget logement, c’est la rigueur chez les exclus du logement et bombance chez les riches propriétaires !

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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 23:28
Non à la pénalisation, à l’expulsion arbitraire, et à une procédure d’exception à l’encontre des habitants “illicites” de terrain …
ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et ephémères, tous sont  visés …

 

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

 

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est “illicite”. Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

 

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées ….

 

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

 

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

 

Cette loi, viendrait faciliter  la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

 

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive.

 

En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre “invisibles”.

  • Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
  • Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité…, afin que chacun et chacune puissent être logés dignement,
  • Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet antisquat.

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, Collectif Vie et Habitat Choisis, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, Mouvement des objecteurs de croissance (MOC), RESOCI, RomEurope, SAF, Union Syndicale Solidaires, …

Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts …

 

Article 32 ter A

I. – (Non modifié) Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.

 

II. – (Non modifié) Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. 

 

III (nouveau). – L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

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6 novembre 2010 6 06 /11 /novembre /2010 12:29

Dans sa chasse aux économies, le gouvernement s'en prend une fois encore aux plus faibles. Dans l'œil du viseur: les quelques six millions de personnes allocataires des aides au logement. Il y a huit jours, un vendredi en fin de soirée, les députés ont adopté en catimini une disposition mettant fin à la rétroactivité des aides au logement. Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est définitivement adopté en l'état, la plupart des nouveaux allocataires pourrait pâtir de cette mesure.

Prenons un exemple concret. Vous avez emménagé dans un nouvel appart le 1er septembre, mais entre les cartons et les papiers, vous ne déposez votre demande d'allocation qu'aujourd'hui. Votre Caisse d'allocations familiales (Caf) en tient compte et remonte jusqu'à trois mois en arrière dans le calcul de vos droits. Vous toucherez donc début décembre quatre mois d'un coup. Et bien, si le projet de loi est adopté, vous ne percevrez l'allocation qu'à partir du mois suivant le dépôt de votre dossier, décembre dans notre exemple si vous avez suivi.

 

240 millions d'économie, avance le gouvernement

Ce n'est pas la première offensive du gouvernement en la matière. On se souvient cet été de la colère des associations familiales et des syndicats étudiants quand François Baroin, ministre du Budget, annonçait son intention d'interdire le cumul de l'APL (aide personnelle au logement) avec la demi-part fiscale. Cette mesure qui visait essentiellement les étudiants, a finalement été abandonnée devant le tollé. Cette fois, ce ne sont pas seulement les étudiants qui vont être pénalisés mais tous les ménages modestes, premières victimes de la crise du logement. En guise de justification, le gouvernement avance une économie de l'ordre de 240 millions d'euros.

La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), consultée pour avis début octobre, s'est prononcée contre cette mesure. Joint par téléphone, Jean-Louis Derroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf, explique : «Si c'était si simple de savoir à quelle aide on peut prétendre et d'en faire la demande, on pourrait l'accepter. Mais force est de reconnaître que ça ne l'est pas. Un déménagement, on sait tous comment cela se passe. On pense d'abord aux casseroles et aux biens matériels avant de se plonger dans les formulaires des aides !». Et de rappeler : «Dans le temps, on pouvait remonter jusqu'à deux ans en arrière dans le versement des aides. Petit à petit, on a réduit ce délai qui permettait aux gens de pouvoir prétendre à leurs droits et à tous leurs droits.»

Pour limiter les dégâts, la Cnaf envisage de généraliser un logiciel, expérimenté depuis quelques années dans le Pas-de-Calais, permettant d'automatiser, en partie, la demande d'aide de logement (APL, ALS, ALF). En pratique, les organismes HLM avertissent directement la Caf de l'arrivée d'un nouveau locataire pour lui ouvrir directement des droits sans qu'il ait à en faire la demande.

 

Embouteillages carabinés à prévoir à la Caf

Ce dispositif, s'il se généralise, ne résoudra quand même pas le problème pour les locataires du parc privé. «Il faudrait peut-être envisager une mention dans le contrat de bail pour alerter le locataire de ses droits», ajoute Jean-Louis Derroussen. «Mais encore faut-il qu'ils aient leur bail tout de suite! C'est l'un des problèmes: les bailleurs ne délivrent pas systématiquement la bail dans la seconde, ça peut prendre du temps et donc priver la personne de ses aides», s'indigne une juriste travaillant dans une agence départementale pour l'information sur le logement (adil).

