Le ministre du budget vient d’annoncer de nouvelles mesures d’austérité qui vont mettre à mal la situation du logement en 2011. A nouveau, ce sont les ménages modestes et le logement social qui sont attaqués. La CNL dénonce vigoureusement cette aggravation de la crise du logement.

Le gouvernement a décidé de supprimer la possibilité, pour les étudiants et leurs familles, de cumuler l’Aide Personnalisée au Logement et la demi-part fiscale attribuée pour enfant à charge. Alors que les jeunes rencontrent d’énormes difficultés pour accéder à un logement et qu’ils doivent souvent compter sur les solidarités familliales pour financer leur logement dans le cadre de leurs études, une telle mesure est totalement injuste et scandaleuse.
Pour la CNL, cette annonce est d’autant plus insupportable que les aides au logement n’ont pratiquement pas été relevées depuis des années et que le nombre de ménages en situation d’impayés ne cesse d’exploser.

Par ailleurs, la confédération Nationale du Logement dénonce vigoureusement la chute vertigineuse des financements pour le logement social. En effet, il est prévu que les aides à la construction chutent de 74% entre 2010 et 2011, alors qu’elles sont déjà à un niveau historiquement bas. De plus, le gouvernement va continuer de ponctionner le 1% logement pour financer l’ANAH et l’ANRU, à hauteur de 1.25 milliard d’euros par an. C’est, à nouveau, un véritable hold-up, un détournement de la mission de cette institution et des moyens financiers en moins pour le logement social.

Pour la CNL, le plan de rigueur est en marche et frappe les couches populaires ainsi que les secteurs sociaux et publics.

Alors que le pays traverse une crise économique et sociale sans précédent, le gouvernement poursuit sa désastreuse logique de désengagement total de la construction et de la réhabilitation du logement social en France en faisant reposer son financement sur d’autres acteurs. Pour la CNL, une fois de plus, ce sont les ménages, notamment les plus modestes, qui vont être les premières victimes de ces coupes budgétaires. Plus intolérable encore, c’est le principe même de solidarité nationale qui est bafoué avec ces nouvelles mesures.

La CNL mettra tout en œuvre pour contrecarrer cette politique d’austérité et appelle au rassemblement et à la riposte. Elle exige que les parlementaires, au moment du vote du budget, prennent leurs responsabilités en refusant catégoriquement de telles propositions socialement et économiquement injustes.

La CNL demande :

• La mise en œuvre d’un Service public national et décentralisé du logement et de l'habitat
• Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs
• La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives 
•  La construction annuelle de 180 000 logements locatifs véritablement sociaux,
•  L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité
• La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires

Budget 2011 : LA CASSE SOCIALE CONTINUE !

La Confédération Syndicale des Familles s’élève vigoureusement contre les mesures annoncées pour 2011 par le Ministre du budget François Baroin. Une fois encore, les choix politiques sont clairs : les familles populaires et les classes moyennes seront les premières victimes de ces coupes budgétaires !

Au premier rang des mesures prônées par le gouvernement, une réduction massive du soutien de l’État aux politiques publiques du logement :

· Il ne sera plus possible, pour les étudiants et leurs familles, de cumuler l’APL et la demi-part fiscale attribuée jusqu’ici pour enfant à charge ;

· Les fonds en faveur de la construction de logements sociaux vont chuter de 74% entre 2010 et 2011, alors qu’ils étaient déjà descendus à un niveau historiquement bas en 2010.  

La CSF dénonce aujourd’hui le cynisme des choix opérés par le gouvernement :

Quelle est la logique de cette politique, alors que des millions de familles souffrent de la pénurie de logements à prix abordable et que les impayés de loyers ont encore augmenté de 13% l’an dernier ?  

Quelle est la logique de cette politique, alors que les aides au logement n’ont déjà quasiment pas été réévaluées depuis plus de 10 ans (+ 0,32% en 2010, en pleine crise économique !) et qu’elles sont déjà nettement insuffisantes pour permettre aux familles de faire réellement face à leurs dépenses de logement ? 

Quelle est la logique de cette politique qui cible les étudiants et leurs parents, alors que les jeunes sont sans doute aujourd’hui les plus mal lotis en matière d’accès au logement et que la solidarité familiale joue dans ce domaine un rôle irremplaçable ?

La Confédération Syndicale des Familles appelle ses partenaires, et notamment les mouvements de jeunesse, à se mobiliser activement aux côtés des familles pour contrer les projets du gouvernement.

