La CNL comme à son habitude explique toujours son vote, et donne son avis sur la Convention d’Utilité Sociale qui va engager les organismes bailleurs du secteur HLM est les locataires sur 6 ans.
Nous pouvons constater qu’à chaque fois que l’Etat et l’union HLM ont conclu des conventions, cela s’est toujours traduit par des conséquences sur la quittance des locataires.
Deux exemples :
Le conventionnement sans travaux qui a permis d’augmenter le loyer pour les nouveaux locataires arrivant. Le conventionnement avec travaux ou appelé PALULOS qui a eu pour résultat une augmentation allant de 40 à 60 % du loyer suite aux réhabilitations.
Pour arriver à ses fins, l'Etat met en place des outils financiers au service des offices pour s'autogérer. Pour cela, le statut EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) leur permet une ouverture vers des partenaires publics avec des capitaux publics dans l'immédiat, par la suite, ce ne sera plus le cas (voir les statuts de France Télécom et la Poste), les transformant en société anonyme.
Le nouveau conventionnement indiqué dans le décret du 8 mars 2007 a été transformé en Convention d’Utilité Sociale (CUS), qui aura pour conséquence d’achever la disparition, à terme, de la mixité sociale et du logement social.
Depuis plus de deux ans, la CNL n’a de cesse d’informer, d’expliquer aux locataires, d’interpeller les Elus, les Administrations, les pouvoirs publics sur les caractères pervers et nocifs des lois ENL et MOLLE aussi appelée "Loi Boutin" et leurs décrets d’application. La CNL regrette d’avoir été pratiquement seule à amener le débat sur le fond et sur ses conséquences.
La CNL, continue de demander l’abrogation de la loi Boutin, nous sommes contre la mise en place de cette CUS, et nous sommes pour la création d’un véritable Service Public du Logement et de l’Habitat. Ce n’est pas en stigmatisant les locataires, en les mettant en concurrence que l’on va résoudre la crise du logement et son financement, qui devrait être assuré par l’Etat.
On oppose les jeunes aux anciens, ceux qui travaillent à ceux qui sont au chômage, ceux qui ont peu de revenus à ceux qui gagnent un peu plus, ceux qui sont en sous-occupation à ceux qui sont à l’étroit dans leur logement.
On veut à tout pris instaurer un parcours résidentiel en poussant certains locataires vers le privé, vers l’accession alors que une grande partie des habitants n’ont plus ou risquent de perdre leur travail, et qu’un nombre considérable, 1 million, vont se retrouver en fin de droit….
Ceux qui occupent le parc ont des revenus très bas, parfois dans certains organisme plus de 70 % ont des ressources inférieures de 60 % en-dessous du plafond du PLUS ce qui est bien en dessous du SMIC.
Bien souvent plus de 30 % sont des personnes seules, plus de 30 % sont des locataires âgées. Quant aux demandeurs de logement, leurs ressources sont souvent encore inférieures.
La mise en place et l’acceptation de la CUS va imposer aux organismes de s’engager résolument et définitivement sur :
1. Le classement du patrimoine
Les loyers seront fixés selon la situation de l’immeuble, s’il est près des commerces, des transports, en fonction de sa composition sociale, son attractivité, sa valeur marchande, et en fonction des services rendus etc…
Nous ne pouvons approuver cette logique du logement marchandise qui est pratiquée dans le privé et qui entraine vers la spéculation et à des loyers exorbitants.
On nous explique qu’il n’y aura pas de remise en ordre des loyers pendant 6 ans. Nous pouvons avoir des doutes ne serait-ce que pour les nouveaux locataires. De toute façon, dans 6 ans, ce seront des nouveaux plafonds et donc des augmentations à la carte qui seront pratiqués. Nous constatons aussi que les organismes peuvent choisir la classification simplifiée, c'est-à-dire en restant sur les plafonds d’origine. Choisir une autre classification peut laisser penser une intention de toucher aux plafonds.
2. La vente des logements :
Si l’accession sociale peut être une possibilité pour un locataire dans son parcours résidentiel, elle doit se faire dans un cadre de programme précis tel que par la création de la coopérative.
Par contre, vendre des logements sociaux, nous l’avons déjà déclaré, cela se traduit par des logements en moins à proposer aux demandeurs. De plus, les enquêtes démontrent que malgré des dispositifs : prêt à taux zéro, PAS, maison à 100 000 €, maison à 15 € par jour… la proportion de demandes à l’accession ne cesse de baisser et les banques ne se précipitent pas pour financer les opérations ou les futurs acquéreurs.
Bien souvent, le choix à l’accession est contraint et forcé avec un manque d’information, qui se traduit par un désastre, des copropriétés dégradées.