Autre problème pratique: les embouteillages carabinés à prévoir devant les guichets des Caf en période de rentrée universitaire quand tous les nouveaux étudiants vont se ruer pour déposer leur dossier au plus vite. La fédération Sud étudiant a exigé dans un communiqué «la suppression pure et simple de cette mesure anti-sociale qui va priver encore plus d'étudiants d'un logement autonome.»

«Et que va-t-il se passer quand le dossier sera incomplet ? Quelle date de dépôt sera pris en compte?», s'inquiète François Fondart, le président de l'Unaf, l'Union nationale des associations familiales. «Bien évidemment opposé à cette disposition», il ne se fait guère d'illusion sur l'adoption définitive de cette disposition. Dasn tel cas, elle entrerait en vigueur dès janvier prochain.

 

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6 novembre 2010 6 06 /11 /novembre /2010 09:03

Le Collectif des associations unies occupe le Pont des Arts et hausse le ton

 

Après une conférence de presse à midi, ce vendredi 5 novembre,
les 31 associations du Collectif des associations unies, dont la Fondation Abbé Pierre,
ont installé des tentes sur le Pont des Arts, à Paris.

 

À la veille du remaniement ministériel et dans un contexte législatif extrêmement préoccupant (adoption prochaine du Projet de loi de finances pour 2011 et de la loi LOPSSI 2), le Collectif des associations unies a décidé de hausser le ton et de manifester son impatience à l’égard du Gouvernement.

 

En janvier 2008, le Premier ministre faisait du logement et de l’hébergement des personnes sans abri et mal logées un grand « Chantier national prioritaire » et annonçait que « plus personne ne serait contraint de vivre dans la rue ».

 

Or aujourd’hui, alors que nous entrons dans la période hivernale, les promesses n’ont pas été tenues et les contre-messages s’accumulent...

 

L’État ne s’est toujours pas engagé dans une politique plus volontariste (construction insuffisante de logements sociaux, régulation des loyers, véritables mesures de prévention des expulsions...).

 

Depuis le printemps 2009, le Collectif s’est engagé très activement aux côtés des services de l’Etat dans un important travail de Refondation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement pour les plus démunis. Mais les questions et l’inquiétude qui accompagnaient la démarche des associations n’ont fait que se confirmer, voire s’amplifier :

  • Derrière le slogan du « logement d’abord » : quelles améliorations réelles pour les personnes sans abri et mal logées ?
  • Derrière la refonte des dispositifs d’accueil et d’hébergement : quelle prise en charge concrète des situations de détresse sociale ?
  • Derrière les annonces budgétaires : quels moyens financiers pour mettre en œuvre les réformes, et permettre aux associations de poursuivre leur action en direction des plus fragiles ?

Peu avant 22 heures, le campement du Collectif était démantelé dans le calme par les CRS mais devant la presse revenue rapidement sur les lieux, la bonne nouvelle est arrivée : le Premier ministre s’est engagé à recevoir le Collectif en début de semaine prochaine...


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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 21:41

   USH

 

 

 

 

 

Dans une lettre adressée à tous les organismes HLM, l'Union Sociale pour l'Habitat appelle les organismes HLM à soutenir les amendements ci dessous et à ne pas signer la Convention d'Utilité Sociale.

 

 


 

Propositions d’amendements

à l’article 56 et 99 du projet de loi de finance 2011



Amendements PTZ + suppression de l’ article 99 + amendement report de la CUS + CRL sur les locaux commerciaux.

 

 

 

-1- Proposition d’amendement à l'article 56

 

 

Proposition de rédaction

 

Au 7ème alinéa de l’article 56 (débutant par « Art. L.31-10-2. ») après les mots « personnes physiques », insérer les mots « dont les ressources ne dépassent pas des plafonds définis par décret, »

 

Exposé des motifs

 

Dans le projet du Gouvernement, le « PTZ + » serait délivré, pour l’acquisition de leur résidence principale, à l’ensemble des primo-accédants sans condition de ressources.

Pourtant, les ménages ayant des revenus élevés n’ont pas besoin de cette aide de l’Etat pour acquérir un logement et ce nouveau dispositif peut être considéré comme constituant, à leur égard, un pur « effet d’aubaine ».