Didier MARIE, Président du Département de Seine-Maritime et Président de l’office Public d’HLM Habitat 76
 
« Le gouvernement demande des engagements forts aux bailleurs sociaux mais enclenche, en réalité, un processus de déconstruction du parc de logements sociaux. « Construire à un prix abordable » réclame non seulement des moyens mais aussi une juste répartition de l’effort.

Or l’État consacre 600 M€ aux dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif privé, sans contrepartie sociale, et réduit ses crédits au logement social à 480 M€ ! Quant au recentrage des aides, il n’est qu’un prétexte à leur diminution. Faudra-t-il vendre une partie du parc HLM pour compenser ces désengagements ? Le gouvernement dévoie les objectifs d’accession sociale à la propriété et préfère le mirage « d’une France de propriétaire ».

Et que dire du sort réservé aux collectivités tant les réformes préparent leur affaiblissement ? Les Départements, acteur utile à l’équilibre territorial et social, doivent pouvoir continuer de porter une vision globale en matière de logement pour accompagner l’ensemble des territoires, urbains ou ruraux. L’urgence nous commande de bâtir un véritable Pacte pour le logement. Sécurisons les financements, dotons-nous d’objectifs communs, lisibles et applicables, mais ne cassons pas l’expérience et le volontarisme concrétisés sur le terrain par les organismes HLM et les collectivités locales. »

Un article du site Internet Médiapart.

VENTE HLM : LE LEURRE ET L’ARGENT DU LEURRE

Le gouvernement incite les organismes d’HLM et les autres bailleurs sociaux à vendre leurs logements.

Depuis des décennies, les gouvernements de droite incitent nos organismes à vendre du patrimoine. Aujourd’hui, certaines personnalités de gauche les rejoignent pour des raisons qui semblent appartenir davantage à la démagogie qu’à une bonne pratique de la politique du logement. Depuis des décennies, dans leur grande sagesse, les bailleurs sociaux résistent, ne vendent qu’un faible nombre de logements de l’ordre de quelques milliers par an et le font généralement là où cela ne pose pas problème, là où ces ventes n’ont pas de conséquences négatives.

Dans le passé, « l’argument de vente » était la mixité sociale. Cet argument était bien faible car la mixité sociale peut s’organiser dans un même immeuble, par exemple par une modulation des loyers permettant à des ménages très modestes de côtoyer des familles aux revenus plus élevés. C’était d’ailleurs la philosophie du prêt locatif à usage social (PLUS).

Aujourd’hui, l’argumentaire a changé. La vente de logements sociaux permettrait de construire davantage de logements au total. Il y aurait donc un intérêt économique à la vente pour mieux satisfaire les besoins. A chaque fois que l’on me dit qu’on peut faire plus avec moins et que l’on annonce une augmentation de l’offre alors qu’on en supprime une partie, je trouve qu’il faut examiner soigneusement le raisonnement qui mène à cette conclusion. Je me propose d’examiner ci-dessous le fonctionnement de ce qui apparaît comme un « miracle de la multiplication des logements ».

Il n’est pas raisonnable de parler de manière générale de « la vente des logements HLM », tout d’abord pour des raisons territoriales. Autant je ne suis ni favorable ni opposée à la vente de logements sociaux dans des zones géographiques où le marché est détendu et où la demande est généralement satisfaite, y compris pour des personnes modestes, parce que les loyers sont abordables, autant je suis totalement opposée à la vente des logements sociaux dans les zones de marché tendu. A Paris, on compte environ 120 000 familles demandeuses de logements pour environ 12 000 attributions de logements sociaux par an. La moyenne de la durée d’attente est de 10 ans. En région Ile de France, le nombre de familles en attente d’un logement social est d’environ 350 000, soit entre 700 000 et un million de personnes. Toujours en région Ile de France, on trouve les deux tiers des demandes de logements prioritaires et urgentes au titre de la loi sur le droit au logement opposable. Le rythme de construction y est généralement considéré insuffisant. Comment fera-t-on croire à ces familles en attente d’un logement social qu’en vendant des logements on satisfera mieux leurs besoins ? Pour revenir au début de ce paragraphe, ce n’est pas raisonnable. Et si l’idée est de vendre du patrimoine dans des zones de marché détendu pour construire en région parisienne, il est clair que la vente procurera bien peu d’argent pour cet objet.