Nous regrettons que certains conseils d’Administration aient mis le doigt dans cet engrenage avec la mise en vente des logements.
Par contre nous apprécions que certains aient refusés d’inscrire la vente des logements dans le cahier des charges de la CUS.
3. L’application du nouveau Surloyer au 1er janvier 2011
Nous sommes contre la mise en place de cette taxe injuste telle qu’elle vient d’être refondée car même si aujourd’hui peu de locataires sont touchés, les simulations pour 2011 indiquent une montée importante de 26 à 155 à Aubervilliers, de 30 à 200 chez EMMAUS locataires qui seront soumis à un surloyer. Demain, avec les ZUS qui doivent normalement êtres revues en 2013 nous aurons plus du double de locataires qui seront encore taxés.
De plus, c’est une atteinte à la mixité sociale, nous avons dans le 93 une population avec peu de ressources, on va ainsi faire partir ceux qui en ont un peu et ces habitants participaient parfois à l’activité culturelle, sociale, à l’histoire du quartier.
Nous avons bien compris que les organismes vont se mettre en conformité avec les PLH, mais pour l’instant beaucoup de PLH ne sont pas finalisés et nous n’avons pas les réponses de l’Etat. Nous apprécions que certains bailleurs aient refusé d’inscrire le surloyer dans le cahier des charges de la CUS, considérant qu’avec 40 % de logements sociaux, l’application stricte remettait en cause la mixité.
L’OPAC de Paris a semble t’il descendu de 20 % ses plafonds.
Certaines communes sont hors-la-loi en n’appliquant pas l’article 55 de la loi SRU les obligeant à avoir au minimum 20 % de Logements.
Pourquoi ne pas faire de même sur le surloyer, car l’enjeu est important pour l’avenir de nos quartiers ?
4. La remise en cause du maintien dans les lieux :
Bientôt la durée des baux sera remise en cause, les locataires en sous occupation sont déjà largement pressés de libérer leur logement ; même si nous avons pris des dispositions particulières, l’Etat mettra la pression.
La CUS c’est comme un Mariage entre l’organisme et l’Etat, sauf que dans un mariage, les deux conjoints contribuent aux finances, dans la CUS l’Etat se désengage complètement et en plus il laisse les enfants à charge des organismes !
Pour palier au désengagement de l’Etat, en plus de ponctionner le 1 %, il a sorti toute une série de tests pour donner les moyens aux organismes de faire de l’auto financement : avec la vente des logements, la vente des immeubles, l’application du surloyer, la remise en ordre des loyers.
En résumé, l’Etat a tout intérêt car ça lui coûte peu, le bailleur à un intérêt particulier puisque obligé de construire, d’entretenir et de faire évoluer son patrimoine. Les locataires eux n’auront aucun intérêt, car ils payeront tout et pour des services de moins en moins rendus.
La CNL ne participera pas au démantèlement du logement social, elle est pour un grand service public du logement et de l'habitat et l'Etat doit prévoir un budget nécessaire pour répondre à la crise que connait notre pays depuis des dizaines d'années
/image%2F1490215%2F20210507%2Fob_d48d8d_cgt-logt-social-agit.jpg)
/image%2F1490215%2F20211231%2Fob_5333b9_unis-2022.jpg)
/image%2F1490215%2F20210105%2Fob_bb348e_le-logement-rapporte-a-l-etat.jpg)
/http%3A%2F%2Fwww.spterritoriaux.cgt.fr%2Fsquelettes-dist%2Fpuce.gif){kind=small}
/http%3A%2F%2Fwww.lemoniteur.fr%2Fcache%2F10%2F10%2F01%2FIMAGE_2010_10_01_12217675_380x214.jpg)
/http%3A%2F%2Fasset.rue89.com%2Fsites%2Fall%2Fthemes%2Frue89dev%2Flayout%2Frue89_logo.gif){kind=logo}
/http%3A%2F%2Fasset.rue89.com%2Ffiles%2Fimagecache%2Fasset_wizard_vignette%2Ffiles%2FYannGugan%2Frapport_logement_mineurs_0.png "Télécharger le document")
/http%3A%2F%2Fasset.rue89.com%2Ffiles%2Fimagecache%2Fasset_wizard_vignette%2Ffiles%2Fplaque_chambre_regionale_comptes.jpg "La plaque de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais (Benoît Collombat/France Inter)")
/http%3A%2F%2Fsphotos.ak.fbcdn.net%2Fhphotos-ak-snc4%2Fhs619.snc4%2F57906_138768512833550_100001012062418_189962_7565483_n.jpg)
Pour être informé chaque fois qu'un article est mis sur
le blog,
/image%2F1490215%2F20210227%2Fob_c52c9b_halte-casse-sp-logt.jpg)