 

Une telle proposition paraît d’autant plus discutable que, parallèlement, l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit d’instaurer un prélèvement sur les organismes HLM, mesure qui pèsera sur le logement des personnes les plus modestes.

 

Il est donc proposé de réserver ce « PTZ + » aux ménages ayant des ressources ne dépassant pas des plafonds déterminés par décret.  

Il apparaît, au vu des simulations faites par le Gouvernement, que la suppression du "PTZ +" pour les ménages relevant des 2 « tranches supérieures » du barème proposé permettrait une économie de l'ordre de 400 millions d’euros.

Il est proposé de réaffecter cette somme au logement social et, corrélativement de supprimer le prélèvement prévu par l’article 99 (cf. amendement n°  à l’article 99)

 

 

 

-2- Proposition de suppression de l’article 99 du PLF

 

 

Proposition de rédaction :

 

- I - Supprimer cet article

- II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du même code.

 

 

Exposé des motifs :

 

Le projet de loi de Finances pour 2011 comporte des mesures particulièrement sévères pour l’offre de logement social : les autorisations d'engagement (AE) seront, avec 500 M€, en baisse de 24% en 2011 par rapport à 2010 (et de 37% par rapport à 2008), et l’article 99 prévoit un prélèvement sur les organismes Hlm à hauteur de 340 Millions d’euros chaque année pour abonder des Crédits de Paiement (CP) insuffisants.

Ces dispositions auront pour effet de substituer largement, à la solidarité nationale, la solidarité entre locataires et demandeurs de logements sociaux, tandis que ces locataires seront également touchés par les mesures d’économies sur les aides à la personne prévues par d’autres dispositions du présent projet de loi.

En outre, ces dispositions auront des effets négatifs sur de nombreux territoires, sans apporter un euro supplémentaire aux territoires tendus, car le prélèvement sera entièrement affecté à l’apurement des dettes de l’Etat sur les AE d’années antérieures.

Compte tenu de l’effet de levier très important des investissements dans le logement social et de son rôle essentiel pour l’activité et l’emploi non-délocalisable, ces mesures sont dangereuses pour l’économie comme pour la cohésion sociale.

Il est donc proposé de supprimer l’article 99.

En contrepartie, un autre amendement à l’article 56 propose de limiter le nouveau "PTZ +" aux ménages ne dépassant pas certains plafonds de ressources à définir par décret. La suppression de l’accès au PTZ pour les ménages les plus aisés permettrait de limiter le coût budgétaire de cette mesure et d'économiser environ 400 millions d’euros, cette somme pouvant alors être réaffectée au logement social en « remplacement » du prélèvement prévu par l'article 99.

 

-3- Application du plafonnement de la révision des loyers à la masse des loyers et non à chaque logement en cas de remise en ordre des loyers

 

Proposition de rédaction :

Au VI de l’article 99, les mots « de la masse » sont insérés entre les mots « sur une année » et les mots « des loyers pratiqués »

Exposé des motifs :

L’article 99 a, notamment, pour objectif de plafonner la révision des loyers pratiqués par les organismes HLM mais le texte peut s’interpréter  de deux façons, soit logement par logement, soit sur la masse des loyers.  Afin  d’éviter toute ambiguïté, il est proposé d’améliorer la rédaction en précisant explicitement que le plafonnement de la hausse des loyers s’applique à la masse totale des loyers.

 

-4- Report de la CUS:

Proposition de rédaction :

 

Compléter l’article 99 par un VII ainsi rédigé :

 

VII- À la première phrase de l’article L 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les termes « Avant le 31 décembre 2010 » sont remplacés par les termes « Avant le 1er juillet 2011 ».

A l'article 1388 bis du code général des impôts, la deuxième phrase du II bis est remplacée par les dispositions suivantes: "Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011".

 

Exposé des motifs :

 

L’article 99 du projet de loi crée un nouveau prélèvement sur les organismes HLM en soumettant pour la première fois les locations de leurs immeubles à la contribution sur les revenus locatifs.

 Le montant de ce nouveau prélèvement, qui sera in fine supporté par les locataires HLM, remet en cause les hypothèses de développement économique sur lesquelles les organismes HLM avaient  négocié avec l’Etat et les collectivités territoriales et pris des engagements  sur la qualité de service, sur leur politique patrimoniale et dans  le cahier des charges de gestion sociale de leur projet de convention d’utilité sociale (CUS) qui devait être signé avant le 31 décembre 2010.