Mais la vente de logements qu’on appellera HLM, pour simplifier, pose également un problème de nature sociologique et politique. Les expériences que nous avons pu connaître de vente HLM se sont généralement traduites par des ventes à un prix inférieur au prix du marché. On arbitre donc en faveur du locataire en place et, pour des raisons prétendument sociales, on va lui permettre d’acquérir le logement à des conditions préférentielles. Au cas où il voudrait ensuite vendre le logement, aucune règle ne s’y oppose et aucune règle ne lui interdit de le vendre plus cher qu’il ne l’a acheté. Le logement est alors soumis aux habituelles lois du marché et peut donner lieu à toute spéculation. Mais si on arbitre en faveur du locataire en place, qui a les moyens d’acheter le logement, on arbitre contre la famille qui attend un logement car ce logement ne sera plus disponible pour une famille modeste, éventuellement reconnue « prioritaire et urgente ».

Le choix politique qui est fait ainsi se situe clairement contre les familles les plus modestes. Est-ce la logique du logement social ? Est-ce la logique du droit au logement opposable ? On est de toute évidence en pleine contradiction.

Enfin vient l’argument économique : avec la vente d’un logement HLM, on peut construire entre 2,5 et 4 logements nouveaux. C’est oublier quelques modestes détails. On nous dit : il faut renforcer les fonds propres des organismes de logement social par la plus value qu’ils vont faire sur les logements qu’ils vendront. Mais contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes bailleurs sociaux sont correctement gérés et assurent non seulement leur équilibre financier mais disposent de fonds propres et les utilisent déjà pour construire. Il y a beau temps qu’ils le font et n’ont pas attendu le gouvernement. Si celui-ci leur fournit les conditions de financement suffisantes pour reconstituer progressivement leurs fonds propres en construisant, il n’y a donc pas besoin de vendre le patrimoine. Ensuite, si dans la plupart des cas la vente d’un logement se fait pour des raisons « sociales » à des prix inférieurs au marché, il ne faut pas compter sur ces plus values pour financer plusieurs logements nouveaux, ce serait déjà bien de constituer des fonds propres pour en construire un seul. Enfin et surtout, les fonds propres des bailleurs sociaux ne suffisent pas pour construire de nouveaux logements, il faut pour construire toutes les autres aides publiques, prêt de la Caisse des dépôts, financement 1% logement, exonérations fiscales, TVA à 5,5% etc. Et ces aides là sont limitées et vont-elles-mêmes limiter le nombre de logements sociaux construits. Il n’y aura pas un seul logement neuf de plus que ce que l’enveloppe de ces aides permet déjà. Et elles s’ajoutent au coût de la construction de logements nouveaux, alors qu’on a vendu des logements sociaux qui ne nécessitaient aucune aide supplémentaire. La vente HLM n’est donc pas le moyen miraculeux de construire davantage et la réalité incontournable est que malgré la vente HLM, on ne construira pas un logement social de plus.

Je m’excuse profondément auprès de mes lecteurs de leur infliger cette évidence : lorsqu’on vend un logement HLM, on a un logement de moins que si on ne l’avait pas vendu et on loge une famille de moins que si on l’avait conservé. Plutôt que de consacrer du temps à cette fausse bonne idée, consacrons nous aux vrais problèmes du logement social, l’enveloppe et le montant unitaire des aides publiques, l’orientation de ces aides vers les zones géographiques qui en ont le plus besoin, la rénovation urbaine, l’accès au logement social des publics prioritaires, la revalorisation des aides personnelles, une aide véritable à la réhabilitation des passoires thermiques pour alléger les charges des locataires et améliorer notre balance commerciale…..

Et cessons de croire qu’on peut avoir le beurre et l’argent du beurre.

Dans le XVIe arrondissement, les programmes de logements sociaux sont gelés sous la pression des riverains, qui multiplient les recours.

Une grande menace pèse sur le XVI^e arrondissement de Paris, où 20% des contribuables payent l’ISF et possèdent un patrimoine moyen de 2,95 millions d’euros. La municipalité veut y construire des HLM. Aussi est-ce la révolte dans ce quartier où le nombre de foyers riches est onze fois supérieur à la moyenne nationale.