L’amendement proposé vise à repousser de 6 mois la signature de la CUS afin de permettre aux organismes HLM d’adapter et de renégocier leurs engagements dont le non respect est sanctionné par une pénalité de 100€ / logement.

 

Parallèlement, il est proposé de modifier l’article 1388 bis du code général des impôts qui accorde aux organismes HLM un abattement de 30% sur l’assiette de la taxe foncière des logements situés en zone urbaine sensible. Cet abattement était subordonné jusqu’en 2010 à la signature d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc et devait, à compter de 2011, être lié à la signature de la CUS avant le 1er janvier 2011. Le report de la CUS doit donc être accompagné d’une disposition permettant aux organismes HLM de continuer à bénéficier de l’abattement.

 

-5- Amendement de suppression de l'exonération de CRL sur les locaux commerciaux donnés en location par certains bailleurs, personnes morales

 

Proposition de rédaction:

Le I de l’article 99 est remplacé par les dispositions suivantes :

"I-Le 2° du III de l’article 234 nonies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes."2° Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1000 mètres carrés"

Exposé des motifs :

L’article 99 du projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, de soumettre à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) les loyers perçus par les organismes HLM qui en étaient, jusqu’à présent, exonérés. Il s’agissait, selon certains commentateurs, de la suppression d’une « niche fiscale ».

Plutôt que de "taxer" les logements sociaux, il est proposé de supprimer une autre "niche fiscale" existante au regard de cette contribution, à savoir l’exonération des bailleurs personnes morales sur les revenus des locations de locaux commerciaux soumis à TVA. En effet, cette exonération, qui ne s’explique que par des raisons historiques aujourd’hui « dépassées », ne se justifie plus au regard de l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Afin de ne pas pénaliser les commerces de taille modeste et les commerces de proximité, il est cependant proposé de ne soumettre à la CRL que les loyers des "grandes surfaces".

Le produit de cette taxation pourrait être affecté au logement social.

 

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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 19:16
Manif CNL des locataires 

http://bondy-autrement.org/index.php?option=com_content&task=view&id=1484&Itemid=132

La Confédération Nationale du Logement appelait les locataires à manifester devant le siège de Bondy Habitat le vendredi 29 octobre 2010. 

 

La raison de cette mobilisation ? La tenue d’un conseil d’administration avec la hausse des loyers à l’ordre du jour (+1,10% qui s’ajoute aux hausses précédentes).
Roland Cohu, représentant de la CNL à ce conseil est intervenu pour dénoncer les conditions de vie dramatiques des locataires, qui pour certains vivent dans une réelle pauvreté. Il a aussi dénoncé les ponctions de l’Etat sur les organismes d’HLM. Près d’un millier de signatures ont été remises au président de Bondy Habitat, M. Ong, qui a dit qu’il les transmettrait au préfet. Le même M. Ong était très mécontent que sa décision soit critiquée, il a tenté de se défendre en disant qu’il y avait chaque année 5 millions d’impayés. Voilà qui ne veut pas dire grand-chose selon la masse totale des loyers, surtout si cette somme comprend aussi les sommes qui sont payées ensuite mais avec retard. Et c’est surtout une grosse maladresse quand on sait que l’OPHLM se vante d’avoir plus de 98% de récupération de loyers !
Les associations de locataires ont voté contre la hausse (5 voix), mais 11 membres ont voté pour, notamment les représentants du maire, la hausse est donc passée. Les locataires étaient motivés devant le siège, ils n’abandonneront sûrement pas de sitôt.

 

 

 

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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 20:09

taxation.jpg 

« Le temps de la riposte est venu ! »C’est le cri de guerre, lancé en chœur hier matin par six présidents d’offices publics départementaux de l’habitat en Ile-de-France. Pour la première fois mobilisés dans une initiative commune, Jean-Jacques Bridey, de Valophis (Val-de- Marne), Etienne Chaufour, del’Opievoy (Essonne-Val d’Oise-Yvelines), Jean-Yves Mano, de Paris Habitat, Carlos Da Silva, de Vivr’Essonne (Essonne), Maud Tallet, del’OPHD Seine-et-Marne, et Stéphane Troussel, de l’OPHD Seine-Saint-Denis, qui représentent plus de 218 000 logements répartis dans toute l’Ile-de-France — sauf les Hauts-de-Seine — dénoncent une nouvelle taxe que s’apprête à mettre en place l’Etat sur le loyer des organismes HLM (lire encadré ci-dessous).

 

En échange de l’abandon de cette taxe, ils proposent au gouvernement une « solution simple » pour ne pas faire payer les locataires : revenir sur la réforme du prêt à taux zéro (PTZ +) annoncée en septembre par Nicolas Sarkozy, qui bénéficierait aux futurs propriétaires, quels que soient leurs revenus. « Une économie de 400 millions d’euros qui se substituerait aux 340millions d’euros prélevés sur les organismes HLM »,selon les frondeurs. « Nous ne sommes pas un pays de propriétaires, la location n’est pas un mal en soi dans ce pays ! » soutient Jean-Jacques Bridey, président de Valophis.

  

 

En Ile-de-France, un manque à gagner de 133 millions d’euros

Car ce « hold-up » de l’Etat représente selon eux dans les caisses des organismes HLM un manque à gagner de 340 millions d’euros en France et 133 millions d’euros en Ile-de-France chaque année. Autant d’argent en moins pour investir dans les constructions de logements neufs et les programmes de rénovation prévus pour les années à venir.

 

« Les locataires seront les victimes directes et la fédération du bâtiment est déjà inquiète ! » assure Jean-Yves Mano, qui estime la baisse de construction à 20 000 logements sur trois ans en Ile-de-France. Moins de travaux d’entretien, de constructions et pas un euro supplémentaire pour les zones sensibles comme la Grande-Borne (à Grigny dans l’Essonne) ou les 4 000 (La Courneuve, dans le 93) : les présidents d’office déplorent que cette taxe, qui représente l’équivalent de 80 € chaque année pour un ménage habitant en HLM, contribue à dégrader encore plus les conditions de vie des locataires.

 

« C’est un pas de plus dans le désengagement de l’Etat sur le logement social ! » tempête Michel Mittenaer, président de la Confédération nationale du logement (CNL), solidaire de cet « appel » des présidents d’office.

 

 

BÉRANGÈRE LEPETIT ET BORIS CASSEL

 

 

 

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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 20:01

 

Créé le 26.10.10 à 05h17 -- Mis à jour le 26.10.10 à 05h17
L'Ile-de-France compte 1,2 million de HLM.

L'Ile-de-France compte 1,2 million de HLM. GILE / SIPA

Plutôt que de taxer le logement des plus pauvres, il vaut mieux amputer un peu les aides aux plus riches. C'est le message que veulent faire passer les présidents d'offices publics départementaux de l'habitat d'Ile-de-France, qui ont lancé hier un appel aux parlementaires. Ils s'élèvent contre la volonté du secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, de prélever 2,5 % des loyers de toutes les HLM de France pendant trois ans.

 
« Cela représente une ponction de 133 millions d'euros par an sur la trésorerie des bailleurs sociaux franciliens », s'insurge Jean-Yves Mano, président de Paris Habitat. Soit 20 000 appartements qui ne pourront être construits, dans une région où 250 000 personnes attendent un logement social. « Les locataires vont aussi payer par moins d'entretien et de réhabilitations », assurent les présidents d'offices HLM. Ils demandent donc aux parlementaires de déposer un amendement au projet de loi de finance 2011, actuellement en débat. Et pour ne pas être accusés de mettre l'Etat en difficulté, ils proposent une compensation aux 340 millions par an que rapporterait la taxe HLM : il suffirait de ne pas accorder le nouveau prêt à taux zéro, une aide à l'accession à la propriété, aux ménages aisés, ce qui permettrait une économie de 400 000 € par an. « Le gouvernement ne peut pas rejeter cette solution simple, efficace et socialement justifiée, conclut Jean-Yves Mano.