Pour atteindre l’objectif légal de 20% de logements sociaux et amener, au passage, un peu de mixité sociale, l’équipe de Bertrand Delanoë a lancé quatre projets, totalisant 407 appartements, portes d’Auteuil et Dauphine, à La Muette et à Exelmans. Tous ont été stoppés net par une mobilisation tous azimuts des habitants, soutenus publiquement par des élus UMP, dont le maire d’arrondissement, Claude Goasguen. La méthode ? Des recours, ou menaces de recours, déposés devant les tribunaux administratifs par des justiciables suffisamment armés sur le plan juridique pour être efficaces. Les engins de chantier se sont donc arrêtés au stade du terrassement. Et les parcelles, si rares à Paris, demeurent à l’état de friches.

Référé. Tout est suspendu, y compris un petit immeuble de cinq étages, rue Nicolo (à la Muette), qui ne compte pas plus de 31 appartements, dont un tiers de studios et un tiers de trois pièces. «Les riverains ont attaqué de toutes parts.Pour freiner, pour ensabler, faire capoter», s’exaspère Daniel Meszaros, du cabinet d’architectes Projectile, en charge du projet. Des voisins ont d’abord fait venir sur place des inspecteurs de la Drac (direction régionale des affaires culturelles) afin d’obtenir le classement d’un vieil immeublepromis à la démolition pour libérer la parcelle. «Sans intérêt patrimonial», ont conclu les fonctionnaires du ministère de la Culture. Les riverains ont alors attaqué en référé le permis de démolir du vieux bâtiment. Déboutés. Qu’à cela ne tienne : le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif et, cette fois, ils ont gain de cause. «Le plan local d’urbanisme (PLU) de Paris est tellement complexe qu’on peut toujours trouver, dans un permis de construire, un petit détail, une faille pouvant motiver son annulation, souligne un haut fonctionnaire municipal. Il suffit d’avoir les moyens de se payer d’excellents avocats.»

L’argent n’est pas un problème. L’association Quartier Dauphine Environnement, qui a fait suspendre l’un des projets, a déjà «dépensé 25 000 euros en frais de procédures [devant les tribunaux]», a indiqué à Libération son président, Eric Lefranc. Et elle entend continuer. «Ce projet n’a pas de futur. Nous voulons que le terrain sur lequel on souhaite construire les immeubles demeure un espace vert […]. Les gens qui habitent le quartier ont payé au prix fort leur appartement pour bénéficier d’un cadre de vie agréable», justifie-t-il. D’où viennent les fonds ? De cotisations de riverains déterminés à faire capoter la construction des 135 logements sociaux prévus sur place. L’association, qui compte 500 membres, utilise Internet pour faire rentrer des contributions. Il est possible de faire des dons en ligne d’un montant de 100 à 500 euros, et même de 2 000 euros au titre de «membre bienfaiteur».

Dans les recours, les permis sont passés au crible : largeur de vue, limite séparative des façades, hauteurs des bâtiments, formes architecturales, impact visuel, accès des secours… Toutes les arguties sur des mesures prévues pour le bonheur des futurs occupants de ces immeubles sont utilisées pour mieux torpiller les projets.

Dans leurs écrits, ces associations ne mettent jamais en avant leur hostilité au logement social. Elles s’abritent derrière des considérations urbaines, architecturales, ou ayant trait à l’environnement. La défense du cadre de vie est rabâchée dans leurs textes. «Halte au massacre des espaces verts !» peut-on lire sur des communiquésde Quartier Dauphine Environnement, en lutte contre un projet avenue du Maréchal-Fayolle. Un argument peu crédible : l’avenue Fayolle jouxte le bois de Boulogne et ses 846 hectares de verdure. Les 135 logements prévus sur place ne menacent en rien cet environnement privilégié.

Pour mieux combattre ce programme, les riverains s’en prennent aussi à l’architecture des immeubles, pourtant dessinés par l’agence japonaise Sanaa, qui vient d’obtenir le Pritzker, sorte de nobel de la discipline. «Trop novateur», aux yeux des voisins. «Un choix purement pour l’image, au mépris de l’environnement», proclame leur site internet. Le projet a pourtant été approuvé par l’architecte des bâtiments de France. «Architecture bling-bling», balaye d’un revers de phrase Eric Lefranc. Un peu plus loin, le programme de la porte d’Auteuil, qui mêle logements sociaux et logements privés, a lui aussi été dessiné par des professionnels reconnus : Rudy Ricciotti, Anne Demians, Francis Soler, Finn Geipel. Menacé de recours. Celui de la rue Varise (à Exelmans) a été confié au prestigieux Atelier Christian de Portzamparc. Suspendu. Pareil pour la rue Nicolo. «On est écœuré. On a proposé un petit bâtiment organisé autour d’un jardin. On a soigné le moindre détail», s’exaspère l’architecte Daniel Meszaros.

Riverains et élus jurent, la main sur le cœur, qu’ils n’ont «rien contre les logements sociaux». Ni contre leurs bénéficiaires. Ce qui ne convainc pas Jean-Yves Mano, adjoint (PS) au maire de Paris chargé du logement et élu du XVI^e : «Tous les stéréotypes sont à l’œuvre.Les gens pensent que les HLM vont faire baisser la valeur de leurs appartements, que des familles à problèmes vont venir perturber leur quiétude…Mais ils n’osent pas le dire comme ça. Alors ils font de la procédure.» A chaque fois, le tribunal administratif a tranché en leur faveur.

«Immondice». Pudiques à l’écrit, les gens se lâchent parfois lors de réunions publiques organisées par les associations. En février dernier, le député UMP Bernard Debré a qualifié d’«immondice inhabitable» le projet de Sanaa. Et le député et maire Claude Goasguen ne veut pas de ces HLM à «proximité immédiate de l’ambassade de Russie, avec qui cela va poser des problèmes de sécurité évidents» (le Figaro du 18 février).

Et tout cela se passe dans un arrondissement qui compte à peine 2,5% de HLM, contre plus de 30% dans les XIX^e ou XIII^e. Pourtant le XVI^e compte aussi ses demandeurs d’un logement social : 3 800, au total. «Des retraités ou des familles qui éclatent. Ils n’ont plus les moyens de payer des loyers du privé. On a aussi des couples avec enfants logés dans des chambres de bonne», précise Jean-Yves Mano. Ces considérations n’émeuvent pas outre mesure les associations. «Tous les projets de logements sociaux sont bloqués dans le XVI^e ? Ce n’est pas notre affaire», lâche sans détour Eric Lefranc.

Par TONINO SERAFINI

ASSEMBLEE GENERALE DES OPH 2010

Le Havre, 21 et 22 avril

RESOLUTIONS

1- Une vraie ambition pour le logement social

Face aux difficultés d'accès et de maintien dans le logement qui sont largement ressenties avec, dans certains secteurs, des situations de pénurie d'offre accessible à une partie de la population, le logement social a besoin d’une vraie ambition. C’est une obligation qui doit être portée par l'Etat au nom de la solidarité nationale et partagée par les collectivités territoriales, le Mouvement HLM et ses partenaires, pour développer la construction HLM, assurer la qualité du logement et garantir des loyers modérés. Elle doit viser à :

- Accroître la construction de logements sociaux. Là où la demande de logements sociaux est la plus forte, les organismes d'HLM doivent pouvoir compter sur le renforcement les aides de l'Etat, sur les subventions prévues par l'ANRU pour mener à bien jusqu'en 2014 la fin du PNRU et sur la poursuite de l'éco-prêt de la CDC au-delà de 2010 pour les rénovations prévues par le Grenelle I. Sous ces conditions, les Offices pourraient globalement augmenter leurs investissements en construction de 20 % en 2010 ;

- Faire de la politique des loyers modérés la motivation centrale des décisions.

Le dispositif public doit prendre en considération les taux d'effort des locataires et le reste à vivre, avec des aides aux personnes et à l'investissement cohérentes pour permettre en même temps l’équilibre financier. Aussi le dispositif public des aides personnelles doit-il être rendu plus efficace ;

- Mener une politique durable du patrimoine HLM

La préservation, l’entretien permanent, les réhabilitations et adaptations du patrimoine social sont au coeur des préoccupations. Le parc des logements sociaux ne doit pas être mis en vente pour fournir des moyens d'investissement à la place des concours publics. Il ne doit pas devenir un objet de convoitises et de surenchères.

Les politiques locales de l'habitat constituent maintenant le niveau pertinent de mise en oeuvre de la politique nationale du logement. Mais la régulation des décisions pour le logement social ne se joue pas localement. L'Etat doit demeurer au centre de la garantie des solidarités et devra, comme les autres signataires, s’engager réellement dans les conditions financières et sociales de réalisation des CUS.

2- Le logement social, les collectivités territoriales et l'Etat

Les orientations nationales sur l'organisation du secteur du logement social et son cadre financier, ainsi que les projets de réforme des collectivités territoriales, préoccupent les Offices. La réforme des collectivités territoriales ne doit pas mettre en cause les cofinancements du logement social. Les Offices expriment leur attention sur :

- L'affectation et la pérennité des concours publics au logement social

Le ciblage des aides de l'Etat à la construction sur les zones de tensions de la demande risque d’avoir des effets trop sélectifs, s’il ne s’accompagne pas d’une adaptation d’un volume d’aides compatible avec le besoin de financement par logement et les objectifs de construction. Cette politique devra aussi tenir compte des besoins d'appui de la ligne fongible aux constructions, réhabilitations et renouvellement de l’offre dans les autres secteurs, par rapport aux orientations définies avec les délégataires et dans les CUS.

Ils demandent aussi à l’Etat d’imposer une meilleure répartition des moyens de la contribution des entreprises au logement social par le 1 %-logement, entre les organismes d'HLM et dans les péréquations entre territoires.

- Le positionnement du logement social dans les contextes territoriaux

Les Offices soulignent que le rôle des collectivités territoriales vis-à-vis du logement social (contribution aux opérations et rattachement des Offices) résulte du principe de compétence générale de chaque niveau territorial. Ils estiment que la cause du logement social doit pouvoir compter sur la pérennité de la mobilisation des partenaires locaux sur tous les territoires et que les intercommunalités et les départements doivent pouvoir s'engager, s'ils le souhaitent, dans la délégation des aides de l'Etat.

Ils entendent faire des propositions aux organisations de collectivités territoriales sur l’adaptation des structures et des rattachements, dont l'application devra compter de nouveaux textes correspondant à leur statut public. En même temps, les Offices attirent l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les risques de banalisation du logement social que pourrait ouvrir la possibilité qu'auraient de futures SPL de réaliser des opérations HLM.

3- Les Offices et les Conventions d'utilité sociale

L'Etat est signataire des CUS et ne devra pas s'en tenir à la notification de ses décisions, mais négocier sur les objectifs et les moyens avec les organismes et les collectivités territoriales de rattachement, notamment en ce qui concerne la programmation. Les Offices rappellent qu'ils ont demandé que les discussions avec l'Etat s'inscrivent dans une vision triennale d’engagement des projets, même si, dans les conditions actuelles, les décisions de financement sont annuelles. Ils estiment, en outre, que l’Etat ne sera pas légitime à se comporter en simple censeur des résultats par le recours aux indicateurs.

Les négociations des CUS devront traduire les besoins d'ajustement financier des projets et comporter des perspectives réalistes en matière d'accueil, de loyer et de vente de logements locatifs. L’idée de saisir l’occasion des CUS pour expérimenter un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires n’est pas une hypothèse retenue par les Offices.

Pour les Offices, la CUS est un engagement de politique générale. Il est donc souhaité qu'elle soit signée en même temps par le Président et le Directeur général dont la signature est indispensable. Pour exprimer le sens de leur engagement les Offices adoptent la déclaration d'intention ci-après et invitent les conseils d’administration à en faire le préambule du projet qu’ils soumettent aux autres signataires :

"La présente convention d’utilité sociale définit le projet social et professionnel de l’OPH…….pour les six années à venir et fixe, en accord avec… (Commune, Intercommunalité, Département… de rattachement)… et l’État, représenté par le Préfet de…, les orientations stratégiques pour ses décisions d’investissement, d’accueil et de gestion sociale, d’exploitation du patrimoine locatif et de qualité de service aux habitants.

Les signataires expriment leur volonté de veiller, dans l’application de la convention, à la cohérence des décisions de mise en oeuvre de la politique nationale du logement, traduite notamment par la programmation, et de la politique locale de l’habitat, fixée par le PLH.

L’Office a voulu traduire dans cette convention l’esprit de dialogue et les propositions communes issues des échanges avec les collectivités territoriales et des rencontres avec le conseil de concertation locative. Il a pris acte de la note d’enjeux que le Préfet a adressée pour signifier les enjeux et les objectifs pour l’Etat.

Ses engagements seront mis en oeuvre en fonction des capacités financières qu’il pourra mobiliser. Ils ne valent que si tous les signataires respectent leurs propres engagements, notamment sur le plan financier."

4- Un projet global d'adaptation du secteur HLM

Le Mouvement HLM est confronté simultanément aux besoins d'adaptation de son organisation, aux objectifs budgétaires pour les politiques publiques et aux perspectives de réforme des collectivités territoriales. La voie voulue par l'Etat pour favoriser l'organisation de groupes de sociétés et mutualiser leurs moyens financiers n'est pas accessible aux Offices. Elle provoque, chez une partie des acteurs, des mouvements de reconfiguration du patrimoine social qui ne sont plus maîtrisés par les pouvoirs publics.

Les Offices, qui ont pris l'initiative d'une réforme de leur statut pour favoriser leurs évolutions, estiment que la réorganisation du secteur HLM constitue un projet global d’intérêt général, qui doit être discuté dans le cadre de l'Union. Dans ce but, ils appellent leurs partenaires dans l'Union à examiner ensemble les limites des changements souhaités et leur impact sur la cohésion du Mouvement social pour l'habitat qui réunit Offices et Sociétés autour du même objet social.

Les OPH, entreprises publiques, entendent affirmer leur place dans ce projet et faire valoir les réponses qu’ils apportent, selon leur éthique de service public, aux légitimes contreparties sociales qu’impose la qualité d'organisme d'HLM. Une commission de travail sera mandatée par le Conseil fédéral pour faire, en concertation avec les Associations de collectivités territoriales et les partenaires de la CGLLS, des propositions d'évolution du tissu des Offices qui seront soumises à une Assemblée extraordinaire avant la fin 2010.

Le Havre, 21 et 22 avril

RESOLUTION PROFESSIONNELLE

Nouvelle efficacité et performance des Offices

La recherche de l'efficacité des organismes et de la performance de leur activité passe par la qualité professionnelle de la maîtrise d'ouvrage sociale et son action au service des projets locaux.

- Les activités de maîtrise d’ouvrage

Acteurs des projets d’habitat de leurs collectivités, là où celles-ci le souhaitent, les Offices veulent développer les interventions que permettent leurs compétences de maîtrise d’ouvrage en créant, le cas échéant, des moyens d’action communs sous des formes adaptées de communautés d’Offices appelées à agir sur les territoires des politiques intercommunales.

Dans ce but, il faut qu'ils puissent créer des pôles publics locaux de maîtrise d'ouvrage sociale de service ou d'opération d'investissement, ayant un statut public (GIP, établissements publics) et la qualité d'organisme d'HLM, et disposant de nouvelles règles de passation de leurs marchés. Dans ce but ils mèneront, avec leur Fédération et les services de l’Etat, les réflexions nécessaires à des propositions de textes pour juillet 2010. Ils développeront également l’examen des recours possibles aux différentes formes de partenariat d’opération qui leur sont accessibles (VEFA, SCI, projets partenariaux avec partenaires publics et privés…).

- Le développement des compétences et des qualifications professionnelles

Les confrontations de l’activité HLM aux nouvelles sollicitations (réorganisation, développement durable, qualité de service, accompagnement social, suivi des rénovations urbaines, parcours résidentiel avec les ventes et l'accession sociale, partenariats…) posent la question de l’adaptation des compétences nécessaires aux métiers des organismes.

Pour soutenir le développement et l’adaptation des pratiques professionnelles de renforcement des compétences et de qualification des salariés dans leur emploi, la Fédération des Offices prendra part à la conclusion du projet triennal de formation dont le principe a été adopté par le Comité exécutif de l’Union. Ce projet, dont l’adoption et la mise en oeuvre passeront par un accord interfédéral avec l’Union, sera présenté au Congrès de Strasbourg pour être engagé avec les organismes avant la fin 2010.

 Espérons que cela ne soit pas une opération de com !!!! et que cela permette : 

- de prendre conscience de la difficulté d'accomplir notre mission de Service Public,

- de mieux reconnaitre et valoriser le métier de gardien,

- de la nécessité d'agir pour obtenir les moyens d'accomplir pleinement cette mission pour répondre aux besoins des locataires

A t il également échanger son salaire pour lieux voir tous les aspects de la réalité du métier ?

Article paru dans Ouest France du Vendredi 16 Avril 2010

Le directeur des HLM joue le gardien d'immeuble

Durant une semaine, au Havre, le gardien d'immeuble n'est autre que... le directeur général de l'office public HLM. Il s'immerge en bleu de chauffe dans un quartier populaire, pour mieux comprendre le quotidien de « ses » 33 000 locataires, entre fuites d'eau, factures trop élevées, querelles de voisinage.

La mixité victime du manque de solidarité