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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 19:55

Les organismes HLM ont dénoncé lundi la future taxe de 2% sur les loyers du parc de logement social, prévue dans le projet de loi de finances (PLF) 2011 actuellement en examen à l'Assemblée nationale. Six présidents d'offices départementaux (1) ont signé un "appel contre la taxe HLM", dans lequel ils dénoncent l'attitude du gouvernement. Cette taxation, qui devrait procurait 340 millions d'euros, est pour les présidents d'OPH, "une aberration économique, contre-productive en matière d'emploi et d'investissement (...). En Île-de-France, ce sont près de 133 millions d'euros qui seront ainsi prélevés chaque année sur la trésorerie des bailleurs sociaux", indiquent-ils dans un communiqué. Ils estiment que ce prélèvement représente "la suppression de 20.000 logements sociaux neufs, plus de 3 milliards d'euros de travaux annulés faute de fonds propres suffisants, la remise en question de la qualité de service aux locataires, l'impossibilité de répondre aux enjeux du Grenelle de l'environnement".


Les six présidents précisent qu'ils "refuseront de signer en l'état les conventions d'utilité sociale (CUS(", ces contrats conclus entre les organismes HLM et l'Etat - qui précisent les politiques patrimoniale et d'investissement des organismes, la politique sociale, et rendent compte de la qualité du service rendu aux locataires. Ils appellent, leurs collègues à faire de même.


Fin septembre, lors du Congrès de l'Union sociale pour l'habitat, Thierry Repentin, son président, avait donné le ton en soulignant dans son discours introductif que "la taxe d'environ 2% sur les loyers (.) est une mesure injuste et inacceptable" qui "représente 240 euros par locataire sur trois ans" et qui débouchera sur un prélèvement d'un milliard d'euros en trois ans.

(1) Jean-Jacques Bridey, président de Valophis, Etienne Chaufour, président de l'Opievoy, Jean-yves Mano, président de Paris habitat-OPH et adjoint au maire de Paris, Carlos da Silva, président de Vivr'Essonne, Maud Tallet, présidente de l'OPHD de Seine et Marne et Stéphane Troussel, président de l'OPHD de Seine Saint Denis.


Les présidents des OPH s'élèvent contre la taxation des HLM


Les HLM déclarent la guerre à la taxation (©dr)

Six présidents d’Offices publics départementaux de l’habitat d’Ile-de-France font savoir lundi qu’ils s’opposent à « la taxe d'un milliard d'euros, en trois ans, que le gouvernement veut mettre en place sur les loyers des organismes HLM ».

 

Un véritable « cri du cœur » semble s’élever de l’ensemble des mouvements HLM, après l’annonce de l’extension de la politique de rigueur budgétaire à l’ensemble du logement social. Six présidents d’offices départementaux, Jean-Jacques Bridey, président de Valophis, Etienne Chaufour, président de l'Opievoy, Jean-yves Mano, président de PARIS habitat-OPH et adjoint au maire de Paris, Carlos da Silva, président de Vivr’Essonne, Maud Tallet, présidente de l'OPHD de Seine et Marne et Stéphane Troussel, président de l'OPHD de Seine Saint Denis, ont signé un « appel contre la taxe HLM », dans lequel ils dénoncent l’attitude du gouvernement.

 

« Une aberration économique »

La taxation à hauteur de 2 % des revenus HLM - soit 340 millions d’euros - prévue par le gouvernement, est pour les présidents d’OPH, « une aberration économique, contre-productive en matière d'emploi et d'investissement (...). En Île-de-France, ce sont près de 133 millions d'euros qui seront ainsi prélevés chaque année sur la trésorerie des bailleurs sociaux », déplorent ces derniers. Mais le « grignotage budgétaire » ne s’arrête pas là dans le logement social, car le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances la suppression de la rétroactivité du versement des APL : ce seraient alors « des dizaines de milliers de nouveaux locataires sociaux [qui] vont se voir ainsi pénaliser pour une économie estimée à 120 millions d'euros », selon les présidents, alors que la disparition des aides à la pierre est programmée, comme l’avait déjà dénoncé Thierry Repentin, président de l’Union sociale de l’habitat (USH), au mois de septembre dernier.

 

Les CUS ne seront pas signées

Le six contestataires useront donc de motions afin de marquer leur opposition, et « refuseront de signer en l'état les conventions d'utilité sociale [CUS] », ces contrats conclus entre les organismes HLM et l’Etat - qui précisent les politiques patrimoniale et d’investissement des organismes, la politique sociale, et rendent compte de la qualité du service rendu aux locataires.

 

